| Conseil Fédéral des 22 et 23 septembre 2012

Animaux et société !

Exposé des motifs :

Nous vivons dans un monde paradoxal. La philosophie rationaliste puis les mécanismes économiques productivistes, qui ont conduit à « chosifier » le vivant, arrivent au bout de leur logique. Et, alors que notre société croit réaliser le vieux rêve de l’humanité, se rendre « maître et possesseur de la nature », une prise de conscience s’opère. Ainsi, en même temps que la société consumériste asservit la nature et réduit l’animal au statut d’objet ou d’aliment, nous comprenons aussi que tous les animaux sauvages ou domestiques sont des êtres sensibles, capables de ressentir des émotions et de la souffrance.

En 1978, la Déclaration universelle des droits de l’animal fut proclamée à l’UNESCO. En Europe et en France, l’opinion publique évolue et se montre de plus en plus sensible à la question de la protection animale. L’exploitation de l’animal à des fins alimentaires ou de distraction est jugée inacceptable par un nombre croissant de personnes. L’abolition de la corrida et de l’expérimentation animale sont des causes de mieux en mieux acceptées et défendues. Pourtant, l’animal peine encore à entrer dans le champ politique national. Rares sont les partis politiques qui se saisissent de ce sujet.

En septembre 2006, le Conseil National InterRégional des Verts avait adopté la motion « Conditions animales », saluée comme très progressiste par les associations et les personnes sensibles à cette cause. Malgré son exhaustivité, cette orientation fut très insuffisamment portée par Les Verts et doit aujourd’hui être réaffirmée. En effet, les associations de protection de la nature et des animaux, ainsi qu’un nombre grandissant de nos concitoyen/nes, sollicitent, auprès des militants de l’écologie politique, une prise de position claire et actualisée sur la question des animaux.

Les dispositions du Projet 2012 portent des engagements ambitieux en faveur de la protection des animaux, en particulier le changement du statut juridique de l’animal dans le Code civil. Elles sont exprimées de façon nécessairement synthétique, s’agissant d’un document-projet. Aussi demandent-elles à être précisées, tant les attentes de la population et des associations sur cette question deviennent incontournables.

Cette motion a donc pour objet de poser des bases idéologiques en vue de reconnaître et d’améliorer la place des animaux dans la société actuelle. Cette question est centrale quant aux relations que les êtres humains entretiennent avec leur environnement, et doit être au cœur des préoccupations des écologistes. Aussi, EELV, particulièrement attendu, se doit aujourd’hui de réaffirmer ses engagements en faveur du bien-être animal et des droits des animaux.

En conséquence, il est soumis au Conseil Fédéral EELV des orientations dans les politiques sectorielles suivantes : 

Élevages agricoles

La production alimentaire de masse repose sur une agriculture intensive et des productions animales industrielles. Contraints par la logique économique de l’industrie agroalimentaire, trop d’éleveurs ont recours à des méthodes de production organisées autour de la recherche de rentabilité maximale, faisant trop souvent fi des conditions de vie des animaux, de la préservation de l’environnement et de la qualité des aliments produits. Notre alimentation est ainsi devenue responsable de graves pollutions environnementales, de nombreuses maladies dites de civilisation et d’une grande souffrance animale.

La réduction significative de la production et de la consommation de produits issus d’animaux (viandes, produits laitiers, œufs) est donc nécessaire tant d’un point de vue sanitaire qu’environnemental et éthique. Le végétarisme doit être reconnu comme un régime alimentaire à part entière et équilibré. Le véganisme ne doit pas être découragé. Un mode de production fondé sur le respect de l’animal, de l’agriculteur et du consommateur doit être privilégié, par le choix de la qualité, accessible à tous, face à la quantité. Cette évolution doit s’accompagner d’une politique plus volontariste de soutien aux élevages respectueux des animaux, d’incitation à la modification des pratiques actuelles, et d’information aux consommateurs. Certaines pratiques, jugées particulièrement cruelles, devront à cet égard disparaître dans un terme raisonnable.

Améliorer les conditions de vie des animaux d’élevage agricole au-delà des normes en vigueur, de la naissance à la mise à mort, en passant par le transport, doit faire partie des objectifs prioritaires du mouvement d’écologie politique.

