| Conseil Fédéral des 17 et 18 novembre 2012

Pour une légalisation de l’euthanasie

 Exposé des motifs :

 Que ce soit celle de Vincent Humbert en France (1) ou de Charly Rayen en Belgique (2), diverses opinions publiques européennes ont été à de multiples reprises sollicitées médiatiquement par des histoires de malades incurables dont l’issue a été dramatique. Ceci a conduit tout naturellement nos sociétés à s’interroger sur le sort réservé aux personnes en fin de vie.

Un premier progrès en France a été l’instauration de la loi du 22 avril 2005, dite « Léonetti », qui a consacré l’illégalité de l’obstination déraisonnable, le droit au refus de traitement et, plus récemment, la création de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Les soins palliatifs ont pu bénéficier d’un certain regain même si l’effort en faveur de leur création est indéniablement insuffisant : il est en effet estimé que seuls environ 20% des personnes devant en bénéficier y ont réellement accès dans notre pays (3).

La loi Léonetti souffre également d’une méconnaissance importante de la part des divers-e-s acteur/-trice-s de santé, au premier rang desquels les médecins généralistes.

D’après l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) – France, il y aurait encore environ 15 à 20.000 euthanasies réalisées par an à des personnes en situation de fin de vie dans notre pays (4), en toute illégalité et dans des conditions éthiques et techniques – utilisation inappropriée de chlorure de potassium et de hautes doses de dérivés morphiniques, par exemple – parfois intolérables. Dès lors, l’on pourrait s’interroger sur l’opportunité d’une amélioration des conditions d’application de cette loi et celle d’un développement plus poussé des soins palliatifs.

Cependant, autour de nous, dans l’Union Européenne, trois pays ont choisi une voie plus radicale, celle de la légalisation de l’euthanasie : les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. L’élaboration de ces lois ayant demandé plusieurs années de travaux avant finalisation.

Qu’y observe-t-on ? :

Tout d’abord, en particulier en Belgique, que la légalisation de l’euthanasie n’a pas empêché le développement des services de soins palliatifs, ceux-ci intégrant d’ailleurs les procédures d’euthanasie telles que reprises dans les dispositions légales (5), les soins palliatifs ayant eux-mêmes fait l’objet d’une loi spécifique votée dans le même temps législatif.

Ensuite, que contrairement à ce qu’affirment certains partisans du développement des soins palliatifs (6), censés éteindre toute demande d’euthanasie de la part de malades en fin de vie, que c’est précisément le contraire dans un environnement où l’euthanasie est légale (7). Autrement dit, plus qu’opposées, les procédures de soins palliatifs et celles d’euthanasie se complètent : toute situation de fin de vie ne requiert bien évidemment pas une euthanasie et inversément, il serait illusoire de penser que les soins palliatifs sont tout-puissants en face de la diversité des situations.

Enfin, l’expérience montre dans ces pays que l’application de la loi n’a mené à aucune dérive eugéniste, contre telle ou telle catégorie de population. En Belgique, la Commission Fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie a ainsi noté que, sur 1.133 euthanasies pratiquées dans ce pays en 2011, aucune n’avait dérogé à la loi, et c’est le cas depuis son application en septembre 2002 (8). Un autre élément important est que l’application de la loi concerne en majorité les personnes âgées entre 40 et 79 ans et qu’environ la moitié des actes d’euthanasie sont effectués à domicile.

(1) http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Vincent_Humbert.

(2) http://archives.lesoir.be/face-au-cancer-charly-a-choisi-sa-mort-digne-le-dernier_t-20000520-Z0J815.html.

(3) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-74116QE.htm.

(4) http://www.laprovence.com/article/aiglun-700.

(5) « Face à la mort, récits d’euthanasie » L’équipe de soutien du Réseau hospitalier d’Anvers, campus Middelheim, éditions ADEN (Bruxelles).

(6) « Faut-il légaliser l’euthanasie? » Luc Ferry, Axel Kahn, éditions Odile Jacob.

(7) Lieve Van den Block et al. : « Euthanasia and other end-of-life decisions and care provided in final three months of life : nationwide retrospective study in Belgium », British Medical Journal 2009 : http://www.bmj.com/content/339/bmj.b2772.

8) http://archives.lesoir.be/record-trois-euthanasies-par-jour-en-2011-les_t-20120509-01XUA1.html.

 

Motion :

Europe Écologie – Les Verts se prononce pour la légalisation de l’euthanasie, celle-ci étant définie comme un acte, pratiqué par un tiers, qui met délibérément fin à la vie d’une personne, à la demande de celle-ci. Les conditions d’application d’une telle loi sont

• la présence d’une affection grave considérée comme incurable au moment de l’acte, maladie ou accident ;

• la présence de souffrances physiques et parfois psychiques surajoutées inapaisables, constantes et insupportables ;

• une demande volontaire et répétée sans pression extérieure.

Les personnes concernées par une telle loi sont les patients conscients et valides ainsi que les patients irréversiblement inconscients ou gravement invalidés ayant rédigé une déclaration anticipée préalable, celle-ci ayant dû être répétée à intervalles réguliers de 5 ans s’il y a lieu.

La déclaration anticipée ne concerne pas les personnes souffrant de démence à une phase avancée, sauf si elles répondent à la définition médicale la plus actuelle de l’inconscience irréversible.

Dans ce contexte, au moins deux personnes de confiance, n’ayant aucun intérêt moral ou matériel dans le décès de la personne considérée, devront appuyer cette demande, qui fera partie de son dossier médical. La procédure à suivre devra comporter une séance d’information au patient de son état de santé, des possibilités thérapeutiques et palliatives, l’acquisition de la part du soignant, généraliste ou spécialiste, de l’assurance de la volonté ferme et réitérée du patient, la participation du médecin traitant pour autant qu’il ne fasse pas état d’une clause morale, auquel cas il devra adresser son patient à un médecin généraliste référent et solliciter un second avis à un autre médecin spécialiste de la maladie concernée.

Une commission nationale chargée de l’évaluation de l’application d’une telle loi en effectuera un contrôle a posteriori. Cette commission sera présidée par un juge, seule autorité chargée de faire respecter les libertés. Elle se réunira au moins une fois par an. Le décès sera considéré légalement comme une mort naturelle.

La création de cette loi s’accompagnera obligatoirement d’une loi sur le développement qualitatif et quantitatif des soins palliatifs et nous proposons notamment qu’il y ait un service par département au moins. Une motion spécifiquement dédiée à ce sujet sera prochainement proposée au débat.

Elle ne préjuge pas du fait que la qualité de vie des personnes âgées est un objectif qui nécessite l’amélioration des conditions de résidence de ces dernières, sans attendre la fin de vie pour s’en occuper en terme de soins, de prévention et d’insertion communautaire.

Pour : beaucoup ; contre : 2 ; abstentions : 8 ; Nppv : 1

**********
-> Télécharger  la motion
-> Retour au sommaire du CF de novembre 2012

**********

Une réflexion au sujet de “Pour une légalisation de l’euthanasie

  1. Bonjour, je suis cadre de santé au chu, je suis pour ce débat au niveau national et pour une législation qui permet de mourir dans la dignité. Et quand on travaille sur le terrain on s’aperçoit qu’il y a vraiment beaucoup de travail à faire dans ce sens.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *