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André Gattolin présente la position des sénateurs écologistes lundi dernier à l’ouverture du débat sur le Projet de loi de finances rectificatif

Madame/Monsieur la/le Président(e),

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Voilà donc que nous renouons avec cette tradition d’un collectif budgétaire au solstice d’été… Les gouvernements du précédent quinquennat en avaient usé tant et si bien que nous avions presque été surpris, l’année dernière, de ne pas avoir été gratifiés de cet exercice.

Un projet de loi de finances rectificative a généralement pour objet de corriger les prévisions de la loi de finances initiale ou encore, et sans que cela soit exclusif, d’infléchir sensiblement la politique budgétaire en cours d’exercice.

Si l’on en croit l’exposé des motifs de ce PLFR, c’est plutôt le second objectif qui est recherché ici, avec cette particularité que l’inflexion proposée doit s’entendre au sens de la vitesse, et non pas de la direction.

Le Président de la République et le Premier Ministre l’ont expliqué sans relâche, le pacte de responsabilité, tardivement orné de solidarité, a vocation à prolonger, amplifier, démultiplier le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Les écologistes ayant fortement critiqué cette mesure, tant sur la forme que sur le fond, vous comprendrez, Monsieur le Ministre, qu’ils ne voient pas d’un œil particulièrement bienveillant la non-remise à plat de ce dispositif.

Les écologistes ne considèrent pas nécessaire que toutes les entreprises soient aveuglément aidées, qu’elles soient exposées ou bien protégées, qu’elles soient en difficulté ou bien florissantes, qu’elles soient économes en ressources ou bien très polluantes, a fortiori lorsque ces aides sont financées par des coupes dans certains budgets publics, les prestations sociales et les investissements des collectivités territoriales.

Les écologistes ne se reconnaissent pas non plus dans le postulat, énoncé par le Président de la République, selon lequel « l’offre crée la demande ». Les chefs d’entreprises, qui se refusent à toute contrepartie à ces 41 milliards qui leur sont promis, expliquent eux-mêmes que, sans commandes, ils ne pourront pas créer d’emplois

A ce propos, Monsieur le Ministre, puisque l’objectif premier de cette politique était et reste l’emploi, et que nous ne voyons en la matière guère d’amélioration sensible, pourriez-vous nous fournir des éléments chiffrés permettant d’apprécier les conséquences concrètes de la mise en œuvre du CICE, que par ce pacte de responsabilité vous entendez prolonger ? Car le moins que l’on puisse dire est que nous ne croulons pas sous les données. Le CICE a été introduit – lors du PLFR 2013 – par voie d’amendement, dispensant ainsi le Gouvernement de toute étude d’impact préalable.

Plus récemment, nous avons appris par l’entremise de la rapporteure générale des finances de l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, que le Gouvernement gardait par-devers lui une simulation du Trésor édifiante.

Selon ces calculs, les mesures de soutien aux entreprises, et dans une moindre mesure aux ménages, devraient générer 190 000 emplois et 0,6 points de croissance cumulés à horizon 2017, tandis que les 50 milliards d’économies annoncés dans le programme de stabilité devraient engendrer, à la même échéance, la suppression de 250 000 emplois et une baisse de croissance de 1,4 point cumulé environ.

Dans ces conditions, ne faudrait-il pas réorienter dès ce PLFR la politique budgétaire dans le sens d’une plus grande conditionnalité et efficacité des aides accordées aux entreprises ? En particulier en incitant davantage les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes à leurs actionnaires, et en resserrant le dispositif sur les PME à fort potentiel d’exportation.

Outre le pacte de responsabilité, je souhaiterais également évoquer deux autres mesures du PLFR qui concentrent l’attention du Groupe écologiste.

D’abord, la réduction de l’impôt sur le revenu, portant sur un peu plus d’un milliard, à l’adresse des ménages les plus modestes. Cette mesure qui, d’après le gouvernement entrainerait une baisse d’impôts de 350 euros – 700 euros pour un couple – était attendue ; elle permettra de compenser le gel du barème décidé dans le précédent quinquennat. Ajoutée aux allègements de cotisations sociales salariales du PLFRSS, elle constitue une inflexion positive.

Son financement, toutefois, n’est assuré que pour cette année puisqu’il repose largement sur des recettes exceptionnelles, en l’occurrence des pénalités perçues par l’Etat dans le cadre de sa lutte accrue contre la fraude fiscale.

Il sera donc nécessaire, pour préserver cette mesure compensatoire, de trouver lors de la prochaine loi de finances, une recette pérenne.

La seconde mesure que je voulais évoquer est le remplacement de l’écotaxe sur les transports routiers de marchandises, par ce qui a été dénommé « le péage de transit poids lourds », et qui diffère de la première mouture essentiellement par le fait que le réseau auquel s’appliquera ce dispositif a été divisé par quatre.

Je ne m’appesantirai pas sur la nasse dans laquelle était effectivement tombée cette mesure. Je me permettrai simplement de regretter que vous n’ayez pas davantage pris en compte les conclusions de la mission d’information parlementaire sur le sujet, comme la proposition d’une franchise applicable aux premiers kilomètres.

Mais au-delà du débat technique et politique sur le dispositif, cette réforme de l’écotaxe laisse un manque à gagner fiscal d’environ 650 millions d’euros annuels, qui auraient dû servir au financement d’infrastructures de transport.

Pourriez-vous nous dire, Monsieur le Ministre, par quelle recette ces 650 millions seront remplacés ?

S’il permet donc d’introduire d’importantes mesures politiques en cours d’exercice, le PLFR permet également de revoir un certain nombre d’hypothèses de conjoncture, en fonction des premières réalisations.

