Avec le décret du 27 mai sur les ordonnances de protection, le gouvernement met en danger les femmes.
L’objectif de ce décret est de faciliter l’utilisation des ordonnances de protection, qui sont aujourd’hui sous-utilisées en France. Ces ordonnances permettent de protéger les femmes en éloignant un homme violent de sa victime ou de lui retirer le droit de porter une arme à feu.
Suite à la loi sur les violences au sein du couple adoptée en décembre dernier, ce décret fixe le délai d’obtention d’une ordonnance de protection à 6 jours, contre 42 en moyenne aujourd’hui. Ce délai raccourci devrait permettre de répondre à l’urgence de la situation, à condition cependant que des moyens supplémentaires soient attribués à la justice, les greffier.e.s et juges étant aujourd’hui débordé.e.s et ne pouvant pas assurer leurs missions dans des conditions décentes.
Cependant, ce dispositif intègre une disposition qui pourrait au contraire mettre les femmes en danger : il leur font porter la responsabilité de notifier à leur agresseur la date de l’audience fixé par le juge. Dans le cas où elle ne l’aurait pas informé 48h avant l’audience par huissier (à sa charge), l’audience permettant la délivrance de l’ordonnance sera annulée !
Une telle mesure ne pourra qu’entraver la délivrance des ordonnances, à l’inverse de l’objectif visé. Or, ce dispositif est crucial pour sauver des vies, il doit au contraire être soutenu. Il est donc essentiel que cette mesure soit modifiée, afin que l’État ait la responsabilité de permettre la tenue de l’audience en informant l’ensemble des personnes concernées.
Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré l’égalité femmes-hommes “grande cause du quinquennat”, ce décret fait courir un grand danger aux femmes qui doivent bénéficier d’une ordonnance de protection.
Europe Écologie Les Verts appelle donc les parlementaires et le gouvernement à agir d’urgence pour :
- que les juges puissent avoir les moyens d’appliquer la loi et de protéger les victimes dans des délais rapides ;
- que les demandes d’aide juridictionnelle puissent être traitées très rapidement ;
- en conséquence, que le décret du 27 mai 2020 soit modifié et qu’il soit établi que l’obligation d’information revienne à l’État.
Alain Coulombel et Éva Sas, porte-paroles
Commissions Féminisme et Justice d’Europe Écologie Les Verts