| Conseil Fédéral des 11 et 12 octobre 2014

Modification du Règlement Intérieur, « Nombre de procuration possible par adhérent/e»

Cette motion de modification du RI propose l’ajout d’articles précisant le nombre de procuration possible par adhérent/e

Exposé des motifs

Actuellement le Règlement intérieur prévoit :

Dans le chapitre II-2 sur l’organisation régionale et locale, article II-2-3-9 à propos du congrès régional :

« Les adhérent/e/s empêché/e/s peuvent remettre une procuration à l’adhérent/e de leur choix ; nul/le adhérent/e ne peut porter plus d’un mandat. »

Dans le chapitre VII-1 sur le congrès ordinaire, article VII-1-2 à propos du congrès décentralisé :

« En cas d’absence, tout/e adhérent/e peut se faire représenter lors des débats et votes du Congrès décentralisé par un/e autre adhérent/e à jour de cotisation. La personne remplaçante doit impérativement être inscrite dans la même région que la personne remplacée. »

Rien n’est prévu en terme de procuration pour toutes les autres réunions territoriales ou thématiques (AG groupe local, AG coordination départementale, AG de désignations pour des élections externes, AG de commission thématique…) ou pour le congrès extraordinaire.

Afin de clarifier le droit de chaque adhérent/e à se faire représenter lors de réunions internes, le comité de la réforme statutaire propose les modifications du Règlement intérieur suivantes :

(Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66 % des votants du Conseil fédéral)

 

Motion de modifications du RI

1) Au chapitre VII-2 à propos du congrès extraordinaire national,

ajouter un article VII-2-4 ainsi rédigé :

 » Les règles relatives à la procuration pour un congrès extraordinaire sont les mêmes que pour un congrès ordinaire »

2) Au chapitre II-6 sur les commissions thématiques, article II-6-3, après

 » L’Assemblée générale permet d’établir un bilan (liste des membres, productions, réactions, conventions, etc.) présentée au Conseil fédéral. Les Assemblées générales des Commissions auront lieu au moins tous les trois ans. »

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

 » Lors de l’assemblée générale, un/e adhérent/e de la commission empêché/e peut remettre une procuration à un/e autre adhérent/e de son choix ». Un mandataire ne peut porter qu’un mandat.

 

3) Au chapitre II-9 portant sur les modalités de vote,

ajouter un article II-9-3 ainsi rédigé :

« Pour les congrès ou les Assemblées générales, quel que soit le niveau territorial ou l’objet de la réunion, un adhérent/e empêché/e peut remettre une procuration à l’adhérent/e de son choix, ayant le droit de vote au même congrès ou à la même assemblée générale. Nul/le adhérent/e ne peut porter plus d’un mandat. »

Vote sur la motion : contre : 0 ; blanc : 1 ; Pour : 80

66 % des votants sont requis ; la motion est adoptée.

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