| Conseil Fédéral des 28 et 29 janvier 2012

Motion concernant l’adoption du Règlement Intérieur d’EELV

(Valeurs, méthodologie et calendrier) – « Depuis leurs premiers combats, les écologistes veulent redonner à la politique ses lettres de noblesse et réhabiliter l’engagement. C’est pour cela qu’ils prônent une manière de « faire de la politique autrement ». Ce nouveau mode d’agir ne se décrète pas et ne doit pas se résumer à une simple formule. Il se traduit par une transformation des pratiques politiques en interne comme en externe. En externe, nous demeurons attachés aux principes qui fondent notre participation politique : non-cumul, parité, fédéralisme, séparation des pouvoirs. Ces principes doivent aussi s’appliquer en interne à travers une conception partagée des droits et des devoirs de l’ensemble des adhérent-e-s et des élu-e-s. Ces principes comme nos règles doivent être respectées par toutes et par tous. »

Motion de synthèse du Congrès de La Rochelle 2011 :

Le Règlement Intérieur d’Europe Ecologie – Les Verts est constitué à partir des principes de la charte des valeurs d’EELV, des résultats du référendum fondateur d’EELV, du RI actuel, de la motion de synthèse et de la motion ponctuelle « Voulons-nous encore faire de la politique autrement ? », adoptées par les adhérent/es lors du premier Congrès fondateur d’EELV.

Valeurs

Féminisme : travail de fond sur la place des femmes au sein du mouvement (Observatoire de la parité), instauration d’une parité de résultat entre les femmes et les hommes.
Diversité : veiller à une juste représentation de la diversité sociale, culturelle, générationnelle de la société (Observatoire de la diversité).
– Rôle accru du fédéralisme et du régionalisme dans le fonctionnement.
– Mode de désignation aux élections internes et externes : principe de subsidiarité et proportionnelle, non cooptation.
Non-cumul des mandats : grille de cumul en cohérence avec la charte des valeurs d’EELV (non-cumul des mandats dans l’espace et dans le temps). Chantiers prioritaires : 1) Intégration de l’intercommunalité et des syndicats. 2) Différenciation du nombre de points selon exécutif/non exécutif et opposition/majorité. 3) Intégration de la nouvelle disposition « non-cumul dans le temps ». 4) Sanctions et application concrète. 5) Nombre de points pour le cumul externe interne. 6) Rénovation de la grille interne (notamment intégration des nouvelles instances). 7) Transmission du savoir des élu-e-s pendant et après leur mandat, souci de formation des militant-e-s.
Non-violence, résolution pacifique des conflits : privilégier la coopération sur la compétition en s’appuyant sur le Comité d’éthique qui visera notamment à anticiper les difficultés internes et à donner à titre consultatif un avis permettant de mieux réguler les rapports internes.
Séparation des pouvoirs en interne entre le délibératif et l’exécutif (veiller au rôle du Conseil Fédéral et de son bureau dans l’animation du parti), entre l’exécutif et le judiciaire (indépendance et respect des décisions du Conseil Statutaire).

 – Méthodologie et calendrier

– Fin janvier — fin février
Co-élaboration
– Recueil des propositions des nouvelles instances au sujet des parties du RI les concernant (CNE, Observatoires, COP)
– Recueil des propositions d’amélioration du fonctionnement des instances existantes au regard du RI les régissant actuellement (bureau du CF, CS,…)
– Identification par le CS des points nécessitant une attention particulière (parce qu’ayant déjà posé des difficultés d’application) et propositions d’amélioration.

Consolidation
– Fin février — Mi-mars : consolidation de la version 0 du RI.
Mi-mars : envoi de la version 0 du RI aux membres du CF.

Amendements
–  Mi mars — Fin-mars : remontée des amendements par les membres du Conseil Fédéral. Un amendement est recevable à partir de 10 signatures de conseillers fédéraux (comme pour les motions) et s’il n’est pas en contradiction avec la charte des valeurs et les éléments préalablement adoptés lors du référendum interne fondateur d’EELV. 

Adoption définitive

–  CF de mai : Recherche du consensus maximum puis vote sur les amendements restants. Adoption de la version définitive du RI par le Conseil Fédéral à une majorité qualifiée de 66% des votants du Conseil Fédéral (article 55 des statuts et décision CFT-11-082).

Unanimité moins 1 blanc.

Conseil Fédéral des 28 & 29 janvier 2012 – Décision CF-12-006

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 Notes

ARTICLE 51 des STATUTS d’EELV : MODIFICATION STATUTAIRE
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès extraordinaire ou par un référendum, avec une majorité de 66 % des votants.

ARTICLE 55 des STATUTS d’EELV : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points non prévus par les statuts. Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66 % des votants du Conseil fédéral ou de 60 % des votants à un Congrès ou un référendum.

Décision CFT-11-082 (CF des 29-30 janvier 2011) : Motion 16
MOTION RELATIVE AUX MODALITES D’ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

« L’article 2 des dispositions particulières relatives à la mise en oeuvre des statuts et à l’établissement du règlement intérieur dispose que « le règlement intérieur sera adopté par le Conseil fédéral ou par référendum, conformément aux dispositions des statuts ». Afin d’associer l’ensemble de nos adhérents à notre dynamique et dans un souci du respect du parallélisme des formes dès lors que nos statuts ont été soumis au vote de l’ensemble des adhérents au processus, nous demandons une adoption de notre futur règlement intérieur par référendum. Ce référendum sera organisé conformément à l’article 50 des statuts d’Europe Ecologie Les Verts. »

Pour : 5 ; contre : beaucoup ; blancs : 13
Motion rejetée

Rappel

• Comité national d’éthique : chargé de veiller au respect de la cohérence entre les valeurs de l’écologie politique telles que portées par le mouvement et les actions engagées par les instances du mouvement ou par leurs responsables. (Article 40)
• Observatoire de la parité : chargé de contrôler la représentation des femmes à tous les degrés de l’organisation et de veiller aux modes de désignation paritaires aux élections externes. (Article 41)
• Observatoire de la diversité : chargé de veiller à la représentation des minorités ethniques, culturelles, sociales, à tous les degrés de l’organisation et dans les élections externes. (Article 42)
• Conseil d’Orientation Politique : chargé, entre deux réunions du Conseil fédéral, d’élaborer les positions du parti qui relèvent de son ressort. Ses décisions se prennent au consensus. En cas de désaccord entre ses membres, les points de divergences sont soumis à l’examen et au débat du Conseil fédéral. (Article 26)

Conseil Fédéral des 28 et 29 janvier 2012 – Décision CF-12-006
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