| Conseil fédéral des 09 et 10 septembre 2017 | Le Conseil Fédéral

Motion d’appel auprès du Conseil fédéral d’une décision du Conseil statutaire suite au recours du BER Ile-de-France

Exposé des motifs

Le Conseil Statutaire dans sa décision 17-06-02 a envoyé dos à dos les deux protagonistes d’un conflit et a sanctionné le BER d’EELV Ile-de-France.
• Considérant que le BER Ile-de-France, n’a pas été informé ni saisi par les personnes liées à ce conflit ;
• Considérant, que le BER Ile-de-France n’a pas été consulté par le Conseil Statutaire avant cette décision qui le sanctionne ;
• Considérant le droit à la défense ;
• Considérant que le BER a procédé à plusieurs appels à candidature pour la CRPRC et qu’il n’y a eu aucune candidate ;
• Considérant que le BER a proposé au CPR que, par défaut, comme dans de nombreuses régions, le BER fasse office de CRPRC ;
• Considérant que depuis deux ans le BER Ile-de-France est intervenu à plusieurs reprises pour résoudre des conflits pour lesquels il avait été sollicité ;
• Considérant, qu’à partir du moment où le CS est saisi, les instances régionales ne peuvent intervenir ;

Motion – 1ère décision :
Le Conseil Fédéral lève la sanction envers le BER Ile-de-France.
-> Unanimité moins 2 contre et 10 blancs

Exposé des motifs
• Considérant que les personnes concernées n’ont pas été entendues ;
• Considérant les témoignages écrit recueillis ;
• Considérant la répétition de ce type de situation ;

Motion – 2è décision :
Le Conseil Fédéral demande au Conseil statutaire de reprendre l’instruction de ce dossier en prenant en compte les « considérants » précédemment mentionnés.
-> Unanimité moins 14 blancs

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