| Conseil Fédéral des 19 et 20 janvier 2013

Motion de la Commission Handicap, écologie et citoyenneté d’EELV avec le soutien de l’Observatoire de la Diversité

Contexte :

L’essentiel des membres actifs de la commission Handicap sont en situation de précarité financière, pour rappel, l’Allocation Adulte Handicapé est de 776,59 euro. Ces conditions limitent souvent l’engagement, elles limitent aussi la production de la commission et la capacité de ses membres à se réunir, à se déplacer. Les déplacements coûtent souvent plus chers, et peuvent même demander un accompagnement humain, souvent onéreux.

La Loi de 2005 prévoit la compensation du handicap pour les élus, pas pour les responsabilités au sein d’un parti politique, comme d’une association.

L’effort fait pour l’accessibilité à tous des Journées d’Été ne suffit pas à lui seul à la réelle prise en compte des difficultés des personnes handicapées et personnes en situation précaire en général par notre mouvement.

Les importantes différences de ressources qui existent au sein des militants actifs demandent un réel discernement de traitement des remboursements de frais.

Motion :

En conséquence de quoi la commission handicap, avec le soutien de l’Observatoire de la diversité, demande :

En sus du budget annuel alloué à chaque commission thématique, la commission handicap demande une dotation supplémentaire de 1 500€ (comme en 2011), sans cette dotation la commission ne peut se réunir qu’aux JDE.

Que toutes les manifestations, réunions soient accessibles ou rendues accessibles à tous, avec un référent qui validera, ou pas, les conditions proposées, y compris la prévision des transports quand il n’y a pas de transports en commun accessibles.

Le respect des engagements pris auprès de la commission, pour exemple l’achat d’un système de boucles magnétiques pour malentendants, maintes fois promis, toujours pas acquis.

Un réel discernement de traitement des remboursements de frais, aux conditions réelles de coût pour toutes les personnes handicapées en situation de précarité financière. Les remboursements kilométriques doivent être remboursés pour ces personnes au coût déterminé par l’administration fiscale. Nous demandons aussi la mise en place d’un système permettant le remboursement rapide et prioritaire pour les personnes handicapées en situation de précarité financière. Par ailleurs, la commission, consciente que ses membres ne sont pas les seuls touchés, demande à ce que ces dispositions de remboursements rapides soient étendues à toutes les personnes en situation de précarité.

Unanimité pour

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