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Qu’est-ce que la commission des pétitions: explications la député européenne Sandrine Bélier

1. Qu’est ce que la Commission des Pétitions ?

La Commission des Pétitions est la Commission du Parlement européen que tout/e citoyen/ne peut directement saisir s’il pense qu’un Etat membre, des autorités locales ou une autre Institution a violé ses droits et les règles communautaires. Tous les sujets liés à la politique et aux activités européennes peuvent être traités. Les plaintes sont le plus souvent liées à l’environnement, à la libre circulation des personnes ou à la protection des consommateurs mais elles peuvent aussi concerner des demandes de réparation à un dommage spécifique, ou encore des demandes sur un problème de santé publique.

Cette Commission a une caractéristique démocratique exceptionnelle : c’est l’unique endroit où se retrouvent régulièrement les citoyens, les parlementaires européens et la Commission européenne. Garder ce lien direct avec les citoyens est notamment la raison qui m’a poussée à siéger dans cette commission.

2. Comment fonctionne cette Commission ?

Le fonctionnement est assez simple : vous envoyez une pétition, si elle est jugée recevable par le Parlement Européen, les plaignants sont reçus en commission des pétitions, le Parlement demande l’avis de la Commission européenne. Les députés peuvent aussi décider de consulter d’autres commissions parlementaires sur la thématique abordée ou encore d’organiser des auditions et des missions d’enquête sur le terrain.

On peut l’assimiler à une phase précontentieuse. Elle permet de rappeler aux Etats membres les engagements qu’ils ont pris et aux citoyens d’alerter le Parlement, qui les représente, des violations dont ils sont les témoins.

La mobilisation citoyenne et l’action sont indissociables. Le citoyen est un acteur indispensable au fonctionnement démocratique et à la construction politique de l’Union Européenne ! La commission des Pétitions en est la concrétisation !

3. Quel est son impact réel et que peut-on en attendre notamment sur le dossier de Notre Dame des Landes?

Plus de 1000 pétitions citoyennes parviennent au Parlement européen chaque année. Même si les procédures peuvent être longues en raison du manque de moyens humains et financiers, tous les citoyens se font entendre et nombreux conflits sont résolus grâce au dialogue instauré et à la pression aimable de l’Union Européenne.

Sur le dossier emblématique de Notre-Dame-des-Landes je soutiens les collectifs d’élus, de citoyens et les associations environnementales dans leur saisine de la commission. Dans des délais très courts nous avons obtenu l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne et la tenue d’une première audition au Parlement européen. Le dossier est maintenant européen et permet un dialogue constructif entre tous els acteurs. La France doit répondre aux doutes sérieux sur la compatibilité du projet avec de nombreuses règles européennes. Au-delà des aspects techniques, c’est aussi un outil politique. J’espère que l’Etat français entendra raison et abandonnera ce projet. Je veillerai à ce que le droit européen soit respecté et le droit des citoyens français garantis.

> Pour plus d’information sur le droit de pétition au Parlement européen: cliquez ici.

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