| Conseil fédéral des 04 et 05 juillet 2015

Modification du Règlement Intérieur « Modalités de vote des amendements »

Exposé des motifs

Dans l’article III-3-8 du RI sont précisées les modalités de vote du conseil fédéral. Toutefois, il manque les modalités de vote pour les amendements et les procédures, qui sont différentes de la règle des 50 – 60 %.

Rappel : Article II-3-8 du RI

II-3-8 Prise de décisions

Sont considérés :

– votes exprimés : oui”, “non” ;
– votant/es : le total des “oui”, “non”, “vote blanc” : Le “vote blanc” est reconnu et comptabilisé.
– Les NPPV (ne participe pas au vote) et “nuls” sont signalés au procès verbal.

Le Conseil fédéral prend ses décisions à une double condition :

– à 50% des votant/es : le total des “oui” – ou des “pour” – doit être supérieur à 50% des votant/es – total des “oui”, “non”, “vote blanc” ;
– et à 60% des exprimés : le total des “oui” – ou des “pour” – doit être supérieur à 60%.
– Tout membre du Conseil fédéral peut demander un vote nominal.

Motion de modification du Règlement Intérieur

Rajouter à l’article II-3-8 du RI, avant l’alinéa« Tout membre du Conseil fédéral peut demander un vote nominal. »

Le paragraphe : 

« Les prises de décisions pour les amendements et les votes de procédures (votes sur l’ordre du jour, le calendrier, l’organisation des débats…) s’effectuent à une majorité de 50 % des exprimés. Les « votes blancs » peuvent être comptabilisés mais n’entrent pas dans le calcul des résultats. 

Les votes alternatifs entre des textes politiques sont considérés comme des votes de procédure, s’ils ont pour fonction choisir entre des textes de travail avant amendement. En tout état de cause le texte final retenu et amendé est soumis au vote selon la règle des 50 / 60 %. »

Les votes alternatifs entre des textes politiques finalisés sont organisés selon la modalité dite « chaises musicales », le texte final est adopté à la double condition des 50 % de votants et 60 % d’exprimés.

Le vote sur le report d’une motion n’est pas un vote de procédure et est soumis à la règle des 50 / 60 % pour son adoption.

Pour : 51 ; blancs : 9

Adoptée

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