| Conseil Fédéral des 09 et 10 mai 2015

Le droit de vote aux étrangers et aux étrangères

On ne lâche rien

 Exposé des motifs

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut mis en œuvre par la deuxième république, après la révolution en 1848, mais réellement seulement après la deuxième guerre mondiale

Car le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944 lorsque fut enfin instauré, à la libération, le droit de vote pour les femmes.

Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s, citoyen(ne)s des pays de l’Union Européenne résidant en France ont été admis(e)s au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée Nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis 5 ans au moins. Le sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition.

Le droit de vote pour les résidents étrangers, promesse électorale faite depuis plus de trente ans, approuvée par les électeurs et électrices à au moins quatre reprises depuis 1981, doit maintenant être tenue.

Depuis 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, Jean Marc Ayrault, alors Premier Ministre, en juillet, puis en septembre 2012, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013, François Hollande en a parlé après les élections municipales 2014. Dernièrement, Jean Christophe Cambadelis a ressorti la proposition, le Président de nouveau en parle pour reculer immédiatement derrière l’impossibilité d’avoir une majorité pour cette promesse.

Arrêtons de faire semblant, nous n’aurons pas les 3/ 5 ni cette année ni en 2017 (l’Assemblée sera t elle encore à gauche ?, le Sénat, lui, c’est sûr, sera encore plus à droite), on peut attendre 2022, 2027…

Nous-mêmes, à chaque motion, nous inscrivons le droit de vote des étrangers dans nos exigences.

Nous devons dire : cela suffit, nous ne pouvons plus accepter que l’on se comporte d’une façon aussi indécente avec près de deux millions et demi d’étrangers extracommunautaires qui vivent et travaillent dans nos communes ou ils participent à la vie locale et paient des impôts mais aussi devant leurs enfants et maintenant leurs petits enfants dont certains sont élu(e)s de la République.

Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e) de parents d’élèves, délégué(e) syndicaux.

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique, du vivre ensemble et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits ;

Renoncer au droit de vote pour les résidents étrangers, ce serait capituler devant les pires arguments et laisser le champ libre aux peurs et aux haines. Nous n’avons pas le droit, plus le droit, de laisser cette victoire à la droite et à l’extrême droite.

A un Conseil fédéral de 2013, certains d’entre nous avaient proposé : « si nous ne pouvons avoir les 3/5, demandons un référendum ». Cette position n’avait pas été retenu à l’époque.

Nous n’avons plus le choix.

Il reste à mettre en œuvre la réforme constitutionnelle qui appartient au Président de la République.

Il n’est pas sur que l’on gagne, mais au moins des militantes et militants auront tenu parole et n’auront pas à rougir devant leurs camarades étrangers et leurs enfants.

Tous ensemble, on peut gagner, et ce sera une vraie mobilisation pour des valeurs de gauche et écologistes, d’égalité et de fraternité contre la droite et l’extrême droite.

Motion

Le Conseil fédéral demande au Président de la République de mettre en œuvre son engagement 50 « j’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France depuis 5 ans avant la fin de son mandat, si l’impossibilité d’obtenir les 3/5 du parlement se confirme alors un référendum sera nécessaire. »

 Le Conseil fédéral demande au Bureau exécutif d’être à l’initiative de proposer aux associations, aux syndicats et partis politiques qui s’étaient déjà mobilisés en 2013 de mener la bataille de la réforme constitutionnelle ensemble.

Pour : beaucoup ; Contre : 14 ; blancs : 5

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