Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Encadrer les professions immobilières
Avec cette réforme, il s’agit tout à la fois de mettre fin aux abus, de protéger les consommateurs et de mieux contrôler l’activité des professionnels.
Acquérir ou louer un logement, devenir copropriétaire d’un immeuble, confier son bien en gestion sont des actes lourds de conséquences dans la vie d’un ménage, qu’il soit propriétaire ou locataire. Il est essentiel qu’ils puissent se décider et se réaliser dans de bonnes conditions d’information et de sécurité.
Alors que les marchés de l’immobilier ont connu cette dernière décennie des hausses des prix et des loyers sans précédent, le développement de pratiques abusives s’est développé. Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d’éléments qui aujourd’hui entravent l’accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages.
Ces mauvaises pratiques nuisent également à la confiance entre consommateurs et professionnels. Elles ont contribué à dégrader fortement l’image de l’intermédiaire immobilier, qui joue un rôle essentiel et représente un secteur économique producteur de valeur ajoutée et d’emplois. Lever ces difficultés est fondamental pour aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions et favoriser la fluidité des marchés immobiliers.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), que Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement présentera le 26 juin en Conseil des ministres, comporte un certain nombre de dispositions qui permettront de restaurer la confiance des consommateurs et de réorganiser la profession.
Pour protéger les consommateurs, il est ainsi prévu de mettre fins aux dérives des marchands de liste, d’alléger les frais d’agence supportés par les locataires et de les plafonner, de clarifier de l’activité des syndics, avec notamment la forfaitisation des actes et l’obligation de compte séparé. Pour encadrer et accompagner les professionnels, il est prévu de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle et un code déontologique.
Principales mesures de réforme et d’encadrement des professions immobilières
– Mettre fin aux dérives des marchands de listes en les obligeant à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent
– Réduire et encadrer les frais d’agences, en allégeant et en plafonnant la part payée par le locataire,
– Clarifier l’activité des syndics et encadrer leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé
– Instaurer une obligation de formation continue et créer des instances de contrôle et un code déontologique pour les professionnels de l’immobilier
