Dans la cadre de la procédure d’enquête d’instruction pré-contentieuse dite EU Pilot sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la Commission européenne a demandé à la France des informations complémentaires. Les autorités françaises se sont vues accorder un délai afin de répondre à cette nouvelle série de questions. Les conclusions de cette enquête devraient donc être présentées en septembre avant l’envoi d’une mission parlementaire sur le terrain.
Pour Sandrine Bélier, députée européenne EELV : « Nous espérions pouvoir évoquer à nouveau le dossier du projet d’aéroport de Notre Dame Des Landes, sur la base des conclusions de la Commission Européenne, au Parlement européen dès ce mois de juin. Cette audition est reportée à la rentrée parlementaire en raison d’une demande de complément d’information à la France qui a demandé un délai supplémentaire pour y répondre. »
L’eurodéputée ajoute : « A ce stade de la procédure, la demande de la Commission européenne nous donne raison sur le fait que la première réponse de la France n’était pas satisfaisante pour exclure toutes infractions au droit européen. Ce document que la France avait communiqué à la Présidence de la Commission parlementaire des pétitions et aux eurodéputés français y siégeant n’incluait pas les conclusions des 3 commissions mises en place par le Premier Ministre. J’avais exprimé qu’elle comportait, de facto, des lacunes et imprécisions juridiques qui auraient dues conduire la Commission européenne à conclure à l’infraction du projet avec plusieurs directives et règlements européens. Dans sa première réponse, l’État français fait référence à un projet toujours en instruction alors même que les pro-aéroports ne cessent d’affirmer que toutes les procédures sont terminées et ont été respectées et que les travaux commençaient. Il semblerait que le gouvernement français cherche à gagner du temps sur ce dossier dont il ne sait comment se défaire. »
Sandrine Bélier conclut : « Paradoxalement, quelques élus locaux, dont le président du Conseil Régional Mr Auxiette, affichent une détermination à ignorer la procédure européenne en annonçant le début des travaux pour l’automne. J’appelle les autorités locales et nationales à ne pas commettre l’irréparable. J’appelle les autorités nationales et régionales à accorder leurs discours et leurs actes. Une nouvelle audition au Parlement européen aura lieu en septembre ainsi qu’une mission d’enquête parlementaire qui est désormais préparée pour le mois d’octobre. J’appelle encore les autorités françaises à attendre les conclusions des instances européennes et à en tirer les leçons. Si une seule décision devait être aujourd’hui prise, c’est celle de l’abandon du projet en l’état. »