| Conseil fédéral des 17 et 18 mars 2018 | Le Conseil Fédéral

Loi Asile et situation des réfugié.e.s en France : interpellons les Parlementaires

Exposé des motifs

Le projet de loi Asile et Immigration qui va être soumis au Parlement comporte de graves atteintes aux droits des personnes et à la tradition d’accueil de notre pays.

Il est important d’appeler tou-te-s les Parlementaires à se questionner sur leur responsabilité.

Motion

Le Conseil Fédéral invite l’ensemble des militant.e.s, coopérateur.trice.s et sympathisant.e.s à signer et faire signer la lettre jointe préparée par la Commission Immigration.

Unanimité pour

-> Le modèle de lettre sera finalisé et communiqué dans un délai 3 semaines

Lettre ouverte aux parlementaires
sur le projet de loi pour “une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.”

Commune, le Date,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Le mercredi 21 février 2018 sera présenté en conseil des ministres le projet de loi pour « une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, » sur proposition de l’exécutif du ministère de l’Intérieur. En votre qualité de membre du contre-pouvoir législatif, vous serez amené.e.s à débattre, amender et voter ce texte dans vos chambres respectives.

Nous, citoyen.ne.s engagé.e.s dénonçons avec force ce projet de loi. Tant pour ce qu’il représente pour les migrant.e.s, qui ont légalement et moralement droit à un accueil digne, que pour les agents de la fonction publique qui ont la l’exigeante et humaniste mission de les accueillir, ou bien encore pour l’ensemble de nos concitoyen.ne.s qui chaque jour leur viennent en aide malgré des conditions d’accueils rendues très difficiles.

Votre parole publique, lors des débats en séances, devront s’élever contre des politiques migratoires sans cesse plus liberticides et attentatoire de la dignité des personnes. Votre qualité d’élu.e.s de la République vous octroie l’honneur, le droit et le devoir de clairement démarquer la représentation nationale de la volonté répressive gouvernementale.

Espérant que vous serez sensibles à nos arguments, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l’expression de notre respectueuse considération,

Groupe local de Commune,
Europe écologie-les Verts (EÉLV),
Adresse
Téléphone : xxx
Courriel : xxx

Pièce jointe argumentaire

La promesse paradoxale d’un « droit d’asile effectif » en limitant l’accès à celui-ci

Ainsi, selon les termes de l’article 5 du projet de loi que nous vous joignons en l’état au présent courrier, le délai pour présenter une demande d’asile en procédure normale serait raccourci de 120 jours, actuellement, à 90. L’article 6 entend réduire le délai de recours devant la CNDA d’un mois à quinze jours. Il va sans dire que, comme l’ont rappelé les agents de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) en grève contre le projet de loi, les « demandeurs ont besoin de temps pour constituer leurs recours. Certaines pièces viennent de l’étranger. Ce ne sont pas des personnes qui arrivent avec un dossier de demandeur d’asile tout prêt. »[1]

En outre, le même article prévoit que l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pourra convoquer les demandeur.euse.s à leur entretien « par tous les moyens ». Est-ce à dire qu’un texto ou un courriel suffira à garantir que les candidat.e.s à l’asile recevront bien leur convocation et, donc, que le droit d’asile sera bien « effectif » comme le promet le projet de loi jusque dans son titre ?

L’article 5 prévoirait également que l’OFPRA pourrait imposer la langue dans laquelle les demandeur.euse.s d’asile seraient entendu.e.s, quand l’article L723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose pour le moment que la personne est entendue « dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. »[2] Cela vous semble-t-il propre à assurer une audition – cruciale dans le dédale de l’asile français – dans de bonnes conditions ?

L’article 8, quant à lui, se propose de rendre non suspensif le recours devant la CNDA pour les personnes ressortissantes de « pays d’origine sûrs. » Pour rappel, la liste des pays dits « d’origine sûrs » est fixée en conseil d’administration de l’OFPRA, régulièrement dénoncée par les associations et censurée par le Conseil d’État. Au demeurant, il paraît pour le moins complexe de garantir un droit de recours à une personne qui aurait déjà été expulsée. Nous exprimons la plus vive inquiétude quant aux conséquences, notamment pour les personnes LGBTQI. Est-ce là une manifestation de plus d’un « droit d’asile effectif ? »

Criminaliser n’est pas « maîtriser »

Quant à l’article 16, il alignerait le régime de retenue administrative (16h) sur le régime de la garde à vue (24h). Cette criminalisation inique dans un état de droit de personnes déjà en situation de précarité administrative – outre le fait qu’elle poursuit une politique aussi coûteuse[3] qu’inefficace en termes d’immigration « maîtrisée » – serait confirmée par la création d’un délit de franchissement non autorisé des frontières de l’espace Schengen, qui serait alors passible d’un an d’emprisonnement et de 3 700 € d’amende.

Il ne s’agit là que des quelques dispositions les plus impropres du projet de loi – et leur liste n’est pas exhaustive – à garantir tant « une immigration maîtrisée [qu’]un droit d’asile effectif. » Il est de votre devoir constitutionnel, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, d’amender cette loi mortifère par votre vote, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer cette politique publique aussi inefficace que dangereuse. À toutes fins utiles, nous vous proposerons les amendements en annexe.

Nous comptons sur vous pour ne pas soutenir un texte qui bafoue les principes élémentaires de l’asile qui fondent notre République et, de fait, la déshonore.

En finir avec la criminalisation de la fraternité

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’une proposition parlementaire de loi visant à abroger le délit de solidarité a été déposée par Esther Benbassa, Sénatrice EÉLV avec le soutien du CRCE, au Sénat[4], à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale. Cette proposition entend notamment modifier l’article L. 622-1 du CESEDA qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »

En l’état, cette disposition du CESEDA pousse plus loin la logique de criminalisation en servant de fondement à l’attaque de militants dont le seul crime est d’appliquer la devise de notre République. Elle n’est de surcroît pas utilisée pour combattre les passeurs et réseaux criminels mais bien pour intimider les personnes solidaires.

Ainsi que le rappelait une lettre à l’ancien ministre Brice HORTEFEUX de Brigitte WIESER, fondatrice du réseau éducation sans frontières (RESF), lue par Jeanne MOREAU, « chacun devrait hurler pour que notre société ne tourne pas définitivement le dos à la solidarité et à la fraternité. » Vous avez Mesdames et Messieurs les Parlementaires la possibilité de faire davantage que de hurler le déshonneur que cette situation qui n’a que trop duré jette sur notre pays : vous devez voter ce texte.

[1] Vergnaud C., France Bleu Paris, « Seine-Saint-Denis : les agents de la Cour nationale du droit d’asile en grève », 13 février 2018, https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/seine-saint-denis-les-agents-de-la-cour-nationale-du-droit-d-asile-en-greve-1518540074

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000030951075&dateTexte=&categorieLien=cid

[3] Le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) en métropole s’élevait, en 2009, à 190,5 millions d’euros selon la cour des comptes.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/07/02/la-cour-des-comptes-critique-la-retention-des-etrangers_1214199_3224.html#wKukeR1MCZ3hHWc4.99

[4] http://www.senat.fr/leg/ppl17-250.html

Télécharger la motion : 

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