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PROJET DE LOI relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

PROJET DE LOI
relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au

renforcement des obligations de production de logement social,

PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre
Par Mme Cécile DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux engagements du Président de la République, réitérés dans le discours de politique générale du Premier ministre, l’objectif du projet de loi proposé est de permettre le développement d’une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun.

Le logement représente près du quart de la dépense des ménages, voire davantage pour les ménages à revenus modestes. On observe même un accroissement important des inégalités dans la dernière décennie. Or, la question du logement est essentielle au pacte républicain et au vivre- ensemble: sa qualité et son adaptation aux besoins des ménages conditionnent largement les possibilités de développement et d’épanouissement personnel, familial et professionnel, la réussite des élèves et des étudiants, la prise d’autonomie des jeunes, mais aussi le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Pour répondre aux besoins des Français, le Gouvernement s’est fixé un objectif de construction annuelle de 500000 logements, dont 150000logements sociaux. Atteindre cet objectif nécessite une action volontariste des pouvoirs publics sur plusieurs plans.

L’offre foncière d’abord, qui est identifiée aujourd’hui comme l’un des facteurs limitant de la chaîne de production de logement, doit être accrue. Pour y contribuer, le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d’opérations de logement social. Cet effort doit permettre, en plus d’un accroissement significatif de l’offre foncière à l’échelle nationale et en particulier dans certaines zones tendues, de donner aux collectivités et aux organismes constructeurs du logement social les capacités d’atteindre les objectifs qui leurs sont assignés.

L’augmentation du rythme de construction de logements sociaux et la recherche d’une mixité sociale aux différentes échelles de notre territoire passent également par une contribution proportionnée de l’ensemble des collectivités à l’objectif national. À cette fin, le projet de loi modifie les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et plus particulièrement de son article 55 relatif aux obligations de construction de logement social, pour les adapter aux objectifs fixés.

Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des objectifs de production de logement en région parisienne et, plus généralement, consolider la démarche de mise en œuvre du projet du Grand Paris, une disposition modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris afin de mettre en cohérence l’élaboration des contrats de développement territoriaux avec l’approbation du schéma directeur de la région Île-de-France.

> téléchargez le projet de loi complet (format Pdf)

Une réflexion au sujet de “PROJET DE LOI relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

  1. Bonjour.
    Il faut absolument que dans le cas de terrains donnés ou vendus sous-évalué à des organismes d’hlm ou assimiléq, l’Etat récupère des droits d’attributions pour loger les plus démunis.
    Bien cordialement.
    Pierre Pério
    Yerres/Vannes
    0661402447.

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