| Conseil Fédéral des 09 et 10 mai 2015

Pour une loi de transition énergétique qui préserve notre patrimoine ancien

Exposé des motifs

La loi de transition énergétique prévoit dans son article 5 l’isolation par l’extérieur de tous les bâtiments non classés. Le Sénat a proposé, suite à de nombreuses réactions d’associations et d’architectes, de modifier plutôt dans le bon sens, cet article 5. La loi doit retourner sous peu devant les députés pour dernière lecture. Mais pour autant le risque de voir imposer une isolation par l’extérieur du bâti ancien n’est toujours pas exclu.

Pour le patrimoine bâti, il n’y a pas de solution unique d’isolation : elle doit-être adaptée aux caractéristiques du bâti et à son équilibre hygrométrique. Mais il faut aussi veiller à l’intégration paysagère de notre patrimoine.

Les milieux de défense et préservation du patrimoine sont, pour beaucoup d’entre eux, assez proches des milieux écologistes. Ils attendent de notre mouvement une écoute et un soutien à leur démarche de préservation de notre patrimoine bâti ancien, sans pour autant s’exempter du devoir de sobriété énergétique.

Motion

EELV rappelle que, non seulement personne ne peut se soustraire à l’effort national d’amélioration des performances thermiques sous prétexte de patrimoine, mais qu’il est dans l’intérêt des propriétaires, personnes morales ou physiques, de participer à cet effort.

Les politiques sectorielles soutenues par les écologistes doivent-être transversales, « globales et intégrées», au nom même de l’écologie. Dans le cas présent, la mesure énergétique, l’isolation du bâti, doit respecter la diversité environnementale et paysagère et ne pas l’aliéner par la norme et l’aide financière en induisant l’homogénéisation des matériaux et pratiques.

EELV demande que soient remplacés les actuels diagnostics de Performance Energétique (DPE trop superficiels et imprécis) par des vrais audits énergétiques qui permettront la mesure sur place de la résistance thermique des parois et la synthèse des déperditions  de l’enveloppe bâtie en pourcentage pour chaque élément de l’enveloppe chauffée.

EELV souhaite que :

  • Soient rendues obligatoires les mesures in situ avant et après rénovation : mesures des résistances thermiques des parois (murs et plafonds) et des vitrages après travaux de façon que les données sur les résultats soient objectives.
  • soit confirmé le rôle du CAUE d’organiser le conseil énergétique spécifique pour le patrimoine courant (hors ABF et secteurs sauvegardés)y compris sur les protections extérieures végétales.
  • soit abandonnée la labellisation des produits  (CSTB, ACERMI) pour laisser les techniques innovantes se développer et juger sur le résultat.
  • soient conditionnées des aides avec progressivité en fonction des moyens et résultats. 

EELV est sensible à la démarche des associations de défense du patrimoine, vigilante à la préservation du patrimoine ancien.

EELV soutient :

  •  la mise en valeur et la préservation du patrimoine immobilier, richesse des cultures régionales, nationales et européennes.
  •  le travail de nos parlementaires concernant la loi de transition énergétique. Nous leur demandons de bien vouloir faire intégrer les éléments de la motion.  

Vote sur la motion

Pour : 39 ; contre : 10 ; blancs : 14.

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