| Conseil Fédéral des 14 et 15 juin 2014

Pour un droit au retour en France de l’ensemble des enfants et adultes français en situation de handicap pris en charge par des établissements belges.

Exposé des motifs :

La France sous-traite l’accompagnement de plus de 6 500 enfants et adultes en situation de handicap à des structures belges. Ce constat connu des pouvoirs publics, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et des organisations représentatives des personnes en situation de handicap ne fait l’objet d’aucun traitement politique ambitieux. Pire, la situation s’est figée à partir de l’accord cadre franco-wallon signé par Marie-Anne Montchamp (alors Secrétaire d’Etat auprès de la ministre en charge des  solidarités et de la cohésion sociale) en 2012 et la ministre belge en charge du handicap. Cet accord, jamais mise en œuvre, affichait pourtant comme objectif de niveler la qualité des structures belges sur le modèle français.

Cette situation qui perdure depuis le début du XXème siècle s’est amplifiée ces dernières années. En effet, la carence de l’offre en établissement et services, doublée de l’absence d’accompagnement éducatif spécialisé pour les enfants sur le territoire national ont abouti à des déplacements par milliers de personnes parfois très sévèrement handicapées loin de leur environnement familial.

Pour EELV il s’agit d’opérer un virage politique face à cette situation socialement injuste et économiquement aberrante en proposant un objectif clair : le retour des volontaires enfants et adultes en situation de handicap français accompagnés en Belgique, dans un délai de 7 ans. Pour EELV il n’est plus temps de dénoncer cette situation. En effet, ceci a déjà été fait à maintes reprises par des rapports parlementaires, des inspections de contrôles, et même par la presse grand public qui s’est emparée récemment de ce sujet dévoilant des mesures d’éloignement non volontaires pour une prise en charge quasi non contrôlée par les autorités belges. Alors que le système  médico-social français d’accompagnement des personnes en situation en handicap s’appuie sur une gestion associative et publique des établissements et services qui respectent des normes de qualité, le système d’accueil mis en place en Belgique pour les Français repose sur des établissements principalement lucratifs aux techniques commerciales agressives[1] . Ceux-ci souvent moins cher au ‘coût annuel à la place’ sont financés par la sécurité sociale française et les budgets sociaux des conseils généraux, qui, par obligation ou par choix, orientent les enfants et les adultes sans solution sur leur territoire vers la Belgique. En bref, beaucoup de structures commerciales belges accompagnent très mal nos concitoyens en perte d’autonomie, loin de chez eux, à partir de financements publics français.

Pour EELV, l’inertie des pouvoirs publics sur ce sujet n’est plus acceptable. Non seulement elle favorise l’omerta des familles stigmatisées et parfois honteuse car soulagées après de longues années sans solution en France d’avoir trouvé une place pour leur proche, mais aussi elle stabilise tacitement un fonctionnement récusant  les principes fondamentaux des dispositifs législatifs et internationaux des droits des personnes en situation de handicap.

Enfin, sur le plan économique les déplacements en Belgique de ces personnes ne constituent pas un modèle efficient ; alors que la création d’emploi en France est une priorité, que l’économie sociale et solidaire s’apprête enfin à être portée en exemple, la situation des enfants et adultes accompagnés en Belgique contrevient à ces principes, favorisant l’emploi commercial en Belgique au détriment d’associations gestionnaires françaises.

Pour EELV, il est urgent que le gouvernement français face preuve d’une ambition politique  sur ce dossier et qu’il trace une méthodologie pour les 7 prochaines années. Pour y parvenir EELV demande un droit au retour en France pour chaque enfant et adulte accompagné au-delà du territoire national.

Pour anticiper les retours volontaires, EELV demande qu’une solution d’accompagnement personnalisée soit proposée dans un territoire de proximité.

Il ne s’agit pas de détériorer nos relations avec nos voisins belges, mais simplement de respecter le choix des personnes et de leurs familles en proposant obligatoirement une solution sur le territoire national.

Cette motion n’est que le prolongement du programme « Vivre mieux » d’EELV :« Il est nécessaire d’augmenter la capacité d’accueil et le maillage des territoires par de petites structures spécialisées » (page 136).

Motion

Le Conseil Fédéral aujourd’hui réuni demande :

  • que le gouvernement se saisisse rapidement des objectifs et mesures suivantes :

Fixer un objectif politique sur 7 ans de rapatriement de l’ensemble des enfants et adultes en situation de handicap souhaitant retourner en France dans leur environnement familial (ou territoire de proximité).

Créer un droit au retour et à l’accompagnement sur le territoire national.

Commander un rapport conjoint IGAS/IGF identifiant les impacts économiques et sociaux des mesures de retour, une analyse cartographique de la CNSA pour l’extension des capacités d’accueil sur le territoire français , et une analyse des services du Défenseur des droits au regard d’Intérêt supérieur de l’enfant (CIDE) et de la convention internationale de l’Onu pour les personnes handicapées.

– Mise en place immédiate d’une cellule ‘aide au retour’ permettant le traitement individualisé de l’ensemble des volontaires au retour. Cette cellule, piloté directement par la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées associera les administrations centrales et caisses compétentes. (s’il faut préciser : DGCS, DGOS, DSS, DGEsco, CNSA,  services du Défenseur des droits).

– Création immédiate dans chaque ARS d’un poste de référent au retour. Celui-ci aura pour mission, en lien avec la MDPH responsable, de répondre dans un objectif d’un an au projet de retour de l’enfant et de l’adulte proposant ainsi une scolarisation et un accompagnement sur son territoire de proximité. Assurer le suivi de la mission par les Conférences régionales de santé et de l’autonomie et les instances de participation locale (CDCPH prochainement CDCA).

– Introduire de manière obligatoire dans la prochaine génération de projets régionaux de santé des ARS, un volet développant la méthode et les moyens mis en œuvre pour faciliter le retour des enfants et adultes en situation de handicap auprès de leur famille.

– Suspendre de manière définitive les orientations des MDPH en direction d’établissements belges. Chaque MDPH remontrera directement à la CNSA les orientations pressenties sur des structures belges. Une proposition de proximité devra être trouvée.

– Sanctionner la diffusion de publicité et d’outils marketing des établissements médicaux ou médico-sociaux belges en direction des institutions et familles françaises.

– Prévoir un dispositif d’évaluation ad-hoc associant des organisations représentatives des personnes en situation de handicap, des parlementaires, les services du Défenseur des droits et l’IGAS.

 

  • que tou-te-s les élu-e-s, dans les différentes collectivités ou institutions les concernant agissent pour le retour des enfants et adultes en situation de handicap qui le souhaitent, pour tendre vers les objectifs et propositions ci-dessus ;
  • que le bureau exécutif, les parlementaires et autres élu-e-s en responsabilités d’EELV, mettent en œuvre ou agissent pour forcer les choses aussi bien dans la loi, que sur nos territoires.

 

Unanimité moins 1 contre et 1 blanc. 

Glossaire des acronymes :

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées ; IGAS : Inspection Générale des Affaires sociales ; IGF : Inspection Générale des Finances ; CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ; CIDE : Convention Internationale des Droits de l’Enfant ; DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale ; DGOS : Direction Générale de l’Offre de Soins ; DSS : Direction de la Sécurité Sociale ; DGEsco : Direction Générale de l’Enseignement scolaire ; CDCPH: Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ; CDCA : Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie ; ARS : Agence régionale de santé .



[1]

[1] En effet, nombres de familles et d’institutions publiques telles que des MDPH déclarent avoir été prospectées par des établissements commerciaux belges proposant des places immédiatement vacantes

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