| Conseil Fédéral du 9 Juillet 2011

Motion sur le Comité national d’éthique dans le cadre des nouveaux statuts et de la préparation du Règlement Intérieur

L’Article 40 des statuts d’Europe Ecologie Les Verts induit la création d’un Comité national d’éthique dans notre mouvement, dont la mission est de veiller au « respect de la cohérence entre les valeurs de l’écologie politique telles que portées par le mouvement et les actions engagées par les instances du mouvement ou par leurs responsables ».

Le Comité national d’éthique possède un droit d’audit et peut émettre un avis sur les actions des responsables du mouvement dans l’exercice de leur mandat, de toutes les instances du mouvement et personnes morales dépendant directement de lui. Il dispense des avis qu’il transmet aux instances ou personnes concernées.

Il est composé de six personnes « pour moitié issues des instances du mouvement et pour moitié de personnalités qualifiées. » Ses membres sont désignés selon les modalités définies au règlement intérieur. Ils peuvent prendre connaissance des différents documents comptables.

Le Comité national d’éthique peut être saisi par tout membre de Europe Ecologie – Les Verts dans les conditions fixées au règlement intérieur. Le Comité national d’éthique peut s’autosaisir d’une question à la demande d’au moins deux de ses membres. Les instances dirigeantes du mouvement peuvent requérir l’avis du Comité national d’éthique.

Par ailleurs, la motion B 29-30 janvier (Article F – Comité national d’éthique) précise les modalités de désignation suivantes :

« Le Conseil fédéral, lors de sa séance inaugurale ou lors d’une séance suivante si un complément de désignation s’avère nécessaire, élit 3 personnes, candidat-es issu-es des instances du mouvement, à bulletins secrets, parmi deux listes de candidat-es de chacun des deux sexe.

Chaque bulletin de vote doit être paritaire. Le Conseil Fédéral désigne les 3 personnalités qualifiées au scrutin majoritaire pour chacun des membres en respectant le décalage de parité issu de la première désignation.

La majorité requise pour y être élu-e est de 60 % des suffrages exprimés. Seul-e-s les candidat-e-s ayant obtenu 30 % des voix exprimées au premier tour peuvent se maintenir aux tours suivants.

Le Comité national d’éthique est désigné pour la durée du mandat du Conseil fédéral. »

Il convient de préciser, dans le cadre de la préparation de notre Règlement Intérieur, les éléments nécessaires au fonctionnement du Comité national d’éthique, afin de permettre l’information de l’ensemble des conseillers fédéraux et de procéder dans les meilleures conditions à la désignation des 6 membres du Comité national d’éthique dès le prochain Conseil Fédéral.

MOTION :

Le Conseil Fédéral réuni le 9 juillet 2011, dans le cadre de la préparation du Règlement Intérieur concernant le Comité national d’éthique :

1)    décide que les trois membres des « instances du mouvement » sont issus du Conseil Fédéral.

2)    précise que ne peuvent être membres du Comité national d’éthique les membres du BE, du bureau du CF, du COP, les parlementaires et les Secrétaires Régionaux du mouvement.

3)    décide que la prise de décision au sein du Comité national d’éthique se fait au consensus.

4)    précise que le Comité national d’éthique peut être saisi par tout membre d’EELV réunissant 50 signatures d’adhérents ou coopérateurs. Un/e adhérent/e ou un coopérateur/trice ne peut signer qu’une saisine par an.

5)    précise que le Comité national d’éthique se réunit au moins 3 fois par an.

6)    décide de lancer un appel à candidature afin d’élire les membres du Comité national d’éthique dès le prochain Conseil Fédéral. Les candidatures sont à envoyer avant le 30 août minuit à l’adresse suivante : cf@eelv.fr

Contre : 2 ; abstentions : 5 ; pour : beaucoup.

-> Télécharger la motion

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