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Fichage ADN : l’action politique, associative ou syndicale ne doit plus être mise sur le même plan que des délits ou des crimes

 » Les prélèvements d’ADN sont devenus une pratique courante à l’encontre de militants sans que leur justification apparaisse réellement fondée », rappelle Sergio Coronado qui indique que pour les écolodéputé-e-s, « des syndicalistes, des militants associatifs ou des faucheurs d’OGM, pas plus d’ailleurs que des militants opposés à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, n’ont leur place dans ce fichier. »

> article à retrouver sur le site des écolodéputé-e-s


Ma question s’adresse à Madame la Garde des Sceaux

Le 17 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Roanne a relaxé cinq syndicalistes poursuivis pour avoir refusé un prélèvement d’ADN. Le tribunal a estimé en effet que ce prélèvement n’avait pas lieu d’être.

Le procureur de Lyon vient d’interjeter appel de cette décision de relaxe.

Ces militants avaient été condamnés mais dispensés de peine pour avoir inscrit des tags sur un mur en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites en 2010. Ils avaient ensuite refusé le prélèvement d’ADN en mai 2013.

Les prélèvements d’ADN sont devenus une pratique courante à l’encontre de militants sans que leur justification apparaisse réellement fondée.

Depuis sa création en 1998 le fichier national automatisé des empreintes génétiques, plus connu sous le nom de FNAEG, n’a cessé de prendre de l’ampleur.

Au 1er septembre 2012, environ deux millions d’empreintes y figurent.

Cette extension du fichage génétique et l’évolution des pratiques soulèvent à juste titre des interrogations et des oppositions.

Il y a d’une part la question de la destruction des empreintes des personnes pour lesquelles la justice a prononcé un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, et qui ne sont ni condamnées ni mises en cause dans une autre affaire.

D’autre part, différentes études scientifiques démontrent que les segments prélevés peuvent désormais révéler, grâce au progrès scientifique, des informations sur les personnes allant au-delà des besoins d’une enquête.

Enfin, l’extension du fichier, au départ réservé aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, a crée une situation inédite : militants politiques et syndicaux y sont aujourd’hui fichés.

Par ailleurs, refuser de se soumettre au prélèvement peut-être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce fichage fait régulièrement l’objet de controverses.

Madame la Ministre, des syndicalistes, des militants associatifs ou des faucheurs d’OGM, pas plus d’ailleurs que des militants opposés à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, n’ont leur place dans ce fichier.

N’est-il pas temps d’agir et de réformer ce fichier afin d’éviter que l’action politique, associative ou syndicale ne soit mise sur le même plan que des délits ou des crimes ?

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