Fin 2012, les collectifs d’élus (CéDpa) et de citoyens (Acipa), ainsi que les associations de protection de l’environnement, saisissaient la commission des Pétitions du Parlement européen pour dénoncer les multiples violations du droit européen engendrées par le projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Aujourd’hui, la Commission européenne a annoncé avoir instruit le dossier et saisi l’Etat français en procédure pré-contentieuse.
Suite à une rencontre avec la Direction générale de l’Environnement de la Commission européenne, Sandrine Bélier, membre des commissions Pétitions et Environnement du Parlement européen, déclare :
« La Commission européenne a commencé à instruire le dossier et saisi l’Etat français en procédure pré-contentieuse : c’est la bonne nouvelle. Les représentants des collectifs d’élus, de citoyens opposés au projet d’aéroport et d’associations environnementales ont aujourd’hui pu détailler les arguments des deux pétitions reçues par le Parlement européen relatif notamment au non respect de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, de la directive cadre sur l’eau, des directives dites « Oiseaux » et « Habitats »… La Commission partageant notre analyse d’une potentielle violation du droit communautaire, elle nous a annoncé avoir lancé la procédure pré-contentieuse dite « EU Pilot ». »
L’eurodéputée ajoute : « Cette rencontre a également permis à la Commission européenne de prendre la mesure du climat tendu généré par ce projet et de la nécessité d’un traitement rapide du dossier. La France dispose de dix semaines pour répondre aux interrogations de la Commission européenne. Le dossier de Notre-Dame-des-Landes pourrait être examiné par le Parlement européen à l’issu de ce délai (fin avril). D’ici là, j’espère que les autorités françaises, soucieuses d’exemplarité européenne, seront sensibles à l’aimable pression politique des parlementaires européens les rappelant au respect du droit de l’Union européenne. Il est encore temps de se ranger au bon sens juridique, économique et environnemental qui appelle à renoncer et abroger un projet pharaonique, dispendieux et contraire au droit. »