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Engager la transition écologique des territoires

Donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols

Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles : telle est l’ambition portée par la réforme de l’urbanisme et de l’aménagement menée par le Gouvernement.

Les terres agricoles et naturelles, qui perdent tous les dix ans une surface équivalente à un département, ne doivent plus constituer une variable d’ajustement de l’urbanisation. Parallèlement, il faut créer les conditions pour la construction de 500 000 nouveaux logements par an d’ici à 2017. Il faut donc construire plus, mais pas n’importe où.

Pour cela, il faut définir le cadre juridique d’une ville plus dense et moins consommatrice d’espace, d’engager un réel processus de modernisation des documents d’urbanisme pour engager la transition écologique des territoires, en encourageant la densification et en donnant un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols.

Favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser

On observe aujourd’hui dans les PLU un surdimensionnement des zones ouvertes à l’urbanisation, sans que cela ne corresponde à l’usage des terrains ni à la réalité des projets d’aménagement envisagés. Ainsi, bien souvent, sont classées 2AU des zones destinées à constituer une réserve foncière purement « théorique ». En outre, les zones 1AU sont trop souvent privilégiées pour l’accroissement d’une commune ou d’un quartier, au détriment d’une optimisation du tissu déjà urbanisé (zones U).

Afin de veiller au juste dimensionnement des ouvertures à l’urbanisation, le projet de loi prévoit que les zones classées 2AU il y a plus de 9 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement seront reclassées en zones naturelles. Et si une collectivité prévoit de modifier son PLU pour faire passer une zone 2AU en zone 1AU, il faudra que ce soit sur la base d’une délibération motivée, démontrant que cette ouverture à l’urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain (zones U) qui n’offre pas d’autres possibilités pour la construction.

Lutter contre le mitage en protégeant les espaces agricoles et naturels

Les terres autrefois dévolues à l’agriculture sont aujourd’hui grignotées par des constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations. Ce « mitage » s’avère coûteux en termes d’équipements, de services publics et de réseaux. Il est en outre consommateur de terres cultivables et préjudiciable à la qualité des paysages. Pour lutter contre cette pratique, certains principes limitant la constructibilité seront renforcés.

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal sera supprimée, afin de limiter le nombre d’exceptions à la règle d’inconstructibilité. En revanche, les dérogations déjà prévues par le code de l’urbanisme seront maintenues (constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs, constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées…).

Pour les communes couvertes par un PLU, le projet de loi prévoit de rendre exceptionnelle la possibilité d’utiliser le « pastillage », qui permet de délimiter, en zone agricole et naturelle, des secteurs de taille et de capacité limitées. Pour renforcer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, ces « pastilles » seront désormais délimitées avec l’accord du préfet et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

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