ANNEXE 2 : ECOLOGIE ET POLITIQUE DU HANDICAP

Pour une politique inclusive, lisible et favorisant l’éco-citoyenneté 

 

 

Introduction :

Difficile de connaitre le nombre exact de personnes rencontrant une situation de handicap. Qu’elle soit d’origine mentale, psychique, sensorielle, cognitive, physique, plurielle ou simplement dues à l’avancée en âge, la situation de handicap entrave la vie de plusieurs millions de personnes, les laissant bien souvent laissé pour compte des politiques publiques prônant la performance et l’égoïsme. Les réponses apportées sont insuffisantes, la loi du 11 février 2005 se voulant fondamentale pour la politique du handicap reste peu connue et mal appliquée. Politique de compassion, de mise en scène, les écologistes disent stop ! Les multiples rapports, les lois mal appliquées, laissent un gout amer aux  personnes en situation de handicap qui veulent exister, participer et développer une approche plus humaine et plus respectueuse de l’autre.

Une politique écologiste du handicap est fondée sur les principes de la solidarité nationale, sur l’accessibilité et l’autonomie de tous, sur la lutte contre les discriminations liées au handicap et sur la promotion et à l’application des droits. La politique écologiste  du handicap est une politique d’irrigation de toutes les composantes publiques. Elle s’oppose à la distinction, au stéréotype. Elle se comprend comme une politique inclusive des personnes en situation de handicap. Elle s’inscrit dans un contexte international par l’engagement de l’application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et par son évaluation publique annuelle.

Notre société doit ainsi garantir aux personnes en situation de handicap les conditions de l’exercice plein et entier de la citoyenneté. L’administration publique sera paramétrée pour répondre à cette commande politique.

La politique du handicap écologiste est une politique participative ou le Conseil national consultatif et ses instances régionales auront un pouvoir reconnu de décisions, de mises en œuvre et d’évaluation.

 

Pour une politique du handicap lisible et participative

Plus de cohérence dans les politiques liées au handicap

 

La politique du handicap est désorganisée. La superposition des institutions et l’absence de transversalité la rend floue et complexe. Le concept de participation aux politiques publiques par l’instance  du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)mérite d’être repensé pour lui conférer un plus grand pouvoir de décision. Dans un premier temps, il s’agira de le transformer  en Conseil national de la citoyenneté et de l’autonomie et d’élargir ses missions. Ces avis seront conformes avant la procédure des projets de loi qui auront des conséquences sur la vie des personnes en situation de handicap ou des impacts sur l’organisation institutionnelle du champ du handicap.

 

L’impulsion ministérielle sera apportée par un Ministère  du handicap et et de l’autonomie. Ses outils de pilotages seront rénovés notamment pour planifier les réponses aux besoins. Les appareils de statistiques publics seront réformés pour apporter une vision partagée de l’offre disponible et carencée.

 

Une agence nationale de la citoyenneté et de l’autonomie sera créée. Elle  associera les organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de l’offre d’accompagnement sera créée. Il fusionnera l’ensemble des agences nationales et des observatoires du secteur social, médico-social en une seule agence.

 

Une organisation régionale au service des établissements et services : Une organisation départementale au service des personnes:

 

Il importe de faire évoluer des  Agences régionales de santé en Agence régionale de la santé et de la cohésion sociale pour une prise en compte explicite de l’accompagnement social des personnes en situation de handicap. Cette réforme organisationnelle s’accompagnera d’une simplification de l’organisation administrative des établissements et services en transférant les compétences de gestion des départements vers les nouvelles agences régionales.

 

La stratégie territoriale doit être décidée par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

L’application de la loi tendant à l’application du fonctionnement des MDPH sera une priorité pour apporter une visibilité pluriannuelle aux objectifs et moyens de chaque MDPH. Une articulation entre les MDPH pour la remontée des besoins et les ARSCS pour la planification des réponses sera organisée et évaluée.

 

Accessibilité universelle, « Penser l’accessibilité pour tous, pas simplement pour les personnes en situation de handicap »

 

 

Les principes fondamentaux  sont :

   Garantir l’accessibilité à tous les services publics

   Généraliser les traductions en FALC (Français Facile à Lire et à Comprendre), les repères visuels et sensoriels

   Garantir l’accessibilité aux technologies de l’information et de la communication.

