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Améliorer la prévention des expulsions

Depuis la création des chartes de prévention en 1998 jusqu’à la création obligatoire des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) par la loi de 2009, l’enjeu principal a été la coordination des multiples instances intervenant dans la prévention des expulsions locatives : État, conseils généraux, collectivités locales, organismes payeurs des aides au logement, mais aussi bailleurs publics et privés, juges d’instance, huissiers de justice, agence départementale d’information sur le logement (ADIL), Banque de France, Action Logement, associations. Certains ménages peuvent être pris en charge parallèlement par plusieurs acteurs, alors que d’autres échappent à toute prévention. De même, les interventions sociales sont très concentrées sur les ménages qui se trouvent en fin de procédure (demande de concours de la force publique par exemple), alors que la prévention est d’autant plus efficace qu’elle intervient en amont de la procédure d’expulsion.

Traiter les impayés le plus en amont

Le projet de loi Alur crée, pour les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales), une obligation de signalement des impayés auprès de la Ccapex au moins deux mois avant assignation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci.

Cette disposition constitue une nouvelle formalité pour les bailleurs HLM concernant leurs locataires ne bénéficiant d’aucune aide au logement, ainsi que pour les personnes morales (hors SCI familiales) du parc privé.

Concernant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), elle voit renforcé son rôle de :

  • instance de coordination, d’évaluation, et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives, dans le cadre du PDALHPD et de la charte de prévention des expulsions ;
  • instance d’examen de situations individuelles.

Au-delà de la Ccapex, le projet de loi vise à définir un cadre d’organisation des actions de prévention des expulsions, afin que les moyens disponibles sur les territoires soient mobilisés de manière plus efficiente.

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