Le texte complet de l’accord EELV-PS

Après près de 6 mois de réunions des groupes de travail EELV-PS et de négociations, les discussions avec le Parti Socialiste ont abouti à un projet d’accord de mandature parlementaire pour 2012-2017. Celui-ci sera soumis au vote du conseil fédéral qui se tiendra samedi à Paris.

Ce texte reprend des avancées programmatiques sur l’ensemble des questions touchant les politiques publiques. Sur deux questions cruciales nous avons choisi de préserver notre liberté de parole et d’action, particulièrement pendant la campagne présidentielle : l’avenir du chantier de Flamanville et le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Sur ces questions, EELV et le PS ont vocation à se revoir après l’élection présidentielle.

Comme vous pourrez le constater dans le document ci-joint, le travail, auquel ont participé beaucoup d’entre nous engagés dans la réflexion de notre mouvement, aboutit à un texte qui dans sa rédaction comme ses propositions marque une véritable avancée dans l’intégration du projet écologiste dans un programme de mandature parlementaire.

Parmi celles-ci, soulignons :

– Sur le volet énergétique : la fermeture de 24 réacteurs d’ici 2025, l’absence de construction de nouvelles centrales sur la mandature, l’abandon des filières du retraitement et du MOX, la mise en place d’une filière du démantèlement, etc. et globalement une stratégie de transition énergétique basée sur l’efficacité énergétique et le développement des renouvelables.

– La révision des infrastructures de transport (ferroviaire, autoroutier, aéroport) à l’aune de critères environnementaux, de proximité et d’efficacité des fonds publics et un soutien massif aux transports collectifs, etc.

– Une loi d’orientation agricole qui, outre le renforcement du pluralisme syndical, révisera les soutiens publics en faveur de l’emploi et de l’environnement, une refonte de la gestion foncière, l’interdiction des OGM, etc.

– Une politique de santé qui, prenant en compte les causes environnementales de nombreuses maladies, mettra la prévention au cœur de son action, luttera contre les déserts médicaux et les déremboursements injustes, et réévaluera la place des hôpitaux publics, etc.

– Un renforcement des politiques européennes (un saut fédéral) pour lutter contre la crise économique, le contrôle public des banques, la création d’eurobonds, la taxe sur les transactions financières, la suppression des paradis fiscaux et l’augmentation du budget communautaire par renforcement des ressources propres etc.

– Une réforme fiscale prenant en compte la contribution climat énergie, la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, la taxation renforcée des très hauts revenus, etc.

– La reconversion écologique de l’économie, 600 000 emplois verts, une politique de reconversion industrielle, une banque publique d’investissement, etc.

– Le droit à la retraite à 60 ans, la remise à l’agenda social de la question des temps de la vie, la priorité à la lutte contre le chômage des jeunes et des seniors, etc.

– La réduction des pouvoirs excessifs du président de la république, le renforcement des pouvoirs du parlement, une part de proportionnelle de15 à 20% du nombre total de sièges selon le redécoupage, la transformation du conseil constitutionnel en cour constitutionnelle avec pouvoir de contrôle renforcé, etc.

– L’interdiction du cumul et un statut de l’élu, le renforcement de la parité, l’abrogation de la réforme territoriale, de nouveaux transferts de compétences aux régions, le droit de vote et d’éligibilité des personnes étrangères aux élections locales, etc.

– L’indépendance de la justice et la revalorisation de ses moyens, l’abrogation des lois sécuritaires sur les peines planchers et la rétention de sûreté, etc.

– Une action diplomatique pour que les décisions du FMI, de la Banque Mondiale et de l’OMC soient soumises aux institutions de l’ONU et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la démocratisation de l’ONU, 1% du PIB pour l’aide publique au développement, le soutien à la création de l’Organisation Mondiale de l’Environnement, etc.

– Retrait des troupes françaises d’Afghanistan, reconnaissance de l’Etat de Palestine, fin de la Françafrique, participation aux négociations suite à l’initiative Obama sur le désarmement nucléaire, etc.

– Une politique de régularisation des sans-papiers sur la base de critères fixés par le Parlement après une conférence de consensus associant les associations, la réforme de CESEDA et l’abrogation des lois d’exception (restriction vie privée et familiale, etc.), une action résolue pour la sanctuarisation du droit d’asile au niveau européen, etc.

– La lutte contre les discriminations par l’éducation et le renforcement des sanctions, le droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples, l’élargissement de la délégation parentale, etc.

– Faire passer l’égalité femme-homme du droit à la réalité des situations, notamment emploi, accès aux responsabilités, salaires, Ministère des droits des Femmes, etc.

– L’abandon de la RGPP, la revalorisation de la fonction publique (lutte contre la précarité des emplois, réforme des promotions internes, etc.)

– Sur l’éducation un plan pluri-annuel de recrutement de professionnels, un droit à la qualification pour tous garanti par un compte formation individuel, qualification de la moitié d’une classe d’âge au niveau licence, le rapprochement des classes préparatoires et des universités, un plan de rattrapage pour le logement étudiant, etc.

– Une conférence salariale annuelle tri partite dans le cadre d’une politique visant à améliorer les salaires, le rattrapage du pouvoir d’achat du SMIC et des minimas sociaux, etc.

– La construction de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux, l’augmentation des sanctions de la loi SRU et la part des logements sociaux de 25% au lieu de 20%, un plan d’urgence pour loger les 20 000 personnes prioritaires au droit au logement, le désenclavement des quartiers de la politique de la ville, la suspension des expulsions des locataires de bonne foi, etc.

> lire le texte complet de l’accord EELV-PS

Le Conseil Fédéral, réuni le 19 novembre 2011, à Paris :

Considérant, la proposition d’accord politique portant sur les aspects programmatiques et la proposition d’accord électoral entre Europe Ecologie Les Verts et le Parti Socialiste, adoptées par le Bureau National du Parti Socialiste le mardi 15 Novembre.

Décide d’approuver le protocole d’accord de majorité parlementaire entre Europe Ecologie – Les Verts et le Parti Socialiste en vue des élections législatives de juin 2012.

96 pour ;  31 contre ;  3 blancs.
Texte adopté a 73,8%