| Conseil Fédéral des 14 et 15 juin 2014

Réforme territoriale : EELV pour des régions fortes et dotées de réelles compétences

Exposé des motifs

Europe Écologie Les Verts appelle de ses vœux une réforme territoriale ambitieuse. L’enjeu est de construire les fondements d’un renouveau démocratique, d’une avancée vers un fédéralisme différencié et de donner la capacité aux citoyen-ne-s des régions d’être acteurs et actrices de l’avenir de leur territoire et d’engager leur transition écologique.

Entre une vision libérale de régions européennes en concurrence et une vision gestionnaire de régions administratives, EELV porte une troisième voie. Cette voie repose sur la simplification du paysage institutionnel avec la suppression des conseils généraux. Mais elle porte aussi sur le renforcement concomitant du poids et de la légitimité démocratique des intercommunalités et des régions.

Pour ces deux échelons institutionnels, il s’agit de donner un souffle nouveau à la démocratie. Cela implique le suffrage universel direct et la proportionnelle à deux tours y compris pour les intercommunalités.

Mais il n’est pas de renouveau démocratique sans une alliance féconde entre démocratie participative et démocratie représentative. Pour croiser les deux, à l’échelon régional, et permettre l’enrichissement mutuel, il est indispensable que la réforme territoriale porte en elle le principe d’une double instance. Une véritable décentralisation pourrait s’incarner dans la mise en place du bicamérisme dans les régions. À défaut, le renforcement des pouvoirs des CESER, la révision de leur composition et l’innovation sur les modalités de désignation et de participation de ses membres, nous apparaît porteur de renouveau démocratique et de nature à pouvoir prendre en compte la question centrale d’une politique de long terme : les générations futures. Pour que le débat démocratique existe et ne soit pas étouffé par des élu-es installé-es dans une majorité trop écrasante, les élu-es de opposition doivent voir leurs pouvoirs renforcés, leur parole respectée.

La démocratie ne s’exerce pas qu’à l’échelon institutionnel mais s’exprime également à d’autres échelons territoriaux comme les pays ou d’autres et la loi devra aussi les renforcer.

Le renouveau démocratique passe aussi par la mise en place d’un statut des élu-es qui évite le cumul dans le temps aussi bien que le cumul des mandats simultanés. Si l’on veut des régions fortes, représentatives et dont la légitimité n’est pas contestée aux yeux des citoyen-ne-s, c’est là une nécessité.

La réforme telle qu’elle est présentée aujourd’hui apparaît gouvernée essentiellement par des impératifs économiques. Or la seule logique économique ne peut servir de socle à une réforme de cette ampleur. Ainsi l’égalité des territoires doit être au fondement des nouvelles compétences comme de la définition de leurs ressources. Pour sortir d’une vision des territoires comme moteurs d’une hypothétique croissance économique, nous devons aller vers une véritable autonomie des territoires qui seule leur permettra de définir leur trajectoire de développement, de résilience, d’adaptation et de soutenabilité.

Cela implique que l’égalité des territoires soit analysée au regard d’indicateurs de richesses alternatifs au PIB. Cela implique aussi qu’on préserve la clause de compétence générale aux régions. La suppression de cette clause était motivée par le millefeuille et la superposition des compétences, si les conseils généraux sont supprimés, cette superposition disparaît d’elle même. Il est important que les régions puissent agir sur la santé, le soutien au tissu associatif et social ou encore sur la recherche pour ne citer que quelques exemples.

Reconnaître une autonomie des régions, c’est aussi autoriser des statuts différents en fonction des histoires et parcours de régions particulières. La Catalogne ou le Pays basque doivent par exemple pouvoir bénéficier de cette réforme pour affirmer leur identité et ainsi poursuivre une histoire ancienne. La carte proposée dans ce cadre n’est qu’une première ébauche.

Enfin la question centrale des ressources ne peut être ignorée du projet de loi. L’autonomie financière, l’affirmation d’une péréquation sont des conditions indispensables à l’atteinte d’une forme de justice entre territoires. Et si l’autonomie fiscale a été annoncée par le Président de la République, rien n’est encore précisé quant à ses modalités. Quelle base fiscale? Sur qui porte l’impôt ? Les entreprises, les ménages ? Ces questions ne peuvent rester en suspend.

Motion

Pour toutes ces raisons, le conseil fédéral d’EELV réuni les 14 et 15 juin propose :

– qu’un volet “réforme démocratique” soit intégré à la loi et que ce volet comprenne des avancées intégrant démocratie participative et démocratie représentative, ainsi qu’une séparation nette des pouvoirs entre délibératif et exécutif ;

– que les conseils généraux soient supprimés ;

– qu’une  véritable décentralisation pourrait s’incarner dans la mise en place du bicamérisme dans les régions avec une assemblée pour représenter l’ensemble des citoyens, et l’autre pour représenter les territoires ;

– d’acter la proportionnelle et le scrutin universel direct avec une prime majoritaire faible pour les scrutins territoriaux (communes, intercommunalités, métropoles et régions…) ;

– que l’égalité des territoires soit retenue comme objectif de la réforme et que la loi précise la péréquation inter régionale et la maîtrise de recettes fiscales. Pour ce qui est de l’égalité des territoires à l’échelle infra régionale, la loi devra en définir les principes en intégrant l’action des métropoles ;

– que La loi sur les Métropoles soit, dans le cadre de ce projet de loi Réforme Territoriale, remise à plat pour éviter la concurrence entre Régions et Métropoles et entre Métropoles. La solidarité et la coopération doivent primer sur le marketing territorial ;

– que l’autonomie fiscale devra reposer en partie sur une décentralisation des recettes fiscales de l’Etat et sur le développement d’une fiscalité écologique ;

– que la clause de compétence générale des régions soit garantie et que des statuts différenciés puissent être mis en place selon les territoires ;

– que L’Île de France rentre dans le droit comme toutes les autres régions du point de vue des compétences régionales ;

– que la loi de fusion respecte les expressions démocratiques des “vouloir vivre ensemble” et en précise les modalités, notamment les formes de consultations participatives des populations préalablement au redécoupage ;

– enfin que la carte des fusions de régions proposée par le gouvernement soit amendée pour mieux correspondre aux territoires vécus et que ce redécoupage ne se cantonne pas aux limites actuelles des régions et s’appuie notamment sur la proposition de carte élaborée par la commission Régions et Fédéralisme.

Unanimité moins 8 blancs.

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