| Conseil Fédéral des 17 et 18 septembre 2011

Motion d’urgence Finances

Le principe de solidarité financière réciproque des instances nationales et régionales au sein de notre maison commune, Europe Écologie Les Verts, implique la mise en œuvre de procédures budgétaires et comptables partagées, en vue de la résolution de nos difficultés financières présentes.

Des éléments historiques :

– une situation financière structurellement tendue (déficitaire) depuis les résultats de la Présidentielle et des Législatives de 2007, et du financement public induit pour les années 2008-2012, et un premier appel à solidarité  auprès des Régions.

– des besoins financiers nouveaux, au niveau National, générés par la séquence Europe Ecologie puis EELV et les Primaires, voté par le Cft avant l’établissement du budget prévisionnel.

– des résultats électoraux municipaux 2008 et régionaux 2010, qui bénéficient financièrement surtout aux niveaux régionaux et infra, même si un durcissement des règles de remboursement de la CNCCFP a conduit au non remboursement de plus de 700 000 euros de sommes inscrites au titre de la mutualisation dans les comptes de campagne régionaux,

– une sollicitation, depuis réitérée,  du National de solidarité aux Régions  notamment en terme de trésorerie

– une augmentation des exigences de notre banque.

Des séquences électorales à venir faites d’opportunités et de menaces :

il faut se donner les moyens d’une stratégie financière et budgétaire pour la prochaine séquence 2013-2017. L’après législatives de 2012 avec la connaissance du niveau de financement public pour les 5 années à venir est certes important mais pas suffisant. Il faut préparer des scénarios  prenant en compte les hypothèses: nombre de sénateurs, bascule du sénat à gauche,  résultat de la présidentielles (< 5% ou >5%), résultats des législatives ( hypothèses : basse-moyenne-haute),  réforme territoriale et modalités des élections 2014 …

La situation financière des régions est elle-même diversifiée, leur culture des procédures financières aussi. Elles ont aussi besoin que vivent, en leur sein, de solides pratiques budgétaires et comptables, s’appuyant sur la solidarité et la transparence entre les instances régionales et infra-régionales.

Il va de soi que les régions EELV ne peuvent s’exonérer du travail commun de mise à plat des procédures financières, mais elles ont aussi besoin d’accompagnement et  de formation des militants chargés des responsabilités budgétaires. Il va de soi enfin que les efforts de solidarité qu’elles consentent à faire tiennent compte de leur  situation (dette que l’échelon national a déjà vis-à-vis d’elles, la réalité de leur trésorerie après les élections cantonales, charges fixes…) et ne les empêche pas de développer leur action sur leurs territoires.

Le Conseil Fédéral décide que :

1. toute motion présentée au CF, ayant des incidences financières, doit mentioner obligatoirement comment elle s’inscrit dans le budget annuel du mouvement, ou sinon présenter un budget modificatif.

2. dès le 18 septembre 2011, toute décision du BE ayant des incidences financières, doit s’inscrire dans le budget annuel du mouvement ou sinon présenter un budget modificatif

3. une analyse financière concernant toutes les entités inscrites dans le périmètre de consolidation nationale, sera réalisée par la commission financière du CF et les commissaires financiers, d’ici trois mois, pour relever de la manière la plus exhaustive possible les causes et circonstances ayant conduit à ces difficultés.

4. la commission financière du CF, les commissaires financiers, la trésorière nationale et les trésoriers régionaux formuleront des préconisations  pour prévenir le renouvellement de ces difficultés.

Ces préconisations devront trouver leur traduction dans une charte des bonnes pratiques financieres

5. un plan d’apurement des dettes nationales porté par la trésoriere nationale sera soumis au Conseil Fédéral de janvier. Ce plan d’apurement devra aussi, au plus tard au milieu de l’année 2013, permettre aux régions EE-LV de disposer des moyens de faire face de manière satisfaisante aux échéances électorales de 2014.

Pour : beaucoup ; blanc  : 1.

 Décision CF- 11-063

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