| Conseil Fédéral des 17 et 18 septembre 2011

La reconnaissance de l’Etat Palestinien

et son admission à l’Organisation des Nations Unies, une étape décisive pour le processus de Paix !

EXPOSE DES MOTIFS

Alors que les populations d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient se soulèvent contre des régimes autoritaires et revendiquent leur droit à la dignité, à la liberté et à la démocratie dans le contexte des Printemps arabes, l’Autorité palestinienne a décidé de demander la reconnaissance de l’Etat de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem Est comme capitale et son admission comme membre plein et entier à l’ONU franchissant ainsi un cap politique et diplomatique important.

 La question de la reconnaissance de l’Etat palestinien n’est pas un élément nouveau. Elle a été évoquée en premier lieu par l’Union européenne à la fin de la période intérimaire prévu par les Accords d’Oslo dans la Déclaration de Berlin de 1999. La feuille de route pour la Paix adoptée par le Quartette le 30 avril 2003 proposait un règlement entre les parties devant aboutir en 2005 à la création d’un Etat palestinien indépendant, démocratique et viable vivant aux côtés d’Israël en paix et en sécurité. La Conférence internationale d’Annapolis en 2007 évoquait la création d’un Etat palestinien dans un délai de un an. Quant aux Accords d’Oslo, ils prévoyaient le règlement des questions de statut final en 1999[1].

 Aujourd’hui, plus de 120 Etats ont reconnu la Palestine comme Etat à part entière. Parmi eux, figurent huit[2] Etats Membres de l’Union européenne qui avaient réagi positivement à la déclaration d’indépendance de la Palestine du 15 novembre 1988.

La question de la reconnaissance telle que posée aujourd’hui coïncide d’une part avec l’aboutissement d’un processus politique interne à la Palestine et d’autre part avec des échéances importantes fixées par la Communauté internationale: la fin de la période d’un an prévu par le Quartet pour les négociations de paix et l’anniversaire de la déclaration de Barack Obama prononcée devant l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2010 évoquant son souhait d’accueillir en 2011 « un Etat de Palestine indépendant, vivant en paix avec Israël ».

 Les résultats de ce processus politique interne, c’est-à-dire, la construction des institutions du futur Etat palestinien tel que prévu dans le plan « Palestine fin de l’occupation, établissement d’un Etat » lancé par Salam Fayyad en aout 2009 et la signature d’un accord de réconciliation intra-palestinien représentent pour EELV des facteurs décisifs plaidant en faveur de la reconnaissance d’un Etat palestinien indépendant.

 Cette demande coïncide également avec un processus de paix au point mort en raison de la volonté du gouvernement israélien de poursuivre la colonisation de la Cisjordanie, l’annexion de Jérusalem Est et le blocus de Gaza, politiques contraires au droit international et aux nombreuses résolutions adoptées par les Nations Unies.

 A ce titre, il faut rappeler que lors de sa conférence du 13 avril dernier, le Comité de liaison Ad Hoc des donateurs a reconnu, sur la base des rapports de l’ONU, de la Banque mondiale et du FMI, que les Palestiniens avaient dépassé le seuil d’un Etat fonctionnel dans les secteurs clefs et que « les institutions palestiniennes soutenaient désormais avantageusement la comparaison avec celles des Etats qui existent ». En cela, le futur Etat palestinien remplit formellement toutes les conditions dites objectives[3] requises juridiquement pour solliciter sa reconnaissance auprès de la plus haute instance internationale.

EELV rappelle à cet égard et s’en félicite que l’Union européenne ait soutenu le plan Fayyad et contribué à la mise en place de l’architecture institutionnelle palestinienne en apportant son assistance financière et technique tout en réaffirmant son attachement à l’édification d’un Etat palestinien démocratique.

Par ailleurs, la signature le 3 mars 2011 d’un accord de réconciliation entre les mouvements du Fatah et du Hamas met fin à une division à la fois du territoire et du peuple palestinien qui fragilisait et affaiblissait les velléités de l’Autorité palestinienne et ouvre ainsi une nouvelle voie aux Palestiniens. Outre les questions d’ordre sécuritaire qui ont toute leur importance dans ce processus de réconciliation (construire dans la durée des services de sécurité professionnels et apolitiques), cet accord prévoit notamment la formation d’un gouvernement d’unité nationale formé d’indépendants suivi par des élections à tous les niveaux organisées dans un délai raisonnable.

EELV estime que la formation de ce gouvernement d’unité nationale ne doit en aucun cas être considérée comme un obstacle à la reconnaissance de l’Etat palestinien. Car la constitution de ce gouvernement doit avant tout être perçue comme un pas important en termes de dynamique politique visant une situation institutionnelle unitaire en Cisjordanie et à Gaza, pouvant constituer un levier décisif pour pousser Hamas à évoluer dans la bonne direction et être considérée comme un élément indispensable à la création d’un Etat palestinien viable.

EELV demande à ce titre à l’Union européenne et en particulier au gouvernement français, de tirer toutes les leçons de l’expérience de 2006 et en particulier, de prendre toute la mesure des effets néfastes et désastreux à la fois politiques, économiques, sociaux et humanitaires, de sa décision de boycotter le gouvernement issu des urnes, puis le gouvernement d’unité nationale.

