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Plan d’investissement pour le logement : cinq mesures phares

Les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, alors que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques. La construction de logements poursuit, début 2013, le ralentissement observé au cours de l’année dernière. En 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18 % par rapport à l’année 2011, et les mises en chantier, de 20 %. Les perspectives d’impact sur l’emploi sont inquiétantes. Pour 2013, la Fédération française du bâtiment (FFB) prévoit 40 000 pertes d’emplois et une baisse du chiffre d’affaires de 3 % pour le secteur de la construction.

> téléchargez l’argumentaire « Le logement à la Une »

Par ailleurs, le secteur du logement représente un important gisement d’emplois non délocalisables, tant directs (construction, rénovation, gestion) qu’indirects (équipement des logements, services associés, développement de la ville).

Investir dans le logement permet donc de répondre aux besoins des Français, de créer des emplois et de favoriser l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation nécessaires pour répondre au défi écologique.

Au-delà des mesures déjà prises pour relancer l’investissement (nouveau dispositif d’investissement locatif, prêt à taux zéro recentré sur les ménages modestes), le gouvernement a engagé un certain nombre de réformes structurelles et présentera d’ici juin 2013 un grand projet de loi urbanisme et logement.

Pour inverser la tendance actuelle et répondre immédiatement à l’urgence, un Plan d’Investissements pour le Logement a été lancé le jeudi 21 mars. Ce plan est composé de 20 mesures et 5 dispositions principales :

  •  raccourcir les délais de procédure pour débloquer les projets, afin de diviser par 3 les délais de procédure et par deux les traitements des contentieux ;
  • construire là où sont les besoins, en permettant plusieurs dérogations aux règles d’urbanisme;
  • conclure un pacte avec le monde HLM, afin d’assurer la production de 150 000 logements sociaux par an. L’État s’engage à abaisser la TVA à 5 % dès 2014, pour la construction et tous les travaux de rénovation de logements sociaux ; cette mesure permettra notamment la production de 22 500 logements sociaux en plus de ceux déjà prévus pour l’année prochaine ;
  • simplifier les normes pour donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite ;
  • lancer la rénovation énergétique de l’habitat, en mettant en place un véritable service public de la rénovation énergétique, avec des financements renforcés et incitatifs, pour les ménages modestes et les classes moyennes.

1. RACCOURCIR LES DÉLAIS DE PROCÉDURE POUR DÉBLOQUER LES PROJETS

La déclaration de projet

Les délais et la lourdeur des procédures sont pointés du doigt comme de véritables freins à la construction. L’outil de la déclaration de projet va donc être renforcé par voie d’ordonnance pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction. La concertation des citoyens et l’évaluation environnementale seront améliorées en amont.

Ainsi, les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme seront simplifiées et fusionnées, ce qui permettra de conserver un niveau d’exigence égal tout en gagnant du temps, en réduisant les coûts.

Objectif : diviser par 3 les délais de procédure en moyenne.

Lutter contre les recours abusifs et réduire les délais de traitement des contentieux

Aujourd’hui, de nombreux recours dits « abusifs », ou « malveillants », sont déposés chaque année devant le juge administratif contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer le retrait du recours. La somme peut alors atteindre des montants très importants : plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros en fonction des enjeux du projet et de la « gourmandise » du demandeur. Il faut mettre un terme à ces manœuvres abusives.

Il faut dans le même temps que les recours légitimes contre les gros permis de construire, qui permettraient la réalisation de logements, soient jugés plus vite. Aujourd’hui, les délais de traitement des contentieux sont trop longs et pénalisent les constructeurs aussi bien sur le délai d’achèvement des travaux que sur la pérennité du mode de financements.

Objectif : diviser par deux les délais de traitement des contentieux

2. CONSTRUIRE LÀ OÙ SONT LES BESOINS

Dans les zones denses, des documents d’urbanisme anciens et parfois inutilement restrictifs constituent bien souvent des obstacles au développement de l’offre de logements. Se trouvent ainsi inexploités des gisements fonciers, immédiatement mobilisables pour le logement à moindre coût et situés dans des secteurs déjà équipés, urbanisés et desservis par les réseaux de transports.

