| Conseil fédéral des 04 et 05 juillet 2015

Modification du Règlement Intérieur « Prise de décisions aux référendums »

Exposé des motifs

Dans l’article II-9-2 du RI sont précisées les modalités de vote des assemblées générales. Toutefois, il manque la précision pour les modalités de vote aux référendums, qui sont les mêmes.

Les modalités sont différentes pour le vote de modifications statutaires ou réglementaires :

Rappel : Article II-9-2 du RI – II-9-2 Prise de décisions

La majorité qualifiée pour la prise de décision des instances est :

– à 50 % des votant/es (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 50 % des votant/es – total des oui, non, votes blancs) ;

– et à 60 % des exprimés (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 60 % des exprimés – total des oui et des non), sauf décision particulière de l’instance concernée.

Pour les Assemblées générales, la décision est prise pour une Assemblée générale à 50 % des votant/es. Le total des oui doit être supérieur à 50 % des votant/es (total des oui, non, votes blancs).

Rappel des dispositions concernant les modifications du RI et des statuts 

Article VIII-1 du RI – Modification du règlement intérieur

Les statuts précisent que le Règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66 % des votant/es du Conseil fédéral ou de 60 % des votant/es à un Congrès ou un Référendum. Une motion qui vise à changer le Règlement intérieur doit respecter les règles définies dans l’article II-3-11-2.

ARTICLE 51 – des statuts – MODIFICATION STATUTAIRE

Les statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès extraordinaire ou par un référendum, avec une majorité de 66 % des votants.

Le comité de la réforme statutaire propose cette modification du RI :

Rappel : Le RI est modifiable à une majorité de 66 % des votants du Conseil fédéral

Motion de modification du Règlement Intérieur :

A l’article II-9-2 du RI, changer la dernière phrase :
Remplacer :

Pour les Assemblées générales, la décision est prise pour une Assemblée générale à 50 % des votant/es. Le total des oui doit être supérieur à 50 % des votant/es (total des oui, non, votes blancs).

Par :

« Pour les Assemblées générales et référendums, la décision est prise à 50 % des votant/es. Le total des oui doit être supérieur à 50 % des votant/es (total des oui, non, votes blancs). Ces modalités ne s’appliquent pas aux votes des modifications statutaires. » 

Unanimité moins 2 blancs
Adoptée

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