| Conseil Fédéral des 17 et 18 novembre 2012

Une réforme territoriale ambitieuse, pour des territoires démocratiques et solidaires

Exposé des motifs :

Un des chantiers urgents de la nouvelle majorité est l’élaboration d’un nouveau pacte institutionnel pour nos territoires qui doit rompre avec les pratiques jacobines et les tendances centralisatrices. Cet enjeu est une condition de la réussite de la transition écologique de la société et de l’avenir de notre démocratie elle-même. La mise en concurrence des territoires est source de creusement des inégalités et de gaspillages financiers et écologiques; elle doit laisser place à l’autonomie, à la coopération et à la solidarité entre les territoires de France. Le projet de collectivité unique d’Alsace est pour nous source d’inspiration.

Le gouvernement a engagé la préparation d’une nouvelle réforme des collectivités territoriales à travers les États généraux de la démocratie territoriale puis devrait consulter les responsables des formations politiques.

Le mouvement et les élu-e-s écologistes, porteurs d’une vision ambitieuse et novatrice en la matière, doivent saisir ces occasions pour peser sur le contenu des changements qui seront mis en œuvre. Il est de surcroît de notre responsabilité de faire en sorte que ces questions cruciales, trop souvent étouffées par la rigidité du cadre institutionnel existant, soient débattues par la société civile dans son ensemble.

Pour cela, nous rappelons l’engagement, de l’accord PS-EELV d’organiser des « Conférences régionales des compétences » qui prévoit en effet une conférence « réunissant dans chaque région l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales, décidera de la répartition des compétences non régaliennes, autorisera l’expérimentation de nouvelles compétences pour les pouvoirs locaux et permettra d’assurer la qualité des services publics locaux. Ces Conférences pourront également proposer des modifications institutionnelles qui seront soumises à l’approbation du Parlement » (2012-2017 : socialistes et écologistes, ensemble pour combattre la crise et bâtir un autre modèle de vivre ensemble, p. 24-25).

Nous rappelons en outre les propositions défendues par notre mouvement et nos candidats lors des élections législatives et présidentielle de 2012 (Vivre Mieux, p. 158-160) dans la perspective de la mise en œuvre d’un fédéralisme différencié, et en particulier :

• le renforcement des Régions par le transfert de compétences de la part de l’État, et la facilitation de l’évolution de leurs limites administratives (fusion, redécoupage,…) ;

• la fusion des Conseils généraux et des Conseils régionaux pour créer les nouvelles Régions ;

• la transformation des Intercommunalités en collectivités territoriales de plein exercice qui permet un équilibre entre les territoires urbains, péri-urbains et ruraux, d’où l’attention particulière qui sera apporté à la mise en œuvre des Métropoles.

En effet, si le fait métropolitain constitue une réalité, de même que les défis qu’il représente pour l’écologie. Le futur acte III de la décentralisation devra instaurer un cadre qui permet de passer d’une logique de compétition entre métropoles à une logique de coopération et de solidarité entre les grandes zones urbaines et les territoires ruraux des alentours.

• la transformation du Sénat en chambre représentative des Régions, élue au scrutin proportionnel ;

Motion :

Pour un véritable acte III de la décentralisation : vers l’Europe des Régions et de l’égalité des territoires.

EELV réaffirme les principes de parité, de subsidiarité, de limitation du cumul des mandats, d’équilibre entre territoires et de respect des réalités historiques et culturelles, comme devant guider la future réforme des collectivités. 

EELV souhaite que soit pris en compte 3 grands axes d’action et de réforme pour cet acte III de la décentralisation :

 

Axe 1 : Des compétences clarifiées et renforcées

Avec:

La séparation entre organes délibératifs et exécutifs dans toutes les collectivités puis transfert aux Régions d’un pouvoir prescriptif et normatif (réglementaire voire d’adaptation législatif) et la facilitation des fusion et/ou redécoupages selon les réalités sociales, économiques ou culturelles (Corse, DOM-TOM, Pays-Basque, etc.), en suivant le principe d’autodétermination des habitant-es.

• Développement du droit d’initiative en matière d’expérimentation pour les collectivités territoriales, permettant de prendre en compte la diversité des projets de territoires.

• Faciliter la coopération entre les Régions et territoires transfontaliers.

• Affirmation des collectivités locales en tant que « chefs de files » pour clarifier les compétences des collectivités entre elles et avec le services de l’Etat.

• Pour les Régions : transition écologique, coopération décentralisée, organisation et développement des territoires avec notamment des schémas directeurs prescriptifs en matière d’aménagement, d’économie, de déplacement, d’énergie, d’environnement.

• Maintient de la clause de compétence générale.

• Aller vers la disparition des départements avec un transfert de ses compétences vers les Régions et les intercommunalités.

 

Axe 2 : Démocratie, Proximité, Parité.

Avec:

Instauration d’un mode de scrutin unique pour toutes les élections locales avec la généralisation d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire maximum de 25%, avec baisse du seuil du panachage dans les petites communes à 500 habitants (il est aujourd’hui de 3500).

• Dans ce cadre, EELV défend l’élection au suffrage direct des conseiller-es communautaires des EPCI. Le scrutin proportionnel qui favorise à la fois le respect de juste représentation de la diversité politique, le renouvellement du personnel politique et la parité. Il permet aux citoyennes de choisir la politique qui sera menée dans ces instances.

• Affirmation d’un échelon local privilégié pour la mise en oeuvre d’outils de démocratie participative (budgets participatifs, conseils de quartier, interpellation citoyenne des assemblées locales,…)

• Les intercommunalités doivent devenir des collectivités de plein exercice, dont le périmètre doit correspondre à un bassin de vie pertinent et cohérent et être défini suite à une concertation avec les habitant-e-s et les collectivités du territoire concerné. Elles doivent acquérir de nouvelles compétences, ou des compétences renforcées, sur l’habitat, la mise en œuvre d’un code de l’urbanisme refondé, les déplacements, a facilitation de l’organisation des services publics en gestion directe (eau, transports, production et distribution d’énergie).

 

Axe 3 : Fiscalité, Ressources financières et solidarité

Avec :

Création d’une nouvelle fiscalité locale lisible entre les différentes strates de la nouvelle organisation institutionnelle qui permette une autonomie fiscale des collectivités et de convertir dans la mesure du possible la fiscalité locale indirecte en une fiscalité locale directe. Cette fiscalité des collectivités doit être cohérente avec les compétences exercées.

• Instauration d’une péréquation à tous les niveaux pour garantir la solidarité et une réelle égalité entre les territoires.

• Instauration d’un budget dédié : Projet de loi de Finances de l’égalité territoriale (PLFET).

• Instauration d’une éco conditionnalité des dépenses de collectivités territoriales avec un contrôle par les cours des comptes régionales (émission de CO2, efficacité énergétique, réduction des déchets, espaces naturels et agricoles préservés,…)

• Promotion de l’épargne locale avec la création d’un livret d’épargne territorial et le lancement d’émissions obligataires groupées des collectivités.

• Affirmation des régions comme moteurs et relais de l’intégration européenne en leur permettant de gérer les fonds structurels européens (FEADER, FEP). En ce sens, elles devront pouvoir s’appuyer sur les moyens dévolus à cet effet aux préfectures (SGAR).

Pour : 78 ; blancs : 1

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