Pour faciliter la construction de logements là où sont les besoins, et donc densifier la ville et lutter contre l’étalement urbain, plusieurs dérogations aux règles d’urbanisme seront prises par voie d’ordonnance et permettront de faciliter :

  • la construction sur les « dents creuses », ces immeubles qui ne comportent qu’un ou deux étages et sont insérés entre des bâtiments plus hauts ;
  • la possibilité de surélever les immeubles de logements (Ile-de-France) ;
  • la transformation des immeubles de bureaux en logements (Ile-de-France).

De même, les obligations de stationnement fixées aux constructeurs ne pourront pas être supérieures à une place de parking par logement dès lors que leur projet de construction est prévu à proximité d’une gare ou d’une station de transport collectif.

Transformer les bureaux vacants en logements

Alors qu’on manque de logements, plus de 2,5 millions de m² de bureaux sont vacants en Île-de-France (dont au moins 500 000 m² le sont depuis 4 ans et plus). Pour faciliter la conversion d’immeubles de bureaux en logements, il sera désormais possible de déroger aux règles de constructibilité fixées par les PLU.

3. CONCLURE UN PACTE AVEC LES HLM

Afin d’assurer annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux, l’État et l’union sociale pour l’habitat (USH) vont conclure un pacte d’ici la fin du premier semestre 2013. Ce pacte vise à établir de façon cohérente des objectifs ambitieux partagés et les moyens que l’État et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre.

Impact sur l’emploi : d’ici à 2017, la production passera de 100 000 à 150 000 logements sociaux par an. Ces 50 000 logements supplémentaires représentent plusieurs dizaines de milliers d’emplois.

L’État s’engage à :

  • maintenir un niveau d’aides à la pierre suffisant pour permettre le financement des 150 000 logements sociaux annuels ;
  • appliquer, à compter du 1er janvier 2014, un taux de TVA réduit de 5 % à la construction et à la rénovation de logements sociaux. L’iImpact dès 2014 pour la construction : création de 45 000 emplois et réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires.
  • permettre le prêt par Action Logement auprès des fonds d’épargne d’1 milliard d’euros par an sur trois ans.

Les bailleurs sociaux s’engagent à :

  • réaliser leur part de production des 150 000 logements sociaux annuels ;
  • mettre en place, pour cela, une mutualisation d’une part de leurs capacités de financement – il s’agit de la « mutualisation de leurs fonds propres », un système de péréquation visant à soutenir l’effort de construction dans des zones où il est nécessaire de construire davantage ;
  • répondre au défi de la transition écologique, notamment par la rénovation énergétique des logements (objectif : 120 000 logements rénovés par an) ;
  • mettre en œuvre une ambition sociale renforcée.

4. SIMPLIFIER LES NORMES

Instaurer un moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques va permettre de donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite.

Parallèlement, une évaluation globale des normes existantes de construction est en cours. Il ne s’agira pas de déréglementer mais de se passer des normes présentant le rapport coût/efficacité le moins probant.
Il s’agira également de réformer certaines réglementations aujourd’hui rédigées avec des objectifs de moyens et non avec des objectifs de résultats, ce qui limite les possibilités de créativité et d’innovation des acteurs du bâtiment.

5. RÉNOVER MASSIVEMENT LES LOGEMENTS


Le plan de rénovation énergétique des logements met en œuvre l’engagement du président de la République de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017, afin d’atteindre une diminution de 38 % des consommations d’énergie à 2020.
Cet objectif répond à une triple ambition : il s’agit d’une nécessité environnementale (lutter contre le dérèglement climatique) et sociale (lutter contre la précarité énergétique) mais aussi d’un formidable levier de sortie de crise.

Rattraper le retard, atteindre les objectifs
La loi de programmation du Grenelle de 2009 fixait comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Aujourd’hui, seuls quelque 120 000 logements privés et 25 000 logements sociaux sont rénovés chaque année.

