Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Il s’agit indéniablement d’une avancée historique et d’une première en Europe vers un plus grand respect des droits humains mais aussi environnementaux par les grandes entreprises implantées en France : elles ne pourront plus fermer les yeux sur les agissements de leurs filiales et de leurs fournisseurs sans risquer des sanctions financières. Cette loi, initiée dans le cadre du Cercle parlementaire sur la responsabilité des multinationales suite à la catastrophe du Rana Plaza en 2013, au Bangladesh, qui a vu la mort de plus d’un millier d’ouvriers et surtout d’ouvrières qui travaillaient pour des marques textiles européennes, fait écho à l’engagement de longue date et sans relâche d’une coalition d’ONG et syndicats.
Si cette loi constitue une avancée historique, elle demeure toutefois encore insuffisante. On peut regretter, par exemple, que les critères d’application soient tellement restrictifs qu’ils ne concernent qu’à peine une centaine de grands groupes. Il est également indéfendable que le renversement de la charge de la preuve n’ait pas été retenu : elle incombe toujours aux victimes alors que celles-ci sont évidemment très loin de disposer de moyens comparables à ceux des multinationales. On peut aussi déplorer l’absence d’un volet pénal et le fait que les entreprises concernées ne soient pas soumises à une obligation de résultats mais doivent uniquement justifier de moyens mis en œuvre, même s’ils ont échoué.
Ces limites de la loi et son long temps d’élaboration, plus de 3 ans, s’expliquent avant tout par le lobbying intensif du MEDEF et de l’AFEP, ainsi que par l’obstruction opérée par la majorité sénatoriale de droite.
Europe Écologie Les Verts se félicite de l’action de la députée écologiste Danielle Auroi qui a proposé dès novembre 2013, avec les députés socialistes Dominique Potier et Philippe Noguès, la première mouture de cette loi.
Europe Écologie Les Verts salue également le très important travail de plaidoyer auprès des parlementaires effectué par les ONG, syndicats et universitaires regroupés au sein du Forum Citoyen pour la RSE.
Cette adoption ne marque qu’une étape d’un long chemin. Il faut maintenant que la France porte cette loi au niveau européen et que l’Europe assure son adoption au niveau international. Ainsi les écologistes soutiennent l’initiative « Carte verte » (Green card) de Danielle Auroi, reprise par huit autres parlements nationaux, demandant à la Commission européenne d’adopter une législation européenne contraignante en matière de vigilance des multinationales.
La France et l’Union européenne doivent également soutenir la proposition d’un Traite international visant a « créer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les Droits de l’Homme », en discussion au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies depuis 2014.
Auparavant, il faudra faire face à la saisine du Conseil constitutionnel présentée le 23 février par les parlementaires, « Les Républicains », contestant cette loi. Europe Écologie Les Verts espère que les « Sages » n’invoqueront pas de nouveau la « liberté d’entreprendre » comme ils ont pu le faire en censurant, dans une décision très surprenante, les dispositions relatives au « reporting public pays par pays » dans la loi dite « Sapin 2 ».
Le respect des droits humains et de la planète, partout et pour toutes et tous, sont la condition nécessaire d’une activité économique équitable. C’est le sens de l’initiative française sur la RSE. C’est la responsabilité des citoyens, entreprises, et politiques européens.
Julian Bayou, Sandra Regol, porte-parole nationaux