Pêche, aquaculture

Les problématiques environnementales liées aux activités de pêche sont multiples. La pêche, en particulier la pêche industrielle, a gravement affecté les stocks de poissons autant que la pérennité de l’activité elle-même. Les  TAC (Totaux Autorisés de Captures) sont trop élevés et régulièrement dépassés. Les prises accidentelles, dites « accessoires », mais quasi inhérentes, des mammifères marins, tortues, oiseaux et autres espèces de poissons… ainsi que les dégâts sur les fonds marins, sont autant d’atteintes irréparables à la biodiversité. Ainsi, il est indispensable de réduire les prélèvements et l’importation d’animaux marins, y compris ceux issus de l’aquaculture en raison notamment des pollutions engendrées et du risque sanitaire encouru.

La pêche industrielle, comme l’aquaculture de poissons piscivores, exploitent les animaux marins comme une simple matière première, sans se soucier des souffrances qui leur sont infligées. Or, il est encore trop méconnu que les poissons sont des êtres sensibles, au même titre que les autres vertébrés. Il est donc urgent d’ouvrir la concertation avec la pêche professionnelle ainsi que celle de loisir, pour promouvoir des techniques de pêche qui permettent d’éviter des souffrances aux animaux capturés, et ceci à toutes les étapes de la pêche.

Les engagements de Johannesburg sur la mise en place d’une gestion éco-systémique des pêches doit être une priorité et la prise en compte de la souffrance animale intégrée.

Respecter nos engagements internationaux et européens, et accompagner les industries de la pêche et de l’aquaculture vers une gestion éco-systémique d’une pêche soutenable et une aquaculture responsable, en privilégiant les pratiques qui visent à réduire la souffrance des animaux, s’avère donc indispensable.

Recherche, expérimentation

L’expérimentation animale a tendance à être encore présentée comme un passage obligé dans tout programme de recherche scientifique et commerciale. L’expérimentation animale doit être strictement limitée à la recherche biomédicale lorsqu’il n’existe pas de méthodes substitutives. Le développement et la généralisation des méthodes substitutives sont des priorités et nécessitent un soutien public.

Trop souvent encore, l’enseignement de la biologie, du secondaire au supérieur, s’accompagne d’expérimentation sur les animaux. Ces expérimentations sont souvent mal vécues par les élèves et les étudiant/es et ne sont pas réellement nécessaires au bon apprentissage de ces disciplines, d’autant plus que des alternatives efficaces existent (vidéo, dissection virtuelle, etc.).

Engager un plan pour sortir progressivement et dans un terme raisonnable de l’expérimentation animale à des fins de recherche (commerciale, scientifique, militaire) et d’enseignement est donc possible à terme. Il permettra d’épargner non seulement de la souffrance et des vies animales mais également les coûts engendrés par l’élevage de ces animaux, sans affecter la recherche en matière de santé.

Animaux de compagnie et commensaux

Que l’on apprécie leur compagnie ou non, les animaux partagent le même environnement que les êtres humains. Nous devons donc cohabiter de manière harmonieuse sur des territoires de plus en plus artificialisés, mais qui n’en restent pas moins des écosystèmes dont les équilibres peuvent être rompus. Ainsi, la régulation des populations de la faune dite « indésirable » doit être très strictement encadrée.

Les besoins des animaux doivent être pris en compte dans les politiques d’aménagement urbain mais aussi dans les politiques sociales et de gestion de l’espace public, en ville comme à la campagne. Afin de réduire le nombre d’abandons et de prévenir toute maltraitance, il faut mieux encadrer l’adoption ou l’achat d’un animal tant pour le futur propriétaire que pour le vendeur. Le rôle de l’animal dans la ville doit être reconnu et intégré dans les politiques locales.

Il n’est plus possible d’ignorer le sujet politique que représente l’animal dans la société : les animaux vivent à nos côtés et jouent un rôle important, y compris socialement, pour des millions de personnes. Il est urgent d’en tenir compte dans les politiques publiques écologistes. 

Commerce et trafics

Le commerce d’animaux de compagnie pose un certain nombre de problèmes, à commencer par celui des trafics souvent associés à des conditions d’élevage inacceptables. Le commerce doit donc être mieux encadré depuis l’élevage des animaux jusqu’à leur vente. L’adoption est de loin préférable à la vente d’animaux. Dans ce sens, les associations de protection animale doivent être soutenues et l’articulation entre les refuges qu’elles gèrent et les fourrières doit être améliorée.