Enclencher la décision
Pour simplifier les démarches des particuliers et permettre à chaque ménage de bénéficier des aides auxquelles il peut prétendre, un « guichet unique » sera opérationnel sur tout le territoire d’ici à l’été 2013 et offrira un véritable service public de la rénovation énergétique. De plus, 1 000 ambassadeurs de la rénovation énergétique iront à la rencontre des ménages en situation de précarité énergétique pour leur proposer les aides et les programmes auxquels ils ont droit.

Financer les travaux
Concernant le logement privé, les dispositifs de financement existants – crédit d’impôt développement durable (CIDD) et éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) – seront optimisés pour favoriser les rénovations lourdes.
Le programme d’investissement d’avenir (PIA) sera mobilisé massivement, dès 2013, au service de ceux qui en ont le plus besoin. Une prime exceptionnelle de 1 350 € sera ainsi attribuée, en plus des autres aides, pendant 2 ans au ménages modestes et en direction des classes moyennes (revenus annuels maximum, par exemple, pour un couple : 35 000 €).
Les moyens de l’Anah pour lutter contre la précarité énergétique, renforcés, s’adosseront ainsi à une prime complémentaire majorée.
Une fois le plan amorcé sur 2013 et 2014, un dispositif de tiers-financement viendra suppléer les subventions publiques à compter de 2015 pour atteindre, en vitesse de croisière, 380 000 rénovations lourdes chaque année dans l’habitat privé. En plus, 120 000 logements sociaux seront rénovés grâce à la diminution du taux de l’éco-PLS, qui sera fixé à 1 %, et l’ouverture à la rénovation des logements de classe D.
Objectifs dès 2014 : 270 000 logements rénovés, dont 180 000 logements privés (ménages précaires et ménages non précaires) et 90 000 logements sociaux.

Développer la filière
La rénovation énergétique des bâtiments concerne directement ou indirectement 75 000 emplois à préserver ou à créer. Le volume de rénovations prévu par le plan permettra aux professionnels d’optimiser les chantiers pour diminuer les coûts. Un groupe de travail interministériel permettra d’examiner les questions fiscales et comptables, de normes, de formation, de concurrence et de lutte contre le travail illégal.

4 réflexions au sujet de “Plan d’investissement pour le logement : cinq mesures phares

  1. Bien en apparence
    – mais allez vous être actif , efficace ou mou pour la mise en réalisation , le suivit ? combien de logements pour les femmes de ménages , près de leurs travail ?
    – et il faudrait libérer les logements sociaux attribués il y a de nombreuses années là ou les occupants n’ont maintenant plus du tout d’enfants à charge et ou si leurs salaires ont aussi bien augmenter

    SVP
    cordialement
    Daniel

  2. Bravo pour cet échafaudage de mesures pour tenter de régler le difficile problème du logement en France . J’ajouterais 2 remarques simples.

    1 qu’en est-il des réquisitions (que même Chirac a utilisé) qui avancerait à court terme pour loger 10 000 famille en IDF ?

    2 en 1 er lieu pour la réduction du chauffage en HLM il est impératif de permettre de maitriser individuellement son chauffage (possible même par le sol) car aujourd’hui des milliers de famille n’ont que la possibilité de maitriser en ouvrant la fenêtre !C’est tout simple (mais ça peut rapporter gros !)

  3. Pendant les trente dernières années où j’ai travaillé dans un service d’urbanisme, j’ai entendu parlé de rénovation du bâti existant et de » la ville sur la ville ». Et que se passe t il en réalité: les centres bourgs se vident (sauf très grandes agglos), les commerces de proximité disparaissent avec la complicité des services publics(administrations, postes, écoles etc )causes principales:
    -la difficulté et le coût de la rénovation avec une aide financière inférieure à celle du neuf
    -la facilité de la construction périurbaine.
    -l’attirance du neuf et du mode de vie périurbain pour les jeunes ménages
    -la publicité ravageuse des constructeurs
    Les nouvelles mesures vont elles inverser la tendance? pas sûr…