   Renforcer l’égalité réelle à l’accès au numérique

   Créer une agence l’Agence Nationale de l’Accessibilité Universelle (ANAU) rassemblant l’ensemble des compétences et des moyens

   Conditionner l’ensemble des financements publics aux opérateurs ayant mis en œuvre leur agenda d’accessibilité programmé (AD’aP)

 

Les missions principales de l’Agence national d’accessibilité universelle

 

   Information /statistique et création d’un site internet recensant les lieux accessibles en mode parcours (calculateur d’itinéraire accessible pour l’ensemble du territoire national)

   Assurer un rôle de caisse centrale en transférant le fonds d’accompagnement à l’accessibilité universelle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ANAU. Rassembler les moyens de l’AGEFIPH et du FIPHFP, les crédits dédiés pour l’investissement de l’accessibilité via les lois de finances et les pénalités sur les DGF (dotations globales de fonctionnement) des communes ne respectant pas la réglementation.

   Assurer une commission centrale d’accessibilité pour trancher les conflits d’interprétation des règles d’accessibilité

   Orienter la stratégie de la sylver-autonomie dans un pôle de compétitivité dédié à l’accessibilité universelle pour l’autonomie

 

Création des  agences régionales de l’accessibilité universelle (ARAU)

 

La mise en place de accessibilité universelle sur les territoires relèvent d’une organisation complexe qu’il s’agit de simplifier à partir d’une agence unique aux missions étendues.

 

Missions minimales des ARAU :

  • Contrôle de l’effectivité des modules de formations initiales et transmission des bilans à l’ANAU. Actuellement, il existe 118 formations initiales devant contenir un module de formation sur l’accessibilité ou sur l’accueil des personnes en situation de handicap. En cas de manquement caractérisé le maintien de la dotation de fonctionnement aux établissements publics ou privés ne sera pas assuré ;
  • Utilisation des crédits en provenance de l’ANAU ;
  • Veiller à l’application homogène et coordonnée des dispositifs (CCA/CIA) ;
  • Animation / analyse / des rapports des CCDSA ;
  • Impulser l’access-économie (sur le principe de la sylver économie) – sanctuarisation des moyens dans un rôle de caisse centrale ;
  • Respect du conditionnement des offres de marchés publics au respect d’un volet handicap ;
  • Développe une notion de maitrise d’usage pour tous les projets de construction.

 

Au niveau local :

L’organisation locale mérite d’être repensée en élargissement de la représentation dans les commissions communales pour l’accessibilité en intégrant dans la composition les associations représentatives des piétons et des cyclistes.

 

Introduire des pénalités via la minoration de la DGF au respect de l’effectivité des missions relatives aux règles d’accessibilité (CCA, CIA).

 

CCA : Commission Communale d’Accessibilité, CIA : Commission Intercommunale d’Accessibilité, CCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

 

Les écologistes proposent une politique inclusive du handicap et de la perte d’autonomie

 

Une réponse accompagné pour tous, dès la petite enfance

 

L’enfant en situation de handicap est avant tout un enfant. L’école inclusive est une priorité dès lors qu’elle répond aux besoins de l’enfant. L’institution scolaire s’organisera et disposera des moyens nécessaires. Un plan pluriannuel de développement des unités d’enseignement  sera lancé dès la première année du quinquennat.

Pour les enfants ne pouvant suivre une scolarité en milieu ordinaire, EELV  propose d’accroitre la capacité d’accueil et le maillage des territoires par de petites structures adaptés, au plus près de lieux d’enseignements et de vie

 

Des ressources dignes !

 

Les écologistes proposent le revenu de base, il doit permettre à chacun de vivre dignement, et le cas échéant de bénéficier de prestations sociales, nécessaires aux rééquilibrages d’inégalités.

Le régime actuel confine les personnes en situation de handicap, dans un schéma de survivance, le niveau de revenu est aussi une condition d’épanouissement, de participation et de consommation.

Révision fiscale

 

Deux mesures prioritaires :

La déconjugalisation des foyers fiscaux des personnes en situation de handicap ;

La correction des inégalités fiscales entre les allocations, pensions et rentes sera une priorité.

 

La santé et l’accès aux soins

 

Rendre accessible l’offre de santé et sanctionner les refus de soins ;

 

La santé et l’accès aux soins sont des thématiques fondamental pour les écologistes, sa politique est universelle, sans distinction, et l’offre de santé dés lors qu’elle est financée par la sécurité sociale, doit être accessible à tous. La médecine de ville sera fortement incitée sous peine de sanction à ne plus pratiquer de refus de soins et à rendre leur cabinet accessible. Les établissements de santé publics comme privés appliqueront une nouvelle réglementation rendant opposable l’accès aux soins pour tous. La mise en place d’un référent handicap dans chaque établissement de santé structurera et validera la démarche. Il sera placé  sous la responsabilité des actuelles Agence régional de santé.

