Pascal Canfin que pensez-vous des annonces de Ségolène Royal sur la loi de transition énergétique ? Les engagements répétés du Président de la République sont ils en voie d’être tenus ?
Cette loi fixe un cadre borné par quelques grands principes pour lesquels nous nous sommes battus comme la baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2025, la diminution de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles en 2030, le division par deux de la consommation d’énergie finale en 2050 et la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030. Nous pouvons également nous réjouir de la reconnaissance par la loi d’une grande innovation portée par les écologistes dans les régions, les sociétés de tiers investisseurs qui permettent de faire prendre en charge par la collectivité les couts initiaux de l’isolation des logements notamment pour les familles n’ayant pas les moyens de prendre en charge elles-mêmes les investissements. Mais attention il semble que cette disposition soit finalement remise en cause dans la version finale du texte au bénéfice des banques qui voient d’un très mauvais œil ce nouveau dispositif. Voilà un combat essentiel pour le débat parlementaire à venir.
Par ailleurs, il ne suffit évidemment pas de se fixer des objectifs à 10 ou 15 ans pour que ceux ci deviennent automatiquement réalité puisque ces objectifs ne sont que programmatiques et non contraignants. Tout est donc dans les moyens alloués et les dispositifs créant ou non des effets cliquets. Et là, la bouteille est à moitié vide.
Qu’en est il des moyens financiers ?
C’est la grande lacune. Le nouveau Fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte sera doté selon Ségolène Royal de 1,5 milliard d’euros sur 3 ans. Soit 500 millions d’euros par an… On est donc loin d’une mobilisation massive, non pas d’argent public supplémentaire en soi, mais d’une réorientation de l’argent public actuellement utilisé. Aucun des grands outils dont dispose le gouvernement pour conduire stratégiquement la transition n’est utilisé : le crédit d’impôt recherche coute près de 5 milliards par an sans aucune conditionnalité écologique, sans même parler bien sur des 40 milliards du Cice et du Pacte de responsabilité, ni de la fiscalité écologique. Au lieu de devenir un enjeu transversal le financement de la transition reste un enjeu sectoriel avec un impact nécessairement limité compte tenu des marges de manœuvre budgétaire entièrement avalée par le Pacte de responsabilité. Je suivrai avec attention la conférence bancaire et financière des prochains jours, en espérant que ce constat soit démenti !
Et sur le nucléaire ?
Nous sommes en pleine bataille culturelle sur le nucléaire. Le travail réalisé au parlement notamment montre que le mythe du nucléaire bon marché est largement en train de vaciller. Mais le gouvernement n’a pas voulu aller au bout de la logique à savoir expliquer comment il allait concrètement passer de 70 % à 50 % de nucléaire et reprendre formellement la main sur la durée de vie des centrales. Il n’y a donc pas un mot sur Fessenheim ni sur les 40 ans. La vraie bataille se mènera donc dans la programmation pluriannuelle des investissements d’EDF avec le risque d’une visibilité moins forte que lors du débat législatif. Mais au moins cette bataille aura vraiment lieu ce qui n’a jamais été le cas. On sentait bien depuis le début que le président de la République ne voulait ni renoncer à sa promesse ni se donner totalement les moyens de sa mise en œuvre. La loi traduit cet état d’esprit !
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