  4. « Répondre au défi de la transition écologique, notamment par la rénovation énergétique des logements (objectif : 120 000 logements rénovés par an) ;
    mettre en œuvre une ambition sociale renforcée. »
    j’apprécie vos propositions,pour d’un côté améliorer le potentiel de l’habitat social mais aussi pour enrayer une grande partie du chômage. Néanmoins, en regard de la misère , il me semble que le contexte pousse à aller plus loin dans les propositions de dérogations que vous êtes prêts à faire dans d’autres de ces domaines. ce qui permettrait de rénover d’avantage selon l’immense besoin de la transition énergétique qui touche pratiquement tout notre patrimoine. occasion de le réhabiliter selon les besoins actuels d’économie énergétique et de diminution des effets de serre.
    je m’explique. il y a urgence à baisser les frais de chauffage des ménages. il est peu réaliste de penser que tous pourront payer les mises au norme et d’un autre côté le montant des primes va se chiffrer lourdement pour l’état ou les collectivités selon qui va les supporter.
    A cette occasion exceptionnelle, je propose de faire entrer dans ce grand chantier d’avantage le concept d’insertion qui pourrait aider les ménages les plus pauvres, les retraités aux revenus minima,les famille mono parentales, les ruraux débordés déjà par l’ampleur de leur tache agricole ou d’élevage… D’un côté des gens débordés ou dans des situations très précaires de chômage vue les délocalisations, d’un autre une marée de chômeurs, une marée de gens jeunes et en bonne santé migrants de pays encore plus pauvres qui ne demandent qu’à travailler.La police ne peut suffire à enrayer un mouvement qui, parenthèse, a toujours habité notre pays… Nous avons construits la France avec les envahisseurs…les francs…fermons cette parenthèse historique qui néanmoins justifie de changer de regard envers la marée humaine de misère qui pousse à nos portes…
    je verrais bien une solution économique et sociale: tous gagneraient de créer des contrats de formations aux chômeurs, déjà envisagés mais je propose à plus grande échelle encore, aux jeunes migrants, à des migrants adultes… moyennant quoi, ils seraient confronter à apprendre le français et un métier. dans cette perspective d’apprentissage encadré en insertion, les chantiers reviendraient moins cher et pourraient permettre à l’état de ne pas donner sa prime aux propriétaires des bâtiments mais à ces personnes en insertion. Une autre grande économie qui serait aussi produite est aussi à comptabiliser: moins de violence dans les villes, je pense notamment à Marseille, moins de police derrière les étrangers ou les jeunes… espoir suscité par ces mesures qui montrent que la réalité est prise en compte par les politiques…économie de médicaments quand les bénéficiaires de ces améliorations verront qu’un mouvement solidaire habite la France au profit des plus démunis qu’ils soient français ou étrangers… ces étrangers sans papiers pourraient en acquérir du fait qu’ils auraient appris le français et qu’ils auraient acquis une formation les rendant autonomes pour continuer dans des circuits normaux. d’autres chômeurs ou sans papiers pourraient alors entrer dans cette ronde …
    Vous faites en ce moment une grande consultation citoyenne pour œuvrer à redresser notre pays…Un grand merci d’écouter la base citoyenne … Ce contexte de transition doit permettre de faire de grand pas en avant . A l’échelle d’un pays, 120 000 rénovation , c’est rien! On a tous le potentiel humain pour faire plus… Et la c’est incontestable de proposer du travail et un métier à des gens désœuvrés qui ne demandent qu’à être inserré par le travail et entrer dans le tissus social du pays où ils habitent même si c’est sur un trottoir actuellement…Ne ratons pas cette occasion de réparer nos erreurs passés. Notre pays donneur d’exemple de droits de l’homme a fait travailler des jeunes émigrés appelés sans leur donner de reconnaissance de nous avoir aidé à reconstruire notre pays après la guerre. Une occasion historique est là de nouveau, à nous de la saisir pour le retour à la dignité de notre réputation et de ces demandeurs d’asile. Ils sont là. et si c’était l’aubains à saisir ?
    Cordialement. merci de me donner un accusé de votre lecture. Une française .

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