| Conseil fédéral des 04 et 05 juillet 2015

Modification du Règlement Intérieur : « respect des engagements »

Exposé des motifs

Dans l’article III-2-5-1 du RI il est précisé que les candidat.e.s aux municipales doivent être en règle de leurs engagements. Le comité estime que cela est valable pour toutes les élections.

Rappel : Article III-2-5-1 du RI

La qualité d’adhérent/e n’est nullement nécessaire pour être candidat/e investi/e par Europe Écologie Les Verts. Ne peuvent néanmoins être investi/es :
– ceux ou celles qui ne seraient pas en règle de leurs engagements vis-à-vis d’Europe Écologie Les Verts ;
– ceux et celles qui auraient fait l’objet d’une interdiction de candidature ou ont été exclu/es d’Europe Écologie Les Verts..

Le comité de la réforme statutaire propose cette modification du RI

Rappel : Le RI est modifiable à une majorité de 66 % des votants du Conseil fédéral

 

Motion de modification du Règlement Intérieur :

Enlever de l’article III-2-5-1 du RI les phrases :

La qualité d’adhérent/e n’est nullement nécessaire pour être candidat/e investi/e par Europe Écologie Les Verts. Ne peuvent néanmoins être investi/es :

– ceux ou celles qui ne seraient pas en règle de leurs engagements vis-à-vis d’Europe Écologie Les Verts ;
– ceux et celles qui auraient fait l’objet d’une interdiction de candidature ou ont été exclu/es d’Europe Écologie Les Verts..

Et apporter 4 modifications à l’article III-1

1) Changer le titre de l’article III-1 :
Remplacer « Principe de subsidiarité »
par «Subsidiarité, stratégie et engagements » 

2) Mettre le titre « subsidiarité » devant les 4 paragraphes – article III-1-1
– La décision de participer aux élections législatives, présidentielles ou européennes est prise au niveau national.
– Pour les élections ne relevant pas strictement du niveau national ou européen (municipales, cantonales, régionales, etc.), la décision revient au niveau d’organisation concerné, mais fait l’objet d’une recommandation nationale ou, en cas d’urgence, du Conseil fédéral.
– Les candidat/es aux élections sont désigné/es par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu/e ou du collège d’élu/es, que l’élection ait lieu en une ou plusieurs circonscriptions.
– Le Conseil fédéral peut toujours donner un avis, quelle que soit l’élection.

Pour chaque élection, l’instance de l’échelon supérieur est garante du respect des procédures démocratiques.

3) Mettre le titre « stratégie » devant le cinquième paragraphe – article III-1-2
Pour toutes les élections, les votes de stratégie doivent avoir lieu avant la désignation des candidat/es.

4) Mettre un sixième paragraphe dans l’article III-1

L’intituler « engagements » – article III-1-3

Avec ces phrases :

La qualité d’adhérent/e n’est nullement nécessaire pour être candidat/e investi/e par Europe Écologie Les Verts. Ne peuvent néanmoins être investi/es :

– ceux ou celles qui ne seraient pas en règle de leurs engagements vis-à-vis d’Europe Écologie Les Verts ;
– ceux et celles qui auraient fait l’objet d’une interdiction de candidature ou ont été exclu/es d’Europe Écologie Les Verts, dans un délai de moins d’un an. 

Pour : beaucoup ; contre : 2 ; blancs : 4

Adoptée

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