Travail et emploi, Parcours professionnel

 

Il s’agit d’appliquer les dispositifs législatifs notamment par un système d’incitations/contraintes des employeurs publics et privés pour  rendre effective  la loi du 10 juillet 1987  en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et la loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les textes d’application relatifs à l’accessibilité des lieux et des postes de travail seront immédiatement soumis à la concertation des organisations nationales représentatives.

 

L’accompagnement par les établissement et services d’aide par le travail sera étendue par des dispositifs d’accompagnement vers le travail ordinaire. Le plan de création de places et d’aide à l’investissement sera relancé.

 

L’extension du droit à compensation de la perte d’autonomie après 60 ans.

 

Actuellement deux systèmes de compensation co-existent lorsque survient une situation de handicap ou de perte d’autonomie : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie  (APA) pour les personnes de plus de 60 ans et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les enfants et adultes de moins de 60 ans. Ces deux modèles sont générateurs d’inégalités et  entrainent une discrimination sur le critère de l’âge. La rupture de la barrière d’âge était pourtant bien inscrite dans la loi du 11 février 2005, mais l’absence de portée normative de ce texte ne l’a jamais rendue effective.

Les écologistes engagent une lutte contre toute forme de discrimination, pour qu’une perte d’autonomie soit compensée en fonction de la nature du handicap rencontrée et non en fonction de l’âge.

 

La création d’un cinquième risque de protection social mis en place tout au long du quinquennat et tendant vers l’universalité des droits sera mis immédiatement à la concertation des partenaires sociaux et organisations représentatives.

Voir motion voté en conseil fédéral du 5/6 avril 2014, ici : http://eelv.fr/pour-une-politique-societale-du-handicap-organisee-et-coherente/

 

Reconnaissance du handicap des personnes électro-hyper-sensible (EHS) 

Les écologistes inscrivent la reconnaissance officielle du handicap que constitue l’électro-hyper-sensibilité. Les éléments de la Prestations de Compensation du Handicap y seront attachés.

L’environnement sera conçu par la création systématique de de zones non couvertes pour offrir des lieux de repos et de compensation aux personnes EHS

Un droit à la non connexion sera ouvert. Les aménagements de postes seront adaptés aux personnes EHS afin que ces dernières puissent conserver leur emploi au sein de la même entreprise.

 

Famille et vie affective et sexuelle 

 

L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) rappelle qu’une vie affective et sexuelle épanouie est facteur de bonne santé.

La vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap ne peut être niée ou volontairement passé sous silence, comme c’est le cas actuellement. Les écologistes proposeront un débat, puis une loi, pour encadrer l’activité d’accompagnements sexuels, actuellement formé-e-s, mais qui ne devraient pas exercer, car considérées comme pratiques illégales, souvent confondu avec la prostitution.

La politique écologiste se veut émancipatrice mais aussi protectrice des plus vulnérables, en ce sens il sera prévu des dispositions dans les institutions, pour que quand cela est possible, que les personnes concernées pouvant exprimer un consentement « libre et éclairé » aient une vie affective et sexuelle qui soit respectée (création de chambres pour couple, d’espaces d’intimité »). Les personnels soignants, médecins, infirmier-e-s, aide-soignant-e-s, notamment, recevront une formation liée à la vie sexuelle des personnes en situation de handicap dans leur formation initiale.

 

Dans le cadre de la famille, la déconjugalisation des foyers fiscaux permettra à un grand nombre de personnes de pouvoir vivre ensemble (alors que pour ne pas dépendre du conjoint, certains couples vivent séparément), l’aide à la parentalité des personnes en situation de handicap sera développée. Les activités périscolaires seront adaptées pour que chaque famille puisse trouver la réponse qui lui convient

 

Un autre regard sur le handicap 

 

Les écologistes mettront tout en œuvre, dans le cadre de leur vision du « mieux vivre ensemble » pour améliorer la situation des personnes souvent isolées, de penser des actions de sensibilisation indispensables à ce changement de regard, nécessaire à une meilleure inclusion dans notre société des personnes en situation de handicap.