| Conseil Fédéral des 17 et 18 novembre 2012

Règle transitoire sur le non-cumul

Le non cumul des mandats est une pièce essentielle de la rénovation de la vie politique, permettant le renouvellement des élus et le plein exercice des mandats. C’est aussi l’une des mesures les plus consensuelles dans notre mouvement, et la motion de synthèse du congrès de La Rochelle ne dit pas autre chose, plaçant le non-cumul comme « l’un des principes fondant notre participation politique ».

Le conseil fédéral a institué un groupe de travail visant à l’élaboration d’une grille de cumul et de règles d’incompatibilité, permettant de traduire en mesures concrètes ce principe essentiel. Le travail est de grande ampleur, et il n’est pas certain qu’il puisse aboutir avant la prochaine désignation de candidat-es, celle des législatives. L’ancienne grille de cumul du règlement intérieur des Verts nous permettra de fonctionner dans la période transitoire, toutefois il y a un principe sur lequel elle est muette : le non-cumul dans le temps.

Motion :

Les candidats aux législatives déclarent en signant le formulaire que leur candidature est compatible avec la grille relative au non-cumul des mandats.

Afin d’assurer le contrôle de cette disposition et de permettre au Conseil Fédéral du 17 décembre de décider des investitures en connaissance de cause, le Conseil Fédéral décide :

– que chaque CPR transmettra à la CPE, avec les résultats des AG de circonscription, un tableau établissant la situation chiffrée, au regard de la grille, de chacun des candidats retenus dans les viviers issus de ces AG (cet état des cumuls se bornera aux mandats externes),

Ainsi la CPE et le Conseil Fédéral seront en mesure d’effectuer pour ces investitures les choix pertinents.

 Décision CF- 11-107

-> Télécharger motion

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