Mesures transitoires pour les élu-es en situation de cumul

La motion portant sur la modification du Règlement intérieur dispose que pour le cas où des élu-es se trouveraient en situation de cumul, le Conseil Fédéral a la possibilité d’autoriser un tuilage leur permettant de conserver leurs mandats jusqu’au renouvellement du premier mandat obtenu.

Plusieurs parlementaires, Député-es et Sénateur-trices, se trouvent dans cette situation.

Leurs mandats antérieurement obtenus à celui de parlementaire les mettant en situation de cumul sont Conseillers généraux, Conseiller-es régionaux, Maire, Conseiller-es municipaux-ales et/ou Conseillers d’agglomérations.

Certain-es autres élu-es sont également en situation de cumul, avec des mandats de Maire lié à des mandats de conseiller-es régionaux-ales ou de conseiller-es généraux-ales.

D’autres sont dans la situation d’être dans un exécutif d’une commune ou d’une agglomération de plus de 50 000 habitantes + Conseiller-e régionaux-ale.

Pour contribuer à solder ces situations de cumul, le Conseil Fédéral décide d’accorder aux élu-es dans cette situation la possibilité de conserver ces mandats jusqu’au renouvellement de ceux-ci.

Cette possibilité n’est accordée qu’aux élu-es dont la démission ferait monter un-e élu-e non-EELV.

Ces dispositions ne concernent que les élu-es qui ont obtenu leurs mandats avec l’investiture de EELV.

Ainsi, pour les parlementaires conseillers d’agglomération ou Maire, la période de tuilage sera accordée jusqu’aux élections municipales de 2014.

Pour les mandats de conseillers régionaux et départementaux, la période de tuilage sera accordée jusqu’aux élections départementales et régionales de 2015.

A ces occasions, les parlementaires concerné-es seront tenu de choisir entre leurs mandats pour être en conformité avec la grille de cumul.

De même pour les autres mandats, les élu-es dont le cumul est lié à un mandat municipal et/ou communautaire devront se mettre en conformité avec la grille de cumul à l’occasion des prochaines élections municipales.

Si la conservation de ces mandats se justifient par la volonté de ne pas affaiblir les groupes d’élu-es locaux dont font parti les élu-es concerné-es par le dépassement de la grille de cumul, il convient de traiter le cumul des indemnités qu’entraine ces mesures dérogatoires..

 

- Le Conseil Fédéral des 19 et 20 Janvier 2013 décide de plafonner le montant des indemnités d’élu-es des élu-es concerné-es au montant d’une indemnité parlementaire (soit 5150 euros net/mois).

- Cela signifie que l’ensemble des indemnités touchées par les parlementaires au titre de leurs mandats locaux devront faire l’objet d’une cotisation d’élu.

- Pour les autres élu-es, les indemnités perçues au-delà de la somme de 5145 euros/net/mois devront faire l’objet d’une cotisation d’élu.

- Cette mesure s’applique à partir de janvier 2013.

- La cotisation d’élu-e sur la première tranche de 5145 euros/net/mois reste due.

- Une concertation sera menée avec les personnes concernées, y compris sur les implications fiscales pour décision au Conseil Fédéral de mars sur les modalités d’application y compris sur la destination des sommes ainsi prélevées. La décision du Conseil Fédéral de mars sera applicable pour l’ensemble de l’année 2013

Pour : 71 ; Contre : 11 ; abstentions : 3 ; Nppv : 1.

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