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Les raisons de l’opposition d’EELV à la déchéance de nationalité et à la réforme de la Constitution

Ajout : Demandez à votre député de ne pas voter la réforme de la Constitution (voir à la fin de l’article) ! 

De quoi s’agit-il ?

L’inscription dans la constitution de l’extension de la déchéance de nationalité pour les individus binationaux nés français. Cette mesure sera en débat à l’Assemblée nationale le 5 février prochain.

Pourquoi nous refusons une telle mesure ?

1/ Cette mesure rompt l’égalité de fait devant la loi entre les citoyens français. Oui à une justice qui s’applique à tous, non à deux catégories de français !

2/ Cette mesure discriminatoire et stigmatisante est à même de crisper un peu plus une société qui a besoin d’apaisement, de solidarité et de fraternité après les attentats terroristes. Alors que trois millions de binationaux résident en France, ne contribuons pas au sentiment d’exclusion.

3/ Cette mesure est uniquement symbolique parce que tout le monde s’accorde sur le fait qu’elle est inefficace.

4/ Cette mesure dangereuse est susceptible d’évoluer, une fois inscrite dans la Constitution française, vers des dérives majeures en cas de changement de gouvernement. Et si le FN gouverne demain ?

5/ Cette mesure prise dans l’urgence et l’émotion post-attentats ne doit pas être gravée dans le marbre de la Constitution française de 1958, qui fonde durablement notre Etat de droit.

Profondément incompatible et attentatoire à nos valeurs d’égalité et d’ouverture fondant notre pacte républicain, refusons une mesure inutile, dangereuse et stigmatisante.

Tract 1 

A5_Noir et Blanc recto/verso /A5_couleur recto/verso /A5_Noir et Blanc planche /A5 couleur planche 

Tract 2 

A4 Couleur/A4 Noir et Blanc

 

Pour écrire un mail à son député (voir cette page de l’Assemblée nationale ou celle-ci) : 

I) Pour l’appeler à voter contre en âme et conscience (vous pouvez modifier le mail à votre guise)

Mme le Députée / M.le Député

En ma qualité de citoyen/citoyenne résidant dans votre circonscription, je me permets de vous demander aujourd’hui en âme et conscience de voter contre le projet de réforme de la Constitution en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Alors que toucher la Constitution ne devrait se faire qu’en tremblant, ce projet de révision entérine sans recul ni efficacité des dispositions que j’estime inutiles et contraires aux valeurs de notre République.

La déchéance de nationalité constitue une rupture d’égalité de fait devant la loi entre les citoyens français. C’est une mesure discriminatoire et stigmatisante capable de crisper un peu plus une société dont les besoins d’apaisement et de fraternité sont impérieux. Son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme, elle, est unanimement reconnue.

L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution ne devrait avoir pour seul objectif que le renforcement des contrôles et des garanties de respect de l’Etat de droit en période de crise. Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution sans le borner, notamment par un contrôle parlementaire digne de ce nom, c’est graver dans le marbre tout autant que banaliser ce régime d’exception qui exonère l’action des forces de sécurité du contrôle d’un juge.

Cette mesure d’exception qu’est l’état d’urgence n’a pas vocation à durer dans le temps. Ces restrictions de nos libertés fondamentales, collectives et individuelles, menacent l’équilibre des pouvoirs et le droit commun jour après jour. De tristes et nombreuses dérives (assignations à résidence de militants écologistes avant et pendant la COP21, perquisitions administratives chez des maraichers bios, stigmatisation d’acteurs associatifs et sociaux, multiplication des contrôles au faciès…) l’ont prouvé.

L’Etat de droit existant n’est pas un Etat de faiblesse. Vous avez entre vos mains, en tant qu’élus de la Nation, un choix précieux que l’Histoire n’hésitera pas à scruter de son regard implacable. Approuver cette réforme de la Constitution sans discernement constituerait une profonde défaite morale envers nos principes fondamentaux et une victoire éclatante pour toutes celles et tous ceux qui combattent lâchement les valeurs et les libertés de notre pays.

La démocratie est la cible des terroristes, elle doit être notre arme.

Pour finir, Mme la Députée/ M. le Député, j’aimerais rappeler que la France se trouve sans contestation possible dans un état d’urgence économique et social, comme le prouve le récent rapport de la Fondation Abbé Pierre et son chiffre de 50% de sans-domicile fixe de plus entre 2001 et 2012- qui mérite mieux qu’un écran de fumée sécuritaire dangereux de la part de nos responsables politiques.

Je vous prie de croire, Mme la Députée / M. le Député, en l’assurance de ma considération distinguée.

NOM, PRENOM
ADRESSE

-S’il est contre, l’encourager et le féliciter (vous pouvez modifier le mail à votre guise) 

Mme la Députée / M. le Député

En ma qualité de citoyen/citoyenne résidant dans votre circonscription, je me permets de vous féliciter pour votre décision faite en âme et conscience de voter contre le projet de réforme de la Constitution en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Alors que toucher la Constitution ne devrait se faire qu’en tremblant, ce projet de révision entérine en effet sans recul ni efficacité des dispositions que j’estime inutiles et contraires aux valeurs de notre République.

La déchéance de nationalité constitue une rupture de l’égalité de fait devant la loi entre les citoyens français. C’est une mesure discriminatoire et stigmatisante capable de crisper un peu plus une société dont les besoins d’apaisement et de fraternité sont impérieux. Son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme, elle, est unanimement reconnue.

L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution ne devrait avoir pour seul objectif que le renforcement des contrôles et des garanties de respect de l’Etat de droit en période de crise. Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution sans le borner, notamment par un contrôle parlementaire digne de ce nom, c’est graver dans le marbre tout autant que banaliser ce régime d’exception qui exonère l’action des forces de sécurité du contrôle d’un juge.

Cette mesure d’exception qu’est l’état d’urgence n’a pas vocation à durer dans le temps. Ces restrictions de nos libertés fondamentales, collectives et individuelles, menacent l’équilibre des pouvoirs et le droit commun jour après jour. De tristes et nombreuses dérives (assignations à résidence de militants écologistes avant et pendant la COP21, perquisitions administratives chez des maraichers bios, stigmatisation d’acteurs associatifs et sociaux, multiplication des contrôles au faciès…) l’ont prouvé.

L’Etat de droit existant n’est pas un Etat de faiblesse. Les élus de la Nation sont devant un choix précieux que l’Histoire n’hésitera pas à scruter de son regard implacable. Pour ses pourfendeurs, approuver cette réforme de la Constitution sans discernement constituera une profonde défaite morale envers nos principes fondamentaux et une victoire éclatante pour toutes celles et tous ceux qui combattent lâchement les valeurs et les libertés de notre pays.

La démocratie est la cible des terroristes, elle doit être notre arme. C’est pourquoi je vous remercie une nouvelle fois de votre position courageuse sur un sujet aussi crucial pour dessiner notre France de demain.

Je vous prie de croire, Mme la Députée / M. le Député, en l’assurance de ma considération distinguée.

NOM, PRÉNOM
ADRESSE