Rappel de l’article du règlement intérieur
III-2-3 Désignation de candidat.es dans le cadre de scrutins uninominaux territoriaux ou nationaux
Pour les scrutins majoritaires à circonscriptions multiples, chaque candidat.e se présente sur la ou les circonscriptions sur laquelle elle ou il souhaite être candidat.e, dans une limite fixée par le Conseil fédéral avant le début du processus, et sur une liste correspondant à l’orientation politique qu’elle ou il souhaite défendre.
Le mode de scrutin utilise un système de double voix. Chaque électeur et électrice vote obligatoirement en deux bulletins séparés pour une liste et pour un.e candidat.e dans sa circonscription.
L’ordre d’attribution des sièges dans les circonscriptions entre les différentes listes est établi à la proportionnelle. Chaque liste, par l’intermédiaire de ses mandataires, choisit en fonction de cet ordre un.e candidat.e dans les circonscriptions (tour à tour) en respectant la parité, le vote des militant.es et ses priorités politiques affichées dans l’ordonnancement de sa liste. Si la ou le candidat.e choisi.e est aussi en tête dans sa circonscription, le choix de la liste ne peut pas être mis en cause, si au contraire elle ou il n’est pas en tête, il appartient à la liste qui soutient la ou le candidat.e en tête d’indiquer si elle en fait une priorité sur son quota dans la limite des probabilités de victoire dans un même groupes de circonscriptions.
Avant le vote, l’instance concernée définit des groupes de circonscriptions (dix ou quinze circonscriptions par groupe) ayant une probabilité électorale comparable, puis ordonnance les groupes de circonscriptions. Une liste ne peut pas obtenir plus de sièges dans un groupe de circonscriptions qu’elle en a droit au titre de la répartition proportionnelle, en fonction des résultats des voix obtenus sur la liste.
Rappel des statuts – extraits
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT (extraits)
- Parité hommes/femmes au niveau interne et externe pour les postes à responsabilité et les candidatures avec adoption de modes de scrutin appropriés et parité des exécutifs.
- Reconnaissance de la diversité de la société à tous les niveaux de responsabilité interne et externe…
- Respect du pluralisme dans le cadre de majorités au consensus ou qualifiées avec respect des minorités.…
ARTICLE 36 – MODE DE DESIGNATION DES CANDIDAT/ES AUX ELECTIONS EXTERNES
Le choix des candidat/es présenté/es par EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS aux élections se fait systématiquement par des votes ad hoc des adhérent/es.
Les coopérateurs/trices participent au choix du ou de la candidate à l’élection présidentielle.
En aucun cas il ne sera fait référence au résultat d’un scrutin antérieur pour participer aux choix de ceux-ci. Une attention particulière sera donnée au recueil de candidatures émanant de personnes qui souhaitent rejoindre EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS.
Pour chaque type d’élection, les modalités de désignation sont détaillées dans le règlement intérieur. Ces modalités préciseront les moyens par lesquels EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS assurera la parité de ses têtes de listes aux élections territoriales.
ATTENDUS
Considérant la motion d’orientation adoptée au congrès de Pantin visant à avoir partout des candidatures écologistes, et excluant tout accord même technique avec l’appareil du PS Considérant que le nombre de circonscriptions gagnables est faible et repose essentiellement sur la personnalité d’élu-es sortant-es ou d’enjeux locaux très spécifiques
Considérant que les modalités d’application de cet article sont difficiles à définir Considérant que les statuts intègrent déjà les éléments essentiels à respecter
Considérant que dans le cadre de la réinvention, une réflexion spécifique est à mener sur les modalités de désignation des candidat.e.s aux élections externes
Après demande d’avis du conseil statutaire, échanges avec la conférence des régions et les membres de la CPE
Propose une suspension provisoire de l’article III-2-3 du Règlement intérieur, et au même Conseil Fédéral d’adopter les modalités de désignation par une motion de cadrage
MOTION
Le Conseil Fédéral suspend l’article III-2-3 du règlement intérieur pour les élections législatives 2017.
Les modalités de désignation pour les élections de 2017 sont fixées par une motion de cadrage du Conseil fédéral.
Pour : 90 ; blancs : 10
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Télécharger la motion :
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