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Contribution d’EELV au Plan de rénovation énergétique

Projet de Plan de rénovation énergétique :

les 15 propositions d’Europe Écologie – Les Verts

Le gouvernement a ouvert une consultation publique sur la projet de Plan de rénovation énergétique.

Ce plan, dans le cadre du Plan climat, doit permettre la rénovation des logements mal isolés afin à la fois d’améliorer les conditions de vie des personnes qui y vivent, notamment des 5 millions de foyers en situation de précarité énergétique, et de faire en sorte que la France réduise sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

Ce document constitue la contribution d’Europe Écologie – Les Verts à la consultation publique et a été préparé par Béatrice Vessilier, vice-présidente de la Métropole de Lyon, et Christine Garnier, vice-présidente de Grenoble–Alpes Métropole.

Le gouvernement propose 4 axes d’intervention :
– faire de la rénovation énergétique une priorité nationale identifiée aux objectifs hiérarchisés ;
– lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation pour les particuliers ;
– favoriser la rénovation des bâtiments publics et tertiaires ;
– renforcer les compétences et l’innovation.

Le budget prévu par le gouvernement sur son Plan de rénovation est de 2,8 milliards d’euros annuels, soit 14 milliards sur le quinquennat, avec un objectif de 500 000 logements rénovés par an, dont 380 000 dans le parc privé et 100 000 dans le parc social.150 000 sont des passoires thermiques.

Or, ces objectifs sont à peine plus élevés que ceux du quinquennat précédent, alors que ceux-ci n’avaient pas été atteints, que le budget prévisionnel est moindre, et que les bailleurs sociaux auront moins de fonds à consacrer à la rénovation, suite à la baisse des loyers imposée par la loi de finances !

Pour réaliser au moins les objectifs annoncés, et même plus, si l’on veut atteindre aussi la neutralité carbone d’ici 2050 (voté dans le Plan énergie-climat du Parlement européen), il faut augmenter les budgets alloués à cette politique publique, indispensable dans la lutte contre le changement climatique et la précarité énergétique.

Les 15 propositions d’EELV

  1. Porter l’objectif de rénovation à 750 000 logements annuels au lieu de 500 000 logements rénovés.

  1. Passer de 14 à 20 milliards le budget du plan de rénovation sur le quinquennat.

Budget fixé par Gouvernement

Propositions EELV

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

1 milliard

1.4 milliard

Agence nationale de l’Habitat

240 millions

300 millions

Collectivités

500 millions de prêts

100 millions de subventions

600 millions de prêts

200 millions de subventions

Bailleurs sociaux

600 millions de prêts

600 millions de prêts

400 millions de subventions

Bâtiment de l’Etat

360 millions

400 millions

Total

2.8 milliards (14 milliards 2018-2022)

4 milliards (20 milliards pour 2018-2022)

  1. Redistribuer une part de la Contribution climat-énergie aux collectivités ayant un Plan climat-air-énergie territorial approuvé, pour leur permettre de mettre en œuvre la transition énergétique, et notamment la rénovation des logements et du parc des bâtiments publics.

  1. Assurer des aides financières stables pour les ménages et les copropriétés :

    • stabilité des critères d’éligibilité des aides publiques nationales (ANAH, CITE), avec notamment facilitations de mobilisation du CITE en copropriétés et simplification de l’attribution de l’éco-prêt pour les copropriétés ;

    • incitation aux opérations de niveau Bâtiment basse consommation par des majorations des aides de l’ANAH et du CITE ;

    • fléchage des aides européennes sur le financement des travaux : FEDER/lien avec les Régions

  1. Accorder des aides plus importantes aux bailleurs sociaux pour la rénovation du parc social public : taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux énergétiques et mise en place de subventions aux bailleurs pour les opérations BBC ;

  1. Augmenter le budget de l’ADEME pour les aides régionales aux plate-formes de rénovation thermique, (au lieu de la suppression de ces aides annoncées par l’ADEME et le remplacement par les CEE).

  1. Soutenir le développement des sociétés de tiers financement, pour piloter et financer les opérations de rénovation thermique en copropriété ou pour les bâtiments publics des collectivités.

  1. Renforcer la règlementation dans le sens d’une obligation à rénover.

  1. Définir des critères de « décence énergétique » pour qu’un logement mis en location ait des critères de performance énergétique minimale (le décret n°2017-312 de mars 2017, dit décret Décence doit être complété sur ce point).

  1. Favoriser la rénovation thermique des logements locatifs privés à loyers maîtrisés : améliorer les mesures de défiscalisation pour opérations BBC à loyer conventionné.

  1. Imposer aux collectivités et à l’État un Agenda de la rénovation thermique de leur patrimoine (à l’instar de l’Ad’AP en matière d’accessibilité) et une présentation d’un bilan annuel avant le vote du budget dans les collectivités.

  1. Aider le parc public des collectivités: mettre en place des subventions et des prêts à taux zéro pour les travaux énergétiques performants dans le patrimoine des collectivités.

  1. Encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés dans la rénovation thermique du bâtiment : majorer les aides publiques en cas d’utilisation de ces matériaux ; faciliter et accélérer les certifications de produits nouveaux.

  1. Pour les copropriétés, faciliter le mécanisme d’autoconsommation collective avec production de photovoltaïque en toiture (étudier un tarif spécifique de rachat de la production en cas de rénovation globale avec toiture photovoltaïque).

  1. Encourager la rénovation thermique du parc tertiaire par des mesures fiscales et par la limitation forte (par la taxation ?) de la construction neuve de tertiaire sur des terres agricoles ou espaces naturels.