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Moderniser les règles d’urbanisme

Depuis 30 ans, l’urbanisme est une compétence décentralisée. Les élus locaux ont ainsi la responsabilité d’élaborer des documents d’urbanisme qui doivent permettre d’assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale, la satisfaction des besoins en logement grâce à la prise en compte des différents modes d’habitat sur leur territoire, dans le respect des objectifs de développement durable.

Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux

À l’heure actuelle, les communautés de communes et les communautés d’agglomération n’exercent pas de plein droit la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU). Or l’aménagement durable du territoire passe par l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

D’abord, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

Ensuite, nous sommes aujourd’hui confrontés à des enjeux qui exigent d’être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré. Pour affronter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus le mieux approprié.

Enfin, l’intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires.

Le projet de loi permettra le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomérations. Le dispositif sera suffisamment souple pour qu’il soit adapté aux communautés dans leur grande diversité.

Renforcer la participation des citoyens en amont des projets

Le développement de la concertation dans les prises de décisions publiques constitue un enjeu de premier plan. Il permet de placer le citoyen au cœur de la conception des politiques d’urbanisme qui le concernent au quotidien, et ainsi de respecter pleinement le principe de participation du public défini dans la Charte de l’environnement.

Le droit actuel prévoit la réalisation d’enquêtes publiques en fin de procédure. Or la concertation préalable est essentielle à l’acceptation du projet et permet de limiter les risques de contentieux.

Il existe déjà des procédures de participation du public pour les projets et documents d’urbanisme ayant une incidence importante sur l’environnement. Ainsi, un débat public doit être organisé pour les projets d’aménagement ou d’équipement à fort impact environnemental (construction d’autoroute, de ligne ferroviaire…). Pour l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme (Scot, Plu) et la création de Zac, une concertation doit être menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Toutefois, les autorisations individuelles dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme ne font actuellement l’objet d’aucune participation du public.

Un certain nombre de dispositions sont prévues dans le projet de loi prévoyant que soient mis à disposition du public :

  • les projets soumis à permis de construire situés dans une commune non couverte par un document d’urbanisme, lorsque l’autorité environnementale n’aura pas jugé nécessaire la réalisation d’une étude d’impact ;
  • une modalité de concertation dès l’avant-projet et tout au long de la procédure, qui constituera une alternative à l’enquête publique qui arrive bien trop tard pour une prise en compte effective des incidences environnementales.

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