| Conseil Fédéral des 14 et 15 septembre 2013

Mesures transitoires pour les parlementaires

 En application des décisions du CF de mai 2013,

Le bureau exécutif propose la motion suivante pour le CF de septembre.

D’une part, cette motion confirme que, conformément à leur engagement initial, les parlementaires reverseront 1 300 euros par mois et qu’à partir du nouveau mandat, les parlementaires s’aligneront sur la grille votée par le CF en mai 2013.

D’autre-part, cette motion est destinée à faire cotiser davantage les parlementaires qui bénéficient d’une indemnité plus importante du fait d’une fonction complémentaire au sein de leur institution : président de groupe ou de commission, membre du bureau de l’AN ou du sénat, vice-président de l’AN ou du sénat.

Pendant la période transitoire un parlementaire « de base » reverse 1300 euros.

Le taux de réduction par rapport à la grille votée en mai est donc de 10,84 %.

La proposition de cette motion est de suivre la progression de la grille votée en mai, en appliquant cette réduction de 10,84 %.

Cette motion ne traite pas du reversement pour les indemnités provenant d’un autre mandat. Ce point est traité dans une autre motion.

Motion :

Jusqu’au renouvellement de leur mandat, les parlementaires reverseront 1 300 euros par mois, conformément à leur engagement initial.

A partir du nouveau mandat, les parlementaires s’aligneront sur la grille votée en mai 2013.

Les parlementaires qui ont de par leur fonction une indemnité complémentaire cotisent en proportion de leur complément d’indemnité.

Selon la grille votée en mai, un député dont l’indemnité est de 5 371, 67 euros, devrait reverser 1 458 euros. Lorsqu’il reverse 1 300 euros, la réduction pour la période transitoire est donc de 10,84 %.

La proposition est de répercuter ce taux de réduction à la grille votée en mai 2013 pour calculer le montant des reversements des parlementaires bénéficiant d’une indemnité complémentaire de par leur fonction.

Cette motion s’applique au 1er octobre 2013

Pour : beaucoup ;  Contre : 3

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Motion adoptée au Conseil fédéral des 14 et 15 septembre 2013
Télécharger la motion ainsi que  la grille de calcul des reversements des parlementaires à titre transitoire.
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