Les fourrures (quelles que soient leurs origines), les peaux, les plumes et toutes les parties du corps issues d’animaux autres que ceux provenant d’élevages agricoles destinés à l’alimentation doivent être totalement interdites à la production et à la commercialisation (y compris à l’importation). Ces animaux sont élevés et tués dans des conditions intolérables, ou braconnés, uniquement pour la satisfaction du désir éphémère et futile produit par la mode.

Aujourd’hui, les textes encadrant le commerce des animaux existent, mais ils ne sont que peu ou pas appliqués, faute de moyens et de volonté politique. La lutte contre les trafics et les formes de commerce abusif doivent être une priorité, que les animaux soient sauvages ou domestiques. 

Animal dit utilitaire

La transition écologique de l’économie, les techniques culturales douces (débardage…) peuvent conduire à développer l’utilisation de l’animal en tant que force motrice.

Cette activité doit être encadrée pour être réalisée dans le plus grand respect du bien-être des animaux, en veillant à ne pas générer de souffrance, y compris dans les règles de leur utilisation.

Culture, loisirs

La culture française est encore le théâtre de pratiques violentes envers les animaux. Dans les cirques, les arènes de corridas, les gallodromes de combats de coqs, ou les delphinariums, les animaux continuent d’être contraints, maltraités ou tués au motif de la seule distraction de quelques-uns, ou au prétexte de traditions ou de pratiques artistiques.

Cette culture de la contrainte, de la cruauté et de la violence au prétexte d’activités de loisirs, culturelles ou d’œuvres artistiques n’est plus admissible. Il en va de même pour les activités qui impliquent toute forme de souffrance, de privation de liberté et de dignité des animaux à des fins de distraction.

Chasse, faune sauvage

Aujourd’hui, la chasse est devenue principalement une activité de loisir, encore trop souvent associée à des actes de cruauté. Elle induit des situations conflictuelles entre les chasseurs et les autres utilisateurs de la nature. Il est nécessaire qu’un débat s’engage rapidement, avec les associations de chasseurs, sur l’indispensable évolution de la chasse de divertissement liée à l’élevage et les lâchers d’animaux de tir.

Les pratiques de chasse, autres que celles liées à la régulation des populations faute de prédateurs naturels ou à une réelle alimentation de subsistance, doivent être pédagogiquement découragées.

L’absence de considération pour les animaux sauvages trouve en partie son origine dans le vide juridique qui entoure leur statut. Ne relevant pas du Code rural, l’animal sauvage n’est pas juridiquement considéré comme un être sensible et les actes de cruauté à son égard ne sont donc pas punissables.

Un statut de l’animal sauvage doit donc être défini dans le Code civil et des mesures de protection doivent être intégrées au Code de l’environnement. Tous les animaux, sauvages ou domestiques, doivent bénéficier d’un statut juridique et de droits.

 

Motion :

Considérant :

•  La Déclaration universelle des droits de l’animal, proclamée en 1978 à l’UNESCO,

•   La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;

•   Les diverses conventions établies par le Conseil de l’Europe depuis 1988 ;

•  L’ensemble de la réglementation européenne sur la protection des animaux, notamment la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 ;

•  Le code civil ;

•  Le code rural et de la pêche maritime ;

•    Le code de l’environnement ;

•   Les diverses propositions de loi déposées depuis plusieurs années au Parlement visant à l’amélioration des conditions de vie des animaux ;

•  La décision du Conseil National Interrégional (CNIR) des Verts adoptée en septembre
2006, intitulée « Conditions animales » ;

•   Les dispositions du Projet 2012, notamment les chapitres « Protéger et restaurer la nature, respecter l’animal » p.10, « Un pacte pour une agriculture écologique, paysanne et productrice » p.15, « Contre la faim et la malbouffe, manger tou-te-s et manger mieux » p.17 et « La mer et le littoral, objets d’un soin constant » p46;

•   L’exposé des motifs de la présente motion.

