Exposé des motifs

La Politique Agricole Commune (PAC), de loin le premier budget Européen, est actuellement en renégociation pour la nouvelle période 2021-2027.

Depuis 1962, date de naissance de la PAC, le modèle de développement agricole qui s’est imposé en France et en Europe est dépassé, inadapté, inefficace à tous points de vue : environnemental, économique et social. La vision néo-libérale véhiculée par la PAC condamne une grande majorité de paysan.ne.s de tous les pays à une guerre économique sans fin : toujours plus de «compétitivité», plus « d’innovation », plus « d’investissements » pour peser dans un monde globalisé et produire au prix le plus bas possible, afin que la valeur soit captée par l’industrie agroalimentaire au détriment des paysan.ne.s.

Les crises se succèdent, toujours plus violentes. Les remèdes ponctuels n’ont plus d’effets si ce n’est d’obliger un nombre croissant d’agriculteurs.trices à remplir des dossiers d’aide pour survivre. La vente des pesticides continue d’augmenter malgré des prétendues amélioration des pratiques, entraînant une destruction sans précédent de la biodiversité, la pollution de l’eau, des sols et de l’air, exposant nos concitoyen.ne.s à des problèmes majeures de santé publique. .

Ce modèle profite avant tout aux géants de l’agrochimie et de l’agroalimentaire, et seulement en apparence au consommateur. Il est en revanche coûteux pour le contribuable en termes d’aides publiques de la PAC, par ses coûts de réparation sanitaires et environnementaux et par ses destructions d’emplois. Et bien sûr ce modèle est néfaste pour les paysan.ne.s, s’apparentant plus à un outil de perfusion d’un modèle agricole à bout de souffle qu’à un véritable instrument de stimulation et d’accompagnement des initiatives agricoles. La France bénéficie de 9 milliards d’euros par an sur le budget de la PAC pour la période actuelle 2014-2020 (56 milliards sur un budget agricole européen de 362 milliards). Pour impulser un changement dans la future PAC 2021-2027, ce budget doit être réorienté.

Europe Ecologie les Verts souhaite mettre à profit la révision de la future PAC, pour élaborer un nouveau contrat entre agriculture et société, par le biais d’une Politique Agricole ET Alimentaire Commune refondée. Un sursaut est encore possible et indispensable à l’occasion des prochaines élections européennes !

Motion

EÉLV souhaite faire de la PAC l’outil d’un changement agricole et alimentaire profond. Il s’agit de garantir la souveraineté et l’autosuffisance alimentaire de l’Europe et des autres régions du monde, dans un contexte de réchauffement climatique, en accompagnant le changement vers une agriculture qui produit une alimentation de qualité, saine et accessible, protège les travailleurs de la terre et la biodiversité, respecte les animaux et assure le renouvellement des ressources naturelles.

En vue des élections Européennes de mars 2019, EELV s’attachera à défendre les propositions suivantes :

Une politique Agricole ET Alimentaire Commune au service des territoires

Pour regagner sa légitimité, la politique agricole doit prioritairement répondre directement aux attentes de ses citoyen.ne.s : santé, bien-être animal, circuits-courts et de proximité, alimentation bio, pratiques écologiques, réduction de la consommation des protéines animales…

Nous souhaitons replacer ses objectifs centraux autour d’une alimentation saine et durable permettant d’amorcer un nouveau contrat entre agriculture et société. Cette Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC) doit servir avant tout les territoires pour relocaliser notre alimentation plus que favoriser un modèle productiviste destiné à exporter au détriment de nos paysan.ne.s et de celles et ceux des pays du Sud.

Sur cet axe de l’économie rurale, elle doit également reconsidérer ses territoires ruraux, comme attractifs et porteurs de dynamiques nouvelles. Le projet politique européen ne se fera pas en oubliant ces territoires. L’aménagement du territoire doit ainsi être repensé pour freiner la métropolisation et les disparités croissantes entre les territoires.

  • Pour une Politique Agricole ET Alimentaire Commune – PAAC destinée à l’alimentation durable, locale et biologique
  • Pour une PAAC dédiée au développement local et non à l’export
  • Pour une PAAC qui accompagne la transition écologique des territoires ruraux

Une transition écologique de notre agriculture

La PAAC doit être un outil d’accompagnement d’une agriculture génératrice de bienfaits économiques, sociaux et environnementaux et non un outil de perfusion d’un système agricole exsangue. Notre objectif est de parvenir à l’abandon total des pesticides de synthèse et voir se généraliser un modèle agricole favorisant la biodiversité, le respect du bien-être animal et la production d’une alimentation de qualité. Nous proposons que la future PAAC soit un outil d’accompagnement pour la transition agro-écologique : 

  • Pour une PAAC qui engage l’ensemble des fermes dans la transition agro-écologique et devienne un outil de la protection des animaux
  • Pour une PAAC qui rémunère les services environnementaux et en premier lieu l’agriculture biologique
  • Pour une PAAC au service d’une coexistence pacifique entre pastoralisme et grands prédateurs sauvages

Conforter les emplois et revenus en agriculture et susciter les initiatives en milieu rural

Alors que des paysan.ne.s se suicident chaque jour, l’Union Européenne doit assurer leur protection face aux appétits de la distribution et des industries agroalimentaires, en leur garantissant une rémunération juste et équitable de leur métier. La future PAAC doit jouer un rôle de régulation des filières, et répartir plus équitablement les aides au sein du monde agricole.

  • Pour une PAAC juste, rémunératrice et équitable pour tous les paysan.ne.s
  • Pour une PAAC qui suscite les initiatives en milieu rural

Résumé de la motion :

  • Pour une Politique Agricole ET Alimentaire Commune – PAAC destinée à l’alimentation durable, locale et biologique
  • Pour une PAAC dédiée au développement local et non à l’export
  • Pour une PAAC qui accompagne la transition écologique des territoires ruraux
  • Pour une PAAC qui engage l’ensemble des fermes dans la transition agro-écologique et devienne un outil de la protection des animaux
  • Pour une PAAC qui rémunère les services environnementaux et en premier lieu l’agriculture biologique
  • Pour une PAAC au service d’une coexistence pacifique entre pastoralisme et grands prédateurs sauvages
  • Pour une PAAC juste, rémunératrice et équitable pour tous les paysan.ne.s
  • Pour une PAAC qui suscite les initiatives en milieu rural

Unanimité pour

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