| Conseil Fédéral des 23 et 24 juin 2012

Pour une politique de l’immigration conforme au respect des droits fondamentaux

Attendu :

La motion adoptée à l’unanimité au Conseil Fédéral des 19 et 20 novembre 2011 (décision CF-11-095) portant les valeurs d’une autre politique de l’immigration notamment :

1 – la nécessité de procéder en continu à la régularisation de la situation administrative des étranger-e-s présent-e-s sur notre territoire, de ne pas accepter l’arbitraire et les disparités de pratiques entre les Préfectures ;

2 – le nécessaire respect des droits fondamentaux, qui passe par le transfert des directions ministérielles concernant les étrangers du ministère de l’intérieur vers le ministère des affaires étrangères, la dépénalisation du séjour irrégulier, la fermeture des centres de rétention administratifs et l’abrogation du délit de solidarité ;

3 – l’extension du droit à l’entrée et séjour, pour aller vers la liberté de circulation et d’installation, et une véritable mise en œuvre du droit à vivre en famille et à la vie privée, qui nécessite en particulier des titres de séjour de longue durée (3 puis 10 ans et un titre de résident permanent) automatiquement renouvelés, l’unification des visas et la motivation des refus.

 – La motion votée au CF de 7 et 8 Mai 2012 déclarant :

« Le Conseil fédéral d’EELV décide que la participation de ministres écologistes au gouvernement s’appuiera sur l’engagement de respect de l’accord passé entre EELV et le PS, qui permet l’existence d’un groupe parlementaire écologiste à l’Assemblée nationale, et des responsabilités importantes par rapport à la transformation écologique de la société et la justice sociale visant notamment les objectifs suivants ; …»

Motion :

Le Conseil fédéral d’EELV réuni les 23 et 24 juin 2012 rappelle la position du parti résumé dans la motion des 19 et 20 Novembre 2011, précise : « la nécessité de procéder en continu à la régularisation de la situation administrative des étranger-e-s présent-e-s sur notre territoire » s’entend une fois apurée la situation laissée par le gouvernement Sarkozy- Hortefeux-Guéant.

En conséquence, en début de législature une loi de régularisation de tous les sans papiers doit être promulguée pour satisfaire aux conditions de liberté de circulation et au respect des droits humains, consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

déclare : la participation de ministres écologistes au gouvernement et l’existence d’un groupe parlementaire écologiste à l’Assemblée nationale doivent permettre d’avancer vers une politique migratoire conforme aux engagements internationaux de la France sociale .

Cette politique migratoire s’appuie sur une vision ouverte, solidaire et responsable, inscrivant la mobilité dans une démarche globale de lutte contre les inégalités et favorisant la satisfaction des besoins fondamentaux. C’est d’ailleurs l’approche prônée en 2009 par le rapport sur le développement humain du PNUD intitulé «Lever les barrières».

EELV s’associe aux signataires de la lettre ouverte à François Hollande : « Pour une nouvelle politique à l’égard des immigrés ».

Unanimité pour.

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-> Décision CF-12-084
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