Le Conseil Fédéral d’EELV des 22 et 23 septembre 2012 adopte les points suivants, en complément du Projet 2012 :

 

Élevages agricoles, de pêche et d’aquaculture :

• La mise en place d’un plan d’incitation pour une transition écologique et sociale ;

• Le soutien actif aux professionnels engagés dans des pratiques d’élevage, d’aquaculture ou de pêche respectueuses des animaux, et une meilleure valorisation des produits issus de ces élevages ;

• L’amélioration de l’éducation à l’alimentation de nos concitoyen/nes et la promotion d’une alimentation à majorité végétale ;

• La révision du décret et de l’arrêté du 30 septembre 2011 qui favorise radicalement l’emploi de produits animaux en restauration scolaire et que de nouvelles directives soient prises pour généraliser l’offre d’alternative végétarienne ;

• Une information claire aux consommateurs sur les conditions d’élevage, d’abattage et sur les techniques de pêche des animaux, et du renforcement des critères relatifs aux conditions de vie des animaux pour les normes existantes (AB, AOC, etc.) et ce pour les productions nationales et les produits importés.

• L’interdiction rapide réelle de certaines pratiques comme les mutilations comme la castration à vif, la coupe des dents, etc. ;

• L’évaluation objective par un comité d’éthique indépendant de la souffrance lors des pratiques de gavage pour la production de foie gras et une évolution planifiée économiquement des pratiques de production et de consommation assurant l’absence de souffrance animale ;

• La réduction des durées de transports à 8 heures, voire moins, à obtenir au niveau européen ;

• L’amélioration globale des conditions d’abattage des animaux, limitant toutes les souffrances animales : mise en place d’abattoirs « de proximité », et d’abattoirs mobiles, modification des couloirs d’amenée et du poste d’abattage, en concertation avec les autorités religieuses pour un abattage avec étourdissement ;

• L’interdiction des exportations d’animaux vivants en vue de l’abattage ;

• La promotion des techniques de pêche permettant de réduire les souffrances des
animaux (pêche à la ligne, à la traîne ou à la canne longue, avec des appâts artificiels), qui sont aussi les techniques qui ont le plus faible impact environnemental ;

• Une évolution de la formation des professionnels des productions animales et de la pêche en intégrant dans les programmes une part plus importante sur l’amélioration des conditions de vie des animaux ;

• L’interdiction de la recherche à des fins de production d’animaux transgéniques et de leur commercialisation, ainsi que l’interdiction du brevetage d’animaux ;

• L’encadrement strict des conditions de travail des animaux utilisés en tant que force motrice en veillant à leur bien-être et les utilisant dans le plus grand respect,
dans un objectif de transition écologique.

 

Recherche et expérimentation :

• Le développement d’une recherche publique consacrée à l’élaboration et à la diffusion de méthodes substitutives à l’expérimentation animale ;

• Dans le cadre de l’application de la nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2013 :

• Limiter strictement les autorisations aux projets de recherche biomédicale préventive ou curative,

• Ne pas autoriser les projets dès lors qu’il existe des méthodes substitutives à l’expérimentation,

• Ne pas autoriser les projets à des fins militaires ou purement commerciales,

• Donner les moyens au Ministère de la recherche et enseignement supérieur, d’évaluer correctement les projets avant de les autoriser et rendre transparente toute la procédure d’autorisation ;

• La constitution, dans le cadre de la procédure d’autorisation des projets, de comités d’éthique indépendants des organismes demandeurs, comportant notamment des citoyen/nes, des associations et des pouvoirs publics, dont la mission sera d’étudier et de suivre les projets de recherche d’intérêt public prévoyant d’avoir recours à l’expérimentation animale ;

• Une exception pour objection de conscience pour les élèves et les étudiant/es qui refusent une utilisation des animaux contraire au bien-être de ces derniers (dissection, expérimentation, etc.), sans que cela ne nuise à la poursuite de leurs études, et pour les chercheurs sans que cela ne nuise à leur carrière ;

• La réduction drastique du nombre des autorisations de projets d’expérimentation à visée d’enseignement au profit d’alternatives, notamment au secondaire et lors des premières années d’enseignement supérieur.