EELV prend note par conséquent de l’accueil favorable de l’Union européenne à cet accord de réconciliation et de sa demande au gouvernement palestinien de respecter un certain nombre de principes acceptables par la partie palestinienne tels que reconnus dans les engagements de l’OLP. Mais EELV insiste fortement pour que l’Union européenne et le gouvernement français en particulier, s’engagent activement pour soutenir ce processus de réconciliation visant à sortir les Palestiniens d’une impasse politique qui n’a que trop duré. EELV dénonce avec la plus grande fermeté les propos du Premier Ministre Netanyahu en réaction à l’annonce de l’accord de réconciliation sommant le Président Abbas de choisir entre la paix et la réconciliation, entre le dialogue avec Hamas et le dialogue avec Israël.

Dans le même esprit, EELV déplore les propos du Premier Ministre Netanyahou qui ferme la porte à toute négociation en prononçant ses quatre « non » devant le Congrès américain le 24 mai dernier: non à l’arrêt de la colonisation, non aux frontières de 1967 comme base pour règlement des questions de territoire, non au partage de Jérusalem et non au droit au retour des réfugiés palestiniens.

MOTION :

  1. 1.  EELV considère que

en dépit de tous les obstacles politiques internes et externes, et en particulier, la poursuite de l’occupation et de la colonisation israélienne, l’intervention militaire « plomb durci » dans la bande de Gaza en décembre 2009, les incursions israéliennes ainsi que les arrestations et exécutions sommaires, la partie palestinienne prouve qu’elle est un partenaire crédible pour la paix, que ce soit à travers le refus du recours à des moyens non pacifiques de résistance, la création d’institutions étatiques solides ou sa volonté de reprendre les négociations sur la base des termes de références internationalement reconnus.

  1. 2.  EELV estime par ailleurs que

2.1. la reconnaissance formelle de l’Etat palestinien n’est pas contraire au processus de paix, processus de négociations nécessaire pour rechercher des solutions aux questions de statut final, mais souligne à ce stade l’absence d’avancées notables dans les négociations vers une résolution du conflit.

2.2. Dans cet esprit, EELV insiste sur le fait que la reconnaissance de la souveraineté et de l’indépendance de la Palestine est une étape décisive susceptible de préserver la solution de deux Etats, d’ancrer durablement l’Etat palestinien dans le camp de la paix et de renforcer, à terme la stabilité de la région. Les Palestiniens attendent justice et réclame le droit à la reconnaissance de l’Etat de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem Est comme capitale à côté de l’Etat d’Israël. Ainsi, il y aura au sein des Nations Unies deux Etats à part entière et à égalité : Israël et la Palestine, 194ème Etat Membre des Nations Unies.

  1. 3.  EELV rappelle au gouvernement français

3.1. son engagement réitéré à l’occasion de la dernière conférence du Comité de liaison ad hoc de soutenir le processus de construction d’institutions palestiniennes solides la nécessité, en terme de crédibilité dans la région, notamment dans le contexte des Printemps arabes, d’agir en cohérence avec les principes fondateurs de la république française, les valeurs fondamentales de l’Union européenne et l’application du droit international en soutenant les aspirations légitimes du peuple palestinien.

3.2. lui demande instamment de mettre tout en œuvre pour aboutir à une position commune des Etats Membres de l’Union européenne pour reconnaître collectivement l’Etat palestinien sur les frontières de 1967 et de soutenir son admission comme membre à part entière au sein de l’ONU, et d’y apporter l’indispensable soutien politique et financier qu’il implique. 

  1. 4.  EELV souligne, à cet égard, que la reconnaissance de l’Etat palestinien et son admission au sein des Nations Unies ouvre une nouvelle perspective en termes d’utilisation d’instruments juridiques et politiques quant à l’application du droit international. Elle pourra en particulier contribuer à une plus grande cohérence de la mise en œuvre, par les autres Etats, de la Charte des Nations Unies et à l’obligation de réagir en cas de menaces à la paix.
  1. 5.  Par ailleurs, EELV demande instamment au gouvernement français de prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis du gouvernement israélien pour mettre fin immédiatement et durablement au siège de Gaza, blocus inacceptable d’un point de vue humanitaire et contraire au droit humanitaire international, et en particulier à la 4ème Convention de Genève.
  1. 6.  EELV réaffirme

6.1. son attachement au respect du droit et de la justice internationale, dans toutes circonstances, ainsi qu’à la responsabilité et aux obligations internationales dans le conflit israélo-palestinien.

6.2. Dans ce sens, EELV estime que la Communauté internationale doit mettre fin sans délai à sa politique de double standard mené jusqu’à présent vis-à-vis d’Israël

  1. 7.  et demande au gouvernement français de veiller à l’application du droit international par Israël et de prendre toutes les mesures nécessaires au sein de l’Union européenne pour faire respecter les engagements internationaux d’Israël en termes de respect des droits de l’homme et de libertés fondamentales.

Unanimité Pour

Décision CF- 11-050

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[1] Cinq questions (les frontières, Jérusalem, les colonies, l’eau, les réfugiés) devaient être négociées à la fin de la période intérimaire de cinq ans qui s’achevait en 1999.

[2] Bulgarie, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Pologne, Hongrie, Chypre et Malte

[3] Les juristes s’accordent sur 4 critères: une population, sur un territoire, doté d’un gouvernement, lequel est indépendant de tout autre

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