D’abord, j’aimerais évoquer la bonne surprise : celle de la charge de la dette qui est revue à la baisse de 1,8 milliards d’euros.

Cette situation favorable ne doit toutefois pas nous inciter au triomphalisme.

C’est en effet la politique de la Banque centrale européenne, qui assure une abondante liquidité aux banques tout en n’accueillant les dépôts qu’à des taux négatifs, qui conduit aujourd’hui les investisseurs à se porter massivement sur les emprunts d’Etats européens, faisant donc baisser les taux. Pour la France, ce sont ainsi 0,8 milliards d’euros économisés du fait de la baisse des taux.

Le milliard restant est dû à la baisse de charge des titres indexés sur l’inflation.

C’est donc la tendance déflationniste pesant sur l’économie européenne – dont on ne peut pas dire qu’elle constitue un horizon réjouissant – qui permet aujourd’hui d’économiser ce milliard.

Cela étant dit, pour une fois que nous faisons face à une bonne nouvelle, ne boudons pas notre plaisir

En ce qui concerne la croissance, l’hypothèse de 1% pour 2014, qui avait présidé à l’élaboration de la loi de finances initiale, correspondait alors au consensus des économistes.

Après une croissance nulle au premier trimestre, cette hypothèse devient nécessairement moins probable. Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques l’a d’ailleurs jugée désormais « élevée » et comme l’on pouvait s’y attendre, le FMI vient de déprécier son estimation à 0,7% pour 2014.

Dès lors on peut se demander, Monsieur le Ministre, ce qui a conduit le Gouvernement à maintenir coûte que coûte cette hypothèse haute.

Déjà lors du PLFR pour 2013, environ onze milliards d’euros manquaient à l’inventaire des recettes fiscales. Cette fois, la dégradation du solde budgétaire, en l’occurrence une différence entre deux diminutions, celle des recettes et celle des dépenses, se monte à 1,4 milliards.

Texte après texte, année après année, nous avons le sentiment que le Gouvernement ne parvient pas à admettre, tout au moins à correctement évaluer, les effets récessif de sa politique de réduction drastique du déficit public.

Cela vous conduit, dans ce PLFR, à annoncer 4 milliards d’économies supplémentaires de dépenses publiques, dont 1,6 s’appliquent directement au budget de l’Etat.

Faut-il donc bien comprendre, Monsieur le Ministre, que ces 4 milliards s’ajoutent aux 50 annoncés ?

À cette aune, nous considérons que les objectifs fixés par le Gouvernement ne sont pas raisonnables. Comment parviendrez-vous à réaliser l’année prochaine l’effort prévu de 21 milliards d’économies de dépenses publiques ?

Cette divergence permanente entre les annonces et l’exécution, qui consiste à compter sur des milliards que l’on n’a pas, conduit à des situations de plus en plus dangereuses, qui à certains égards peuvent s’apparenter à une sorte de cavalerie.

Le budget de la défense en constitue un triste exemple.

Dans son rapport sur l’exécution du budget 2013, la Cour des Comptes écrit :

“les crédits de la mission Défense pour 2014 ont été amputés de 0,4 milliards d’euros pour financer des dépenses de 2013 : des crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA) de la LFI 2014 ont en effetété utilisés en janvier 2014 pour payer une fraction de la subvention du CEA au titre de 2013. Si cette opération a permis de diminuer les restes à payer de la mission, elle a réduit d’autant les crédits disponibles pour l’exercice 2014

(…)

Ainsi, le PIA ne va pas financer 1,5 milliards d’euros de dépenses de 2014 mais seulement environ 1,1 milliards, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances pour 2014 et pourrait aboutir à des difficultés budgétaires pour la direction des applications militaires du CEA en 2014.“

La solution d’urgence que vous avez trouvée, Monsieur le Ministre, et que vous appliquez dans ce PLFR, consiste à transférer à la recherche nucléaire du CEA 250 millions de crédits non consommés du PIA.

Or, pour 220 d’entre eux, ces millions sont pris sur deux programmes intitulés « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et “Ville et territoires durables

Non seulement, les investissements dits d’avenir ne servent donc qu’à “débudgétiser“ des dépenses auxquelles on ne parvient plus à faire face, dévoyant ainsi complètement le sens PIA ;

Non seulement les crédits extra-budgétaires promis, en l’occurrence à la défense, n’arrivent pas, transformant des recettes exceptionnelles en général et du PIA en particulier en monnaie plus que virtuelle ;

Mais cet épisode permet de réaliser qu’il existe dans le PIA des centaines de millions dédiés à l’écologie et non utilisés !

Sans doute n’y a-t-il aucun besoin d’investissement d’avenir en France aujourd’hui, en matière de transition écologique et énergétique comme en matière de ville durable…

Ce transfert douteux illustre en tout cas le bien faible attachement que ce Gouvernement porte à la transition écologique, sacrifiée au nucléaire militaire.

Nous défendrons un amendement visant à rétablir l’ambition écologique de la majorité, et nous serons extrêmement vigilants sur les réponses que vous nous apporterez à ce propos.

En conclusion, Monsieur le Ministre, le Groupe écologiste n’est pas convaincu à ce stade de la discussion budgétaire par ce PLFR et attend un rééquilibrage significatif au profit des ménages, de la transition écologique et de l’emploi.

…Aux antipodes de l’amplification d’une politique de l’offre indifférenciée, de la division par quatre du réseau de l’écotaxe, du transfert des crédits d’avenir dédiés à l’écologie vers le nucléaire militaire.

Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs écologistes attendront la fin de nos débats et les réponses que vous aurez bien voulu apporter à nos interrogations pour arrêter une position de vote sur ce PLFR.
Je vous remercie.

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