Animaux de compagnie et commensaux, et de commerce :

• La lutte contre toutes les formes de trafic et un meilleur encadrement des élevages et de la vente d’animaux de compagnie (par différents moyens : formation, traçabilité, suivi sanitaire, etc.) ;

• Une formation des futurs propriétaires sur tous les besoins des animaux, sur la responsabilité que représente la possession d’un animal et sur l’éthique à laquelle se doit tout propriétaire d’animal ;

• La reconnaissance de la médiation animale et la facilitation de sa mise en œuvre, comme relation d’aide auprès des personnes à des fins thérapeutiques ;

• L’accompagnement des personnes fragilisées et accompagnées d’animaux (personnes âgées, en situation de handicap, sans domicile, etc.) pour lesquelles les structures d’accueil et d’hébergement ou l’accompagnement vers le logement ne sont pas suffisamment adaptées au maintien de leur animal de compagnie ;

• La promotion de l’adoption au lieu de l’achat d’animaux ;

• Une meilleure articulation entre les missions des fourrières et des refuges, dont le rôle de service public doit être reconnu ;

• Un meilleur encadrement du métier de maître-chien avec notamment formation obligatoire, autant dans le privé que dans la police et l’armée ;

• L’évaluation, avec les acteurs concernés, des procédés d’éducation des animaux utilisés pour aider les personnes en situation de handicap, afin de veiller à ce que ces procédés soient compatibles avec les impératifs biologiques des espèces utilisées, et ne pas négliger le développement de systèmes alternatifs ou complémentaires à l’utilisation d’animaux, de services d’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap ;

• La stérilisation et/ou le déplacement des populations de faune « indésirable », domestique retournée à la vie sauvage ou commensale, dans les cas où une régulation s’avère réellement nécessaire ;

• La limitation, la régulation et le contrôle du commerce d’animaux exotiques, sous forme de nouveaux animaux de compagnie, d’animaux destinés à l’expérimentation ou d’objets issus d’animaux, avec à terme leur interdiction ;

• L’augmentation des moyens consacrés aux autorités compétentes afin que la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) et autres traités internationaux soient plus strictement respectés ;

• L’encadrement strict des activités liées aux paris sur les animaux ;

• L’intégration de critères liés aux conditions de vie des animaux dans les échanges commerciaux avec d’autre pays, et leur contrôle ;

• L’interdiction, à la production comme à la commercialisation, des fourrures, des peaux, des plumes et de toutes les parties du corps issues d’animaux autres que ceux provenant d’élevages agricoles ; ce qui implique, en amont, l’interdiction des élevages des animaux concernés, notamment pour leur fourrure ;

• La mise en place de mesures pour une meilleure intégration de l’animal en ville (faune aviaire dont les pigeons, chats libres …), en concertation avec tous les acteurs concernés et en lien avec les associations ayant une connaissance du sujet.

 

Culture et loisirs :

• L’interdiction sans conditions de tout acte induisant la souffrance ou le mal-être d’animaux au prétexte d’activités de loisirs, culturelles, traditionnelles (combats de coqs, corrida …) ou d’œuvres artistiques ;

• L’interdiction de la détention et de l’utilisation d’animaux à fins de distraction, pour l’ensemble des activités qui privent les animaux sauvages ou domestiques de liberté et de dignité et génère de la souffrance ; et la mise en place de plans de replacement des animaux détenus avec la collaboration des associations et des refuges spécialisés.

 

Chasse, faune sauvage

• Des mesures législatives attribuant un statut aux animaux sauvages dans le Code civil et des mesures de protection dans le Code l’environnement ;

• La révision de la réglementation concernant les zoos ;

• Le Conseil Fédéral souhaite qu’un travail approfondi de concertation soit réalisé pour établir, dans les meilleurs délais, une liste de mesures concrètes concernant la chasse, qui traduiront les orientations exposées dans l’exposé des motifs de la présente motion et le Projet 2012. Cette liste sera soumise à un prochain Conseil Fédéral pour information, débat et vote.

 

EELV s’engage, dans la mesure des responsabilités politiques et institutionnelles de ses
membres :

• A ce que les moyens nécessaires à l’application des réglementations et législations nationales et communautaires soient effectivement allouées aux autorités compétentes, afin notamment de renforcer les contrôles de polices administratives et judiciaires dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux ;

• Au plan national, à ce que soit porté à l’agenda parlementaire une loi sur les droits et la protection des animaux, conformément au Projet 2012 ;

• Au plan international, à impulser et soutenir les réglementations visant la protection et le bien-être des animaux, et leur harmonisation ;

• Afin de mettre en œuvre cette politique volontariste, EELV demande la création d’une instance gouvernementale chargée de la condition animale, indépendante des lobbies.

Contre : 7 ; blanc : 16 ; pour : 46.

Motion adoptée.

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