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Encadrer durablement les loyers

Les rapports locatifs sont régis à ce jour par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci prévoit des dispositions concernant l’encadrement des loyers, qui ont cessé de s’appliquer depuis 1997, faute de nouveau dispositif législatif. Depuis, il a été laissé libre cours au marché pour la fixation du prix des loyers.

Résultat : dans les zones de tensions fortes entre l’offre et la demande, les niveaux de loyer ont littéralement explosé et s’avèrent incompatibles avec le budget des ménages. Aujourd’hui, en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Il y a donc urgence.

Ailleurs en Europe, les loyers sont encadrés dans certains pays d’Europe, comme en Allemagne ou en Suède. Ainsi, en 2012, à Munich, ville allemande la plus chère, les loyers s’établissent en moyenne autour de 9€/m2 alors qu’ils s’élevaient autour de 24 €/m2 à Paris, près de 18 €/m² en Ile-de-France, ou encore un peu plus de 14 €/m² à Nice (moyenne constatée sur l’ensemble du territoire français : 12,5 €/m² en 2011).

Ces loyers très élevés sont la conséquence des augmentations appliquées à la relocation qui ont été effectuées sans aucun contrôle jusqu’au 1er août dernier.

Le décret d’urgence pris dès l’été 2012 par Cécile Duflot a été un premier signal politique fort, clair et concret, témoignant de la volonté du Gouvernement de mettre au plus vite en œuvre l’un des engagements pris par le président de la République durant sa campagne. Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a agi par décret en utilisant la loi actuelle, lançant du même mouvement un travail de fond avec pour l’objectif la création d’un mécanisme d’encadrement des loyers durable.

Loin d’avoir pour ambition d’établir une économie administrée figée, le mécanisme proposé dans le projet de loi Alur va plus loin que le décret et va permettre de :

  •  éliminer les loyers excessifs, voire abusifs, constatés dans les secteurs les plus tendus,
  •  limiter le niveau des loyers sans rien figer,
  •  contenir fermement la progression des loyers,
  •  préserver le pouvoir d’achat des Français,
  •  faciliter l’accès au logement.

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