1 – Le locataire profitera de la Garantie universelle des loyers pour ne plus payer son loyer.
FAUX !
La garantie universelle des loyers (la GUL) a vocation à protéger le bailleur en cas d’impayé de loyers et de permettre un accompagnement efficace du locataire confronté à une difficulté sociale ou économique. Dès le premier impayé, la GUL indemnise le bailleur et propose au locataire un solution adaptée à sa situation.
Pour éviter les abus, deux verrous sont envisagés :
> Si un locataire refuse toutes les propositions d’accompagnement, la GUL pourra saisir le Trésor public, qui a les moyens de récupérer une somme qu’on lui doit.
> Les locataires qui auront mobilisé le Trésor pour le recouvrement de leurs impayés seront exclus du dispositif.
2 – Sachant qu’il est protégé par la GUL, le locataire risque de sous-estimer ses difficultés à payer son loyer.
FAUX !
Le problème actuel est inverse : les locataires ayant des ressources suffisantes font face à des exigences excessives des propriétaires qui leur rendent l’accès au logement difficile, voire impossible.
L’exemple le plus parlant : les étudiants, pour qui le loyer représente une part considérable de leurs ressources mais pourtant, il s’agit de la population où le taux d’impayés est parmi les plus faibles !
3 – Le nombre de loyer impayés atteindrait entre 3 et… 10 % !
FAUX !
L’Inspection générale des finances (IGF) estime que ce taux est de 1,8 % et bien des institutions avancent des chiffes plus faibles : moins de 1% (Foncia, parmi les biens qu’ils gèrent) ; 1,1 à 1,2% (Fondation Abbé Pierre) ; 1,2% parmi les bénéficiaires d’allocations logement (CNAF).
Avec 1,8%, l’IGF a voulu faire preuve de prudence, notamment en prenant en compte un “effet-crise”. On est donc très loin des 10% !
4 – La GUL va coûter jusqu’à 8 milliards d’euros !
FAUX !
Sur la base des pistes présentées par l’IGF, l’enveloppe globale devrait tourner autour de 750 millions d’euros.
Les chiffres que font circuler les assureurs et promoteurs immobiliers se fondent sur des données largement exagérées et nous offrent de sympathiques calculs fantaisistes : le cabinet Actuaris confond plafonds et moyennes, et la société Galian double le nombre de procédures, augmente de 40% le coût moyen d’un impayé…
5 – Encore un dispositif financé par une nouvelle taxe alors que le Président a annoncé une pause fiscale.
FAUX !
Le mode de financement de la garantie universelle des loyers n’est pas encore décidé : plusieurs options sont envisagées parmi lesquelles un redéploiement budgétaire ou encore une contribution des bailleurs et des locataires. Le coût de la GUL sera de toutes les façons très inférieur aux montants aujourd’hui payés par les bailleurs qui souscrivent un contrat d’assurance privé.
6 – La GUL est une usine à gaz qui fonctionnera sur un schéma compliqué et illisible. Elle mènera à l’embauche de nombreux fonctionnaires.
FAUX !
Au contraire : La GUL va s’appuyer sur une institution de dimension limitée (20 à 40 personnes), dont la fonction principale sera la mutualisation financière. Et elle s’appuiera sur le territoire sur le réseau de gestionnaires de biens, d’assureurs, d’associations, etc.
>> Pour soutenir la garantie universelle des loyers, signez la pétition sur Avaaz : Les Tanguy contre les lobbys pour la garantie universelle des loyers !
photo : Alexandre Prévot cc