| Conseil fédéral des 17 et 18 janvier 2015

Motion de modification du RI : mandats en blancs pour les AG ou congrès

Propositions de modification du Règlement intérieur présentées par le comité de la réforme statutaire.

Exposé des motifs :

Lors du Conseil fédéral des 11 et 12 octobre 2014, la modification du Règlement intérieur suivante a été adoptée au chapitre II-9 – l’article II-9-3 :

« Pour les congrès ou les Assemblées générales, quel que soit le niveau territorial ou l’objet de la réunion, un adhérent/e empêché/e peut remettre une procuration à l’adhérent/e de son choix, ayant le droit de vote au même congrès ou à la même assemblée générale. Nul/le adhérent/e ne peut porter plus d’un mandat. »

Motion :

En ajout à l’article II-9 :

« Pour être valide, une procuration ne doit pas être en blanc. Elle doit comporter le nom de la/ du mandant/e et le nom de la/du mandataire à jour de cotisation. Le/la mandataire peut la transmettre à un/e autre adhérent/e à jour de cotisation s’il/elle en possède déjà une. »

Unanimité pour

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