– Considérant la motion de cadrage législative adoptée lors du Conseil Fédéral Transitoire du 14 mai 2011 ;
– Considérant la motion législatives 2012 : CPE, calendrier et procédures votée lors du CF ;
– Considérant la motion de synthèse de La Rochelle ;
– Considérant la volonté de l’ensemble du mouvement de mettre en œuvre une méthodologie de désignation au législatives qui permet d’aboutir aux scénarios les plus consensuels possibles, paritaires F/H, prenant en compte les diversités et représentant les différentes sensibilités de notre mouvement ;
Le Conseil Fédéral considère qu’un équilibre optimal doit être trouvé entre les résultats des votes de circonscriptions et ceux du vote national et que le vote national doit jouer un rôle simplement régulateur.
1• Le Conseil Fédéral précise que lors de la désignation des candidats en Assemblée Générale de Circonscription, les adhérent-es devront désigner un « vivier » de 2 hommes et 2 femmes, au moyen d’un bulletin de vote qui devra comporter le nom d’un homme et le nom d’une femme.
2• Le Conseil Fédéral décide d’ouvrir l’appel à candidatures législatives aux coopérateurs-trices de EELV (à condition qu’ils-elles ne soient pas adhérent-e-s d’un autre Parti politique). Les coopérateurs-trices pourront candidater dans les mêmes conditions que les adhérent-e-s pour les candidatures individuelles aux AG de circonscriptions.
3 • Le Conseil Fédéral décide de reporter la date de fin de réception des candidatures aux élections législatives initialement fixée le 20 octobre 2011 minuit à 24 heures après la fin du Conseil Fédéral qui décidera de la validation d’un accord avec le Parti Socialiste, le 7 novembre 2011, minuit.
4 • Le Conseil Fédéral décide de reporter la date limite de dépôt des listes nationales au 7 novembre 2011, minuit.
5 • Le Conseil Fédéral confirme l’obligation de candidater à l’Assemblée Générale de circonscription lorsqu’il s’agit d’une circonscription réservée dans le cadre de l’accord avec le Parti Socialiste, pour pouvoir y être proposé à l’investiture dans les scénarii proposés par la CPE au Conseil Fédéral.
6 • Le CF décide que les listes nationales seront composées de façon paritaire (fermeture éclair). Elle comporteront entre 20 et 40 personnes. Pas plus d’un quart des candidat-e-s ne pourront être adhérent-e-s ou coopérateurs d’une même région
7 • Le Conseil Fédéral précise que l’organisation des Assemblées Générales de Circonscriptions est sous la responsabilité des Régions.
8 • Il est demandé aux régions ainsi qu’à la CPE et au CF de tenir compte des conséquences sur le fonctionnement des exécutifs régionaux ou départementaux du choix de candidat-e-s ayant des responsabilités importantes dans ces exécutifs.
9 • Ces Assemblées Générales devront avoir lieu aux alentours du 3 décembre afin que les résultats parviennent au national au plus tard le 8 décembre 2011 à minuit. Un regroupement de circonscriptions pourra être fait Lorsque :
1. Les circonscriptions regroupées sont mitoyennes [ou une-à-une limitrophe]
2. Le regroupement de circonscription rassemble au moins 20 adhérent-e-s à jour de cotisation sur son périmètre.
10 • Par ailleurs, un regroupement de circonscription ne peut contenir plus d’ une circonscription de plus de 20 adhérent-e-s.
11 • Le Conseil Fédéral décide que le corps électoral pouvant participer au vote de consultation des législatives est arrêt le 20 septembre à minuit.
12 • Le Conseil Fédéral décide qu’un seul et unique mandat soit autorisé par personne lors des Assemblées Générales de circonscription.
13 • Pour garantir la mise en œuvre d’un parité F/H effectuée à l’occasion des élections législatives ; Le CF décide de mandater la CPE afin qu’elle propose des scénarios qui respecte une mise en œuvre d’une parité F/H de résultat. Pour cela, la méthode suivante sera employée :
4 types de circonscriptions réservées par le PS seront identifiées.
- 1 : les circonscriptions ou le rapport majoritaire à gauche est probable, même en cas de victoire de la droite aux présidentielle
- 2 : les circonscriptions ou le rapport gauche droite est évalué entre 47 et 50 % a gauche
- 3 : les circonscriptions ou le rapport gauche droite est évalué inférieur à 47 % à gauche
- 4 : les circonscriptions en risque de triangulaires FN-droite-gauche
La parité F/H devra être respectée à l’intérieur de chacune de ces catégories pour les postes de titulaires.
14 • L’observatoire de la diversité proposera à la CPE, avant l’établissement des scenarii d’investitures, un dispositif permettant d’y faire une place représentative de la diversité, à l’image de la société contemporaine. Cette proposition sera diffusée sur les listes du CF d’ici le 15/10.
15 • Concernant les candidatures aux élections législatives, le Conseil Fédéral valide le formulaire de candidature suivant dont l’un est à envoyer à la Région concernée, l’autre au national. Ce formulaire implique l’engagement à signer un « Contrat de Mutualisation et de Solidarité ». L’objectif étant de mutualiser un certain nombre de dépenses, dans des conditions qui seront fixées, notamment en lien avec les secrétaires régionaux, par une motion lors du prochain Conseil fédéral de début novembre.
Vote sur la motion et le formulaire de candidature : Contre : 1 ; Blanc : 16 ; Pour : beaucoup.
Décision CF- 11-068
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