| Conseil Fédéral des 23 et 24 juin 2012

Droit à la scolarisation et à la formation professionnelle pour tous

Les mineurs isolés étrangers (MIE) sont des jeunes migrants arrivés en France seuls, sans référents parentaux sur le territoire national. Confiés aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance par une mesure de protection ordonnée par un juge pour enfants, ces mineurs, pris en charge principalement dans les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Nord, Pas-de-Calais et d’Ille-et-Vilaine, sont de plus en plus victimes de directives discriminatoires imposées par les Conseils généraux qui sont, ainsi qu’il est prévu par la législation française, en charge de la protection de l’enfance.

A l’instar de Paris, le département de Loire-Atlantique impose désormais aux services sociaux de ne plus inscrire les mineurs isolés étrangers en formation professionnelle, et d’arrêter toute aide au-delà des 18 ans des jeunes qui leurs sont confiés.

– Attendu que le droit à l’éducation, à la formation, est un droit consacré par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dont la France est signataire ;

– Attendu qu’en vertu de la législation actuelle du Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers, des circulaires du Ministère de l’Intérieur, la formation professionnelle est le critère déterminant pour que la préfecture étudie les demandes de titres de séjour pour ces jeunes arrivant à leur majorité ;

– Attendu que les directives des départements et des directions de l’Aide Sociale à l’Enfance des départements cités sont manifestement discriminatoires, en contradiction avec la CIDE, avec l’intérêt supérieur de l’enfant, avec les fondements même du travail social, d’un accompagnement éducatif permettant de préparer au mieux les MIE à devenir des citoyens français, autonomes, intégrés socialement et professionnellement ;

– Attendu que ces dispositions sont éthiquement condamnables et transforment, pour les MIE, les services de l’ASE en véritable « fabrique de sans-papiers » et participent à la précarisation de ces jeunes ;

Le Conseil Fédéral d’EELV demande :

– Que les adhérents et adhérentes soient vigilants sur cette question dans tous les départements et la portent dans les différentes associations d’aide aux personnes sans -papiers

– Que tou-te-s les élu-e-s écologistes des Collectivités territoriales, des exécutifs des Conseils généraux et régionaux dénoncent en leur sein les politiques discriminatoires mises en œuvre, et veillent à ce que le droit à l’éducation et à la formation professionnelle s’applique de manière effective à tous les mineurs et jeunes majeurs qu’ils soient étrangers, ou français.

Unanimité pour

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-> Décision CF-12-081
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