PPL visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés ultra-marins
Aline Archimbaud
Intervention
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Madame la Présidente de commission,
Mes chers collègues,
La proposition de loi qu’il nous est aujourd’hui donnée d’examiner vise à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer – à l’exception de Mayotte -, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélémy.
Elle a été déposée quasi-simultanément par mes collègues les Sénateurs Paul Vergés et Michel Vergoz, et concerne en fait la prime dite COSPAR, du nom du Collectif des organisations syndicales et politiques de la Réunion.
Cette prime a été mise en place pour une durée de trois ans en 2009, dans un contexte extrêmement tendu puisqu’un conflit social majeur mobilisait alors les populations des départements d’outre mer, excédées par les inégalités de revenus et la dure réalité de la vie chère.
A la fin du mois de mai, l’article 3 de la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) a rendu possible, pour les employeurs implantés dans un département d’outre-mer de verser à leurs salariés, dans certaines conditions, un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1500 euros par an et par salarié. Ce bonus exceptionnel versé par les employeurs est assorti d’un régime incitatif d’exonération quasi-intégral des charges sociales: il est exclu de l’assiette de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social.
Notre rapporteur nous assure que ce dispositif a par exemple concerné trois salariés sur quatre à La Réunion, soit 94400 salariés répartis dans 9400 entreprises. Nous ne savons si nous devons nous réjouir du succès rencontré ou nous inquiéter du nombre de salariés concernés par cette mesure réservée aux bas salaires.
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Quatre ans plus tard, la situation n’est malheureusement pas beaucoup plus satisfaisante.
Compte tenu du contexte économique et social toujours difficile en outre-mer, l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2012 avait d’ailleurs porté la durée de l’exonération à quatre ans.
La même proposition a à nouveau été faite au Parlement à l’occasion de la discussion de la loi de finances 2013, mais cet amendement a été repoussé à la demande du Gouvernement, avant d’être finalement réintroduite quelque semaines plus tard par le Gouvernement dans le cadre de la loi portant création du contrat de génération.
Cette option n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel, qui dans sa décision du 28 février 2013 a retoqué cette disposition, la considérant comme un cavalier législatif.
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Nous voilà donc aujourd’hui réunis en urgence pour venir en aide aux domiens, puisque dans les faits et compte tenu de l’ensemble des dispositions en vigueur, ce dispositif sera conduit à s’interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre de l’année 2013, selon les territoires et compte tenu de la date de signature de l’accord initial. Ce sans que le contexte économique et social ne se soit pour l’instant sensiblement amélioré.
Le Groupe Ecologiste au Sénat, solidaire des difficultés particulièrement exacerbées des populations ultra-marines, votera bien-sûr pour cette prolongation, comme il l’avait déjà fait au moment du Projet de loi relatif aux contrats de génération.
Oui, il faut éviter une sortie précipitée du dispositif qui ne ferait qu’exacerber les tensions sociales latentes.
Oui, il faut le proroger temporairement jusqu’à la fin de l’année 2013 dans l’attente des premiers effets de mesures de la loi contre la vie chère adoptée par le Parlement il y a quelques mois à votre initiative, Monsieur le Ministre.
Et nous espérons qu’un vote conforme de l’Assemblée nationale le 9 avril permettra une entrée en vigueur de cette prorogation dans les plus brefs délais.
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Pour autant, proroger indéfiniment ce type de dispositif d’urgence n’est pas satisfaisant et ne réglera rien à long terme, nous en sommes tous conscients.
L’accord « bouclier prix » obtenu le 1er mars sur un panier de produits de grande consommation est à ce titre une bonne nouvelle, et les baisses de prix constatées, de 10 à 13%, représentent un résultat positif Monsieur le Ministre. La guerre des prix que ce bouclier a enclenché entre les différentes enseignes laisse de plus penser que la concurrence est de nouveau de rigueur en outre-mer, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Cependant, ce n’est qu’un premier pas, qui ne doit pas nous satisfaire et nous déconcentrer mais au contraire nous encourager pour les autres étapes qui nous attendent.
Les négociations actuellement en cours concernant le prix des carburants sont primordiales.
Nous attendons par ailleurs avec impatience les décrets d’application du projet de loi « vie chère », et notamment le décret concernant la composition des observatoires des prix que les parlementaires ont appelés de leurs vœux pour qu’un suivi très régulier de la loi puisse être attentivement effectué. Cela implique que des élus – dont des parlementaires – en soient membres. Savez-vous, Monsieur le Ministre, quand ces dispositions entreront en vigueur ?
Nous lirons de même avec attention le rapport que doit rendre en avril notre collègue député Serge Letchimy sur les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d’outre-mer et ceux des États voisins.
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En conclusion, notre groupe écologiste est convaincu que le développement endogène et soutenable de l’activité économique en outre-mer est la seule solution. Cela suppose le respect des écosystèmes et de la biodiversité, afin que des filières nouvelles et porteuses d’emploi local et non délocalisable émergent : économies d’énergies, biomasse, énergies renouvelable, circuits courts de production agricole, etc.
Mais je sais que les occasions d’en rediscuter, Monsieur le Ministre, mes chers collègue, ne manqueront pas dans les